La prime d’activité, vous connaissez ?                              Il s’agit d’un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources. Depuis le 1^er janvier 2019, l’ensemble des agents publics (fonctionnaires, contractuels, apprentis, ...) peut prétendre à son versement sous certaines conditions. Le montant de la prime est calculé en fonction du revenu perçu, de la composition et des ressources du foyer. Pour faire une simulation ou demande de versement :  https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-professionnelle/la-prime-d-activite

En cette période de forte inflation, toute aide est bonne à prendre même si du côté de la CGT, nous restons résolument convaincus qu'il va falloir obliger le gouvernement à revoir son attitude vis-à-vis des grands groupes capitalistes qui se gavent sur notre dos au prétexte de la "crise" !!! (Total et autres ...)  Voici les dispositifs mobilisables :

Vous trouverez sous le lien ci-dessous 2 documents à télécharger en haut à droite de la page : - le livret grilles 2022 - les dernières mises à jour 2022-2023 http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2022-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-6380

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre compte épargne temps à la fin des congés suivants : · Congé de maternité ou d'adoption, · Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, · Congé de proche aidant, · Congé de solidarité familiale.   L'administration ne peut pas le refuser.

Si vous avez été recruté(e) en tant que contractuel et que votre contrat prend fin, vous avez droit sous certaines conditions à une indemnité de fin de contrat :   · Vous devez avoir été recruté pour remplacer un fonctionnaire en CA, maladie, maternité, ou pour un accroissement temporaire d’activité ou un emploi très technique, · Votre poste doit être d’une durée inférieure ou égale à un mi-temps, · La durée totale de votre contrat (renouvellement inclus) ne doit pas dépasser 1 an, · Votre rémunération brute totale ne doit pas dépasser 3 357,90 €, · Vous ne devez pas avoir démissionné ou être licencié, · Vous ne devez pas non plus avoir enchaîner sur une proposition de CDI ou être recruté comme stagiaire fonctionnaire.   Si les conditions précitées sont remplies, vous aurez alors droit à une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% des salaires bruts perçus. Cette indemnité vous sera versée dans le mois suivant votre fin de contrat.   Textes de référence : articles L454-3 et 4 du Code de la Fonction Publique

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) est reconduite en 2022 (décret et arrêté parus le 2 août 2022) Pour rappel, elle est calculée sur la base d’une comparaison entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation et celle du traitement indiciaire brut de l’agent sur la période du 31/12/2017 au 31/12/2021. Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne sur : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32396

En plus des traditionnels chèques vacances et des tarifs négociés par le CGOS pour vos locations, séjours, billets d’avion ou circuits chez divers voyagistes, avez-vous pensé à la prestation vacances enfants et adolescents ?

Vous pouvez bénéficier, une fois par an, d’un tarif réduit pour l’achat de billets de train aller-retour à l’occasion de congés annuels. Le montant de cette réduction sera de 25% (50% si vous en payez plus de la moitié avec des chèques vacances) Elle est valable pour vous mais aussi la personne avec qui vous vivez et vos enfants de moins de 21 ans. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de la SNCF. Remplissez la partie vous concernant et faites remplir l’autre partie au service DRH. Une fois, le formulaire complet, présentez-vous à un guichet pour acheter les billets de train à tarif réduit

Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. De nouveau et pour la période du 1er juin au 15 septembre 2022, les heures supplémentaires des personnels seront majorées avec un coefficient de 2,52.

Un article L.621-9 a été instauré dans le Code Général de la Fonction Publique qui précise que le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133 -6 du code du travail. L’article L3133-6 du Code du travail précise que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur. Ainsi, comme les salariés du secteur privé, les agents qui travaillent le 1er mai vont maintenant percevoir cette nouvelle indemnité qui va correspondre à un doublement de la rémunération pour la journée du 1er mai 2022. La rédaction de ce nouvel article ne semble pas exclure le cumul de cette nouvelle indemnité du 1er mai avec celle prévue par le Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (47,27 € pour 8h travaillées) 

Interpellée régulièrement par des collègues, la CGT du CPN reste engagée dans la lutte contre toutes formes de violences et de harcèlements au travail.

Les articles 701-2 et 703 du Code de Procédure Pénale permettent à un candidat à un emploi dans la fonction publique de faire effacer certaines condamnations de son casier judiciaire (exigé pour tout emploi public) Il faut adresser une requête auprès du Procureur de la République avec mention des garanties familiales et professionnelles. La démarche ne peut se faire au plus tôt que 6 mois après la dernière condamnation.

La Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel et l’article 93 prévoit de reconduire la dérogation du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, les arrêts maladie Covid19 s’appliquent sans jour de carence pour les salariés :

• en congés de maladie directement en lien avec la covid-19;

• considérés comme vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler;

• cas contact avec une personne positive au Covid-19;

• parents cas contact d'un enfant testé positif au Covid;

• devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer.

Jusqu’à présent, en cas de séparation, la règle voulait que Supplément Familial de Traitement (SFT) soit versé au parent qui s’est vu reconnaître la garde exclusive du ou des enfants. Mais en cas de garde alternée, les choses étaient moins tranchées. Il aura fallu attendre la loi du 6 août 2019 et plusieurs jurisprudences récentes pour que soit reconnue officiellement la possibilité de partager le SFT par moitié entre les 2 parents. Cette possibilité est offerte en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord sur la désignation d’un bénéficiaire unique. En cas de demande conjointe pour un partage du SFT, les parents ne peuvent revenir sur ce choix qu’au bout d’un an, sauf en cas de changement de résidence de l’enfant. 

La CGT vous met à disposition en cliquant sur ce lien les grilles de salaires à jour au 1er janvier 2022 par corps et par grade : http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2022-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

• un droit au remord a été accordé durant 3 ans (décret du 29 septembre 2021)
• ​les hôpitaux ont la possibilité d’ouvrir des concours réservés sur titres entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 (la CGT en a fait la demande à la directrice du CPN)
• les personnels pouvant y prétendre sont les infirmiers, ergo, psychomot’, orthophonistes, ...
• en cas d’admission au concours, le reclassement se fera ensuite selon les conditions de reprise d’ancienneté prévues à l’article 49 du décret du 29 septembre et au minimum dans l’indice brut détenu actuellement. 

Plusieurs agents, visiblement mal renseignés, nous ont interpellés à propos de la prise en charge de leurs mutuelles par le CPN à compter du 1^er janvier 2022 !?   ATTENTION :   • seuls les agents de l’Etat auront droit, sous certaines conditions, à un remboursement de leur mutuelle à hauteur de 15 € brut au 1^er janvier 2022 ;   • concernant la fonction publique hospitalière, des négociations sont toujours en cours mais un calendrier a déjà été arrêté pour une prise en charge à 50% de la protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance) à compter du 1^er janvier 2026.

Face à la hausse du coût de la vie (chauffage, électricité, carburant, ...), le gouvernement a fait le choix de refuser une augmentation du point d’indice dans la fonction publique. A la place, il a décidé de mettre en place une mesurette méprisante et baptisée « indemnité inflation » de 100 € !!! Conditions de versement et éligibilité :

Pour le calcul de la prime de service et pour faire simple, chaque année c'est l'administration qui fixe la valeur du "point"

Ce point varie donc chaque année (masse salariale, absentéisme, ...) mais tourne autour de 0,165.

Ce "point" est ensuite multiplié par l'indice majoré et la note et cela donne le montant de la prime de service.

Un acompte d'environ 80% est versé avec la paie de novembre et le solde sur janvier.

Il y a toutefois les abattements qui jouent en fonction des absences à hauteur d'1/140ème par jour d'absence (sauf maladie/ ASA COVID, AT, formation continue, congé maternité, ....)

Concernant l'assiette de calcul (les fameux 7,5% de la masse salariale brute), sauf CTI, c'est ça qui sert à l'administration pour déterminer la valeur du "point". Par conséquent, le fait que FO, CFDT et UNSA aient signé pour un CTI qui n'est pas du salaire à proprement parler, fait que mathématiquement, l'assiette est moins conséquente en termes de masse salariale à partager entre les agents. C'est ça que la CGT dénonce.

INFO PRIME DE SERVICE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 

Vous trouverez sous ce lien ci-dessous les grilles indiciaires qui seront revalorisées au 1er octobre prochain dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Grilles-de-revalorisation-des-salaires-suite-au-Segur-de-la-Sante Tous les décrets officiels ne seront publiés qu'à compter de septembre-octobre 2021. Il y aura donc du retard dans la prise en compte de ces changements sur la paie du mois d'octobre (confirmé à la CGT par la DRH). La CGT rappelle une nouvelle fois son opposition à cette revalorisation Ségur qui oppose et discrimine les travailleurs entre les élus et les exclus (administratifs, ouvriers, psychologues, assistantes sociales, ....) TOUS les professionnels doivent être revalorisés !!!

Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération. Ils doivent fournir à leur employeur : • un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ; • une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés. Le protocole sanitaire prévoit qu'en classe de maternelle et de primaire, tout cas de Covid-19 détecté donne lieu à une fermeture de la classe durant 7 jours. Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours. Au collège et au lycée, les élèves cas contacts qui ne sont pas vaccinés ou immunisés doivent s'isoler pendant 7 jours.

Un décret publié le 21 août 2021 réinstaure le dispositif temporaire de majoration des heures supplémentaires pour les soignants travaillant dans des zones de circulation active du virus. Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2022, les heures sup’ réalisées entre le 2 août et le 31 octobre 2021 devront être payées sur la base suivante : • Coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures • Coefficient de 1,905 pour les suivantes La liste des établissements éligibles est comme toujours établie par l’Agence Régionale de Santé.

Vous pouvez être victime d’un accident de travail ou de trajet et ne pas pour autant ressentir l’utilité de le déclarer (pas de lésion ou symptôme immédiat) Vous pouvez croire également que le fait d’avoir rédigé un ENNOV est suffisant.   La CGT vous incite à déclarer SYSTEMATIQUEMENT l’accident dans les 15 jours de sa survenue.   Dans la situation où l’impact de l’accident sur votre état de santé n’est pas immédiatement décelé, la déclaration demeurera possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais devra être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale. (Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 a ajouté au décret n° 88-386 du 19 avril 1988 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers.) Un formulaire est disponible sur QUALIOS. Attention : ce n’est pas le cas des fiches de prise en charge à 100% de vos frais médicaux (réclamez-les à la DRH)

À compter du 1^er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est porté à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple). Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :

• Une période obligatoire composé de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.

• Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissance multiple).

Il doit être obligatoirement pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Arrêt N°430112 du Conseil d'État du 12 février 2021 : Au sujet de la reconnaissance d'un accident de trajet d'un agent de la fonction publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

Pour convenances personnelles, vous pouvez demander une disponibilité pour 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

L'article 4 al. 1^er du décret n° 2002-8 qui précise que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle », un agent qui reprend ses fonctions après un congé pour raisons de santé et qui de ce fait n'a pu bénéficier de la totalité de ses CA, a droit à leur report sur l’année N+1.

Le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 prévoit que les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les contractuels, entre le 1er février et le 31 mai 2021, sont majorées. Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires et d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. Le paiement de l'indemnisation de ces heures supplémentaires est réalisé au plus tard le 1er août 2021. 

Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 et son arrêté fixent le montant de l'indemnité compensatrice prévu à titre dérogatoire en matière de congés non pris ou refusés entre le 1er février 2021 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces textes prévoient comme fin 2020 que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.

L’article 62 des statuts de la fonction publique hospitalière et l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 sont clairs : le fonctionnaire placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas 3 ans est réintégré de droit sur le 1^er poste vacant. La jurisprudence constante en la matière dispose que l’Administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration ainsi que ceux qui le deviennent ultérieurement (CE 23 juillet 2014) Cela implique donc de regarder également comme vacants les postes occupés par des contractuels ... sauf à pouvoir établir de solides justifications de nécessité impérieuse de service.

Précisions sur la transformation d’un CDD en CDI La Cour Administrative d’Appel de Douai est venue rappeler une jurisprudence constante dans un arrêt du 2 avril 2020. Un agent en CDD pendant 6 ans doit obtenir d’office la transformation de son contrat en CDI, peu importe qu’il ait été à temps partiel pendant cette période !   Rémunération et réexamen de la situation salariale des contractuels Le décret n°91-55 du 6 février 1991, modifié par le décret du 5 novembre 2015, dispose que pour chaque contractuel, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 instaure et prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Cela concerne le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables »  Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €. Exclusion en cas de versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

En toute discrétion, est paru après Noël un décret indemnisant les agents de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent pour les CA ou RTT qu'ils n'auraient pas pu poser entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. La date limite pour faire la demande de paiement à votre employeur est fixée au 31/12 !!!!

La façon de procéder de ce gouvernement est toujours aussi lamentable : une parution à la dernière minute avec un délai très court pour répondre (en plein pendant les congés) Il est évident que bon nombre d'agents ne pourront avoir connaissance de cette opportunité et c'est en ce sens que nous souhaitons tout d'abord communiquer, surtout en l'absence de communication de la Direction ...

L'info et les textes réglementaires ont été mis sur notre page Facebook. 

Sur le fond, il est évident que la CGT défend avant tout le droit aux congés récupérateurs surtout après une année 2020 aussi éprouvante. Néanmoins, nous ne pouvons occulter le fait que certains agents, certains foyers sont actuellement dans des situations financières précarisées (conjoint au chômage partiel ou ayant perdu son emploi par exemple, ...) et seront peut-être intéressés par une indemnisation.

Merci de faire passer l'info largement autour de vous pour permettre au plus grand nombre de se déterminer sur la position à adopter vis-à-vis de cette opportunité offerte bien tardivement.

Conseil : envoyez votre demande par mail à direction@cpn-laxou.com avec accusé réception ou directement en recommandé

De nouveau en 2020, vous pourrez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement. Calculateur disponible sur le site internet : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32396

Le Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 prévoit les modalités d'indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus covid-19 par les agents de la fonction publique hospitalière pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté l’allongement du congé de paternité pour les salariés du privé mais aussi pour les fonctionnaires. Le Sénat a voté lui aussi cette disposition, le 14 novembre 2020.   A compter du 1er juillet 2021, les droits seront donc portés à 28 jours (contre 14 aujourd’hui) : • 3 jours de naissance (inchangé), • 25 jours de congés paternité (dont 4 obligatoires à prendre de suite avec les jours de naissance, le reste fractionnable) Un décret devrait paraître prochainement pour fixer le cadre.

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 stipule que désormais, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021

Trop souvent, la CGT a été amenée à accompagner des agents à qui la Direction reproche certains faits s’appuyant sur des témoignages ou autres enquêtes administratives diligentées par la Direction des Soins ou l’encadrement, et qu’elle refuse de communiquer aux agents incriminés.

Au vu du flot d'informations contradictoires, parfois véhiculées par l'encadrement voire le service de santé au travail, le bureau de la CGT du CPN a décidé de rédiger une lettre d'infos COVID récapitulant un certain nombre de réponses aux questions qui nous ont été adressées ces derniers jours. La communication brouillonne et désinvolte de la Direction, alternant Fil Infos, notes de services / erratum et autres renvois sur Qualios, fait que la complexité est telle qu'il nous appartient en tant que 1ère organisation syndicale du CPN de faire un peu la synthèse des droits en vigueur.

Cette lettre d'infos sera actualisée au fur et à mesures des évolutions réglementaires et agrémentée des infos recueillies en staff COVID (qui se réunit 2 fois par semaine) Elle vous sera adressée à chaque mise à jour. Sachez également que nous avons fait le choix de communiquer en temps réel sur notre page Facebook.

Le gouvernement vient de faire paraître une circulaire et un décret relatifs à la situation des personnels vulnérables dans la situation épidémique (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020) Une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables est définie : les pathologies et facteurs de vulnérabilités pris en compte durant le premier confinement le sont de nouveau, et neuf pathologies supplémentaires sont ajoutées à la liste. 

Télétravailler dans la Fonction Publique Hospitalière, comment ça marche ? Le décret 2020-524 du 5 mai 2020 pose désormais un cadre clair au télétravail :

Doublement des ratios d’avancement de grade en 2020 et 2021 suite à la signature du Ségur L’arrêté du 8 septembre 2020 prévoit désormais le ratio suivant pour les catégories professionnelles suivantes :

• ASHQ : passage de 10 à 20 %

• Aide-soignant principal : passage de 8 à 16 %

• Infirmier classe sup (inf catégorie B) : passage de 14 à 28 %

• ISGS deuxième grade (inf catégorie A) : passage de 11 à 22 %

• Ergo, psychomotricien, orthophonistes de classe sup : passage de 11 à 22 %

• Préparateurs pharmacie classe sup : passage de 12 à 24 %

Toutes les autres catégories professionnelles (et majoritairement celles administratives et techniques) ont été les grandes oubliées ! Vos représentants CGT au CAPL sont à votre disposition pour tout renseignement

Garde d’enfants en cas de fermeture de crèche, école, collège ou si cas contacts Depuis le 9 septembre 2020 et sur l’insistance de la CGT, le Ministère de la Santé a enfin confirmé que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

Le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 acte définitivement la fin de la notation pour 2021. La CGT avait déjà eu l’occasion de vous en parler lors de la parution de la loi du 3 août 2019 dite transformation de la fonction publique. Même si la CGT avait toujours été opposée à ce système de notation infantilisant voire inéquitable, force est de constater qu’il n’y a rien de rassurant dans ce qui s’annonce. Vieux fantasme des libéraux de tout bord, le gouvernement ouvre une porte d’entrée vers la prime au mérite.

Un arrêté du 29 juillet 2020 vient modifier l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière en vue de :

• Diminuer le seuil à partir duquel l'agent peut utiliser les droits épargnés sous forme de congés : ce seuil passe de 20 à 15 jours ;

• Revaloriser de 10 € le montant forfaitaire de l’indemnisation des jours inscrits au CET (et nous remettre à égalité des autres versants de la fonction publique) :

• catégorie A : 135 € contre 125 € ;

• catégorie B : 90 €  contre 80 € ;

• catégorie C : 75 € contre  65 €.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er janvier 2021.

Le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 publié au Journal Officiel vient de tomber.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880665&categorieLien=id

Les modalités du versement de la prime exceptionnelle COVID annoncée à grand coup de médias par MACRON le 25 mars y sont enfin dévoilées.

Laxou, le 16 avril 2020

Madame la Directrice par intérim,

Dès le début de la crise sanitaire, la Direction du CPN a pris la décision de fermer le self et de ne plus distribuer de repas aux personnels dans les différentes unités du CPN. Suite à l’interpellation de la CGT, vous avez accepté le 31 mars, grâce à l’aide de nos collègues du service Restauration, de distribuer des repas aux personnels dans les unités d’hospitalisation passées en 12 heures.

La CGT vous sollicite aujourd’hui pour vous demander pour tous les autres services, la stricte application prévue par le Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020

Une nouvelle pratique s’étend de plus en plus au CPN : on vous convoque pour un sujet ou pour un autre, justifié ou non. Et à la fin on vous informe que vous allez recevoir un « compte-rendu » de cet échange et qu’il faudra le retourner signé !? Qu’adviendra-t-il de ce « compte-rendu » ? hé bien selon le bon vouloir du Directeur des Soins, cela ira dans votre dossier du personnel ou ailleurs ….!? Où ira-t-il si vous refusez de le signer ?

Drôle de cadeau de bienvenue en cette nouvelle année 2020, le gouvernement publiait le 2 janvier le décret instituant la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires ou les contractuels en CDI, au titre de l’expérimentation jusqu'au 31/12/2025.

Il nous semble important de réaffirmer qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Doit-on laisser notre numéro de téléphone ?

Vous pouvez obtenir un temps partiel de droit :  

• à chaque naissance et adoption et cela jusqu’aux 3 ans de l’enfant, 

• pour vous occuper d’un proche malade ou atteint d’un handicap.

Tous les postes disponibles adaptés aux capacités du salarié déclaré inapte doivent lui être proposés s’ils sont compatibles avec les préconisations du médecin du travail et ce, même s’il s’agit d’un poste temporaire (remplacement d’une salariée partie en congé maternité par exemple) alors que le salarié est en CDI. Si l’employeur ne le lui propose pas, il manque à son obligation de reclassement. S’il licencie le salarié pour impossibilité de reclassement, ce licenciement risque d’être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Même si le reclassement concerne un poste qui aurait normalement dû être pourvu en CDD ou en intérim, l’employeur est donc obligé de le proposer.

A l’heure où Ministère de la Santé et certaines directions d’établissements tentent d’abuser de la soif de reconnaissance de certains professionnels, le Conseil d’Etat vient de rappeler la jurisprudence constante en la matière : aucune rémunération spécifique ne peut être versée à un agent si elle ne s’appuie pas sur un texte législatif ou réglementaire ! Dans un arrêt rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’Etat devait statuer sur la demande d’un infirmier qui demandait à ce que son employeur l’indemnise pour l’accomplissement d’actes médicaux dans le cadre d’un protocole de coopération.

Sauf accord de l'employeur, les congés non pris ne peuvent se reporter que dans le délai de 15 mois.

Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.  

La Fédération CGT Santé Action Sociale a mis en ligne 2 articles concernant les psychologues : L’expression commune CGT/FFPP/SIUEERPP/SNP : Bilan des expérimentations des consultations en libéral adultes »

http://www.sante.cgt.fr/L-acces-direct-au-psychologue-est-un-enjeu-de-sante-publique

Le livret (12 pages) : « La reprise d’ancienneté : mode d’emploi pour les psychologues dans la FPH » : http://www.sante.cgt.fr/La-reprise-d-anciennete-mode-d-emploi-pour-les-psychologues-dans-la-FPH

Le nombre maximum d’avancements de grade dans la fonction publique hospitalière est déterminé chaque année par application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

L’arrêté du 8 juillet 2019, en pièce jointe dans cet article, a modifié l’arrêté du 11 octobre 2007 sur les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière pour l’année 2019.

Les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade sont déterminées par les décrets des statuts particuliers pour chaque corps et grade. Les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l’année 2019 et sont fixés ci-dessous par filière.

Création du forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo !   Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domiciletravail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés, ainsi qu’avec d’autres services de de mobilité partagés. 

Longtemps un frein aux déplacements pour effectuer des formations dans d’autres départements, l’ancien tarif de 60€ vient d’être revalorisé par un décret du 26/02/2019 :

• 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
• 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, ​
• 70 euros dans les autres communes.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

L’article 25 septies de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris dans la fonction publique hospitalière, indique que : " Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. "

Un décret du 28 mars 2019 modifie les conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires. Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits à l’avancement pendant une durée de 5 ans.

La CGT du CPN a été interpellée par plusieurs agents qui se sont vus refuser leur demande ou renouvellement de temps partiel dit « pour convenance personnelle ».   Pour la CGT, le choix d’un temps partiel, même s’il est pour convenance personnelle, impacte lourdement les agents : baisse de la rémunération, augmentation du temps de cotisation pour la retraite, flexibilité… et se trouve être souvent un choix par « défaut » pour garder son enfant, limiter sa fatigue, les frais de déplacements, préparer sa retraite… TOUTEFOIS, IL DOIT RESTER POSSIBLE !

Petit rappel pour un bon déroulement de cet entretien : 

• Vous devez être informé au moins 8 jours avant l’entretien
• Il doit se faire dans un lieu neutre
• Vous devez être évalué par votre hiérarchie directe uniquement
• ​Les critères de notations doivent être strictement professionnels, aucune remarque d’ordre personnelle ne doit transparaître

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 décembre 2018 vient définitivement d’entériner que les auxiliaires de puériculture exerçant dans une crèche de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre à un départ à la retraite anticipée.  « les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier  du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement  à collaborer aux soins infirmiers »

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 octobre 2017 a rappelé que : « une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours compte pour un trimestre » Ainsi, si vous ne travaillez que 45 jours sur le dernier trimestre avant de partir en retraite, ce dernier sera intégralement comptabilisé pour calculer votre future pension et liquider vos droits.

Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précise que la durée de travail pour un agent de la Fonction Publique Hospitalière ne peut excéder 44 heures par semaine et 48 heures sur 7 jours glissants. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision rendue le 4 avril 2018.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le décret n°2018-731 du 21 août 2018 a pour objet la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, les assistants sociaux éducatifs sont intégrés dans le corps des assistants éducatifs régi par le décret n°2018-731 à compter du 1er février 2019. Dès lors, ces personnels relèveront de la catégorie hiérarchique A et les services qu’ils accompliront relèveront de la catégorie sédentaire.

Toutefois, les personnels justifiant de 15/17 ans de services en catégorie active au moment de leur intégration dans le nouveau corps pourront conserver : 

• d'office (il n'est pas nécessaire de faire une demande de conservation) le bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active ,
• ​sur demande et à titre personnel, le bénéfice de la limite d’âge de la catégorie active (62 ans), . Dans ce cas, ils pourront également bénéficier de la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier.

La CGT du CPN vient d'écrire au Directeur pour lui demander d'informer précisément les personnels concernés.

C’est un complément de revenu qui vise à encourager l’activité professionnelle en complétant les revenus des salariés et des agents de la fonction publique. Elle a été mise en place en 2016 suite à la suppression de la prime pour l’emploi.

Conditions :

• être salarié dans le privé ou dans le public et résider en France de manière stable,
• ​les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble de la famille.

Montant :

• Variable en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer.
• ​A noter, la prime d’activité est non imposable.

Comment en faire la demande ?

Ces derniers mois, vous avez été inondés d’informations sur la mise en place d’expertises, d’enquêtes, d’inspections CHSCT ou d’audits mais qu’entend-t-on sous ses termes techniques ?

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est l’instance chargée de travailler à la prévention des risques professionnels. Vos représentants au CHSCT disposent pour exercer leurs missions de différents outils : les enquêtes, les inspections et les expertises.

Suite à une proposition de loi de Marie-Georges Buffet, l’assemblée nationale a voté le rallongement du congé maternité de 16 à 18 semaines, durée minimum préconisée par l’OIT, et du congé paternité de 11 à 14 jours. Ce vote a eu lieu malgré l’avis négatif du gouvernement, opposant des raisons budgétaires aux droits des femmes.   La CGT se félicite de ce vote qui fait suite à sa mobilisation pour renforcer la protection du congé maternité.

• Faire un ENNOV (si possible, sinon déléguez cette tâche à un collègue ou au cadre du service).
• Passez au BPEAS prendre les documents « Déclaration d’Accident du Travail » et les feuilles de prise en charge.
• Se rendre aux Urgences ou chez son médecin généraliste suivant la gravité du dommage.
• Si la Direction refuse l’A.T, vous pouvez saisir la commission de réforme
• Si la Direction vous propose de porter plainte contre l’auteur des violences, n’hésitez pas à demander par écrit à bénéficier de l’assistance juridique et de la protection fonctionnelle (sachez que la Direction peut aussi faire seule un signalement au Procureur)

Article 6

« Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir une réunion mensuelle d'information d'une heure à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Tout agent peut participer, à son choix, à l'une de ces réunions mensuelles d'information.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. »

La Fédération CGT Santé et Action Sociale avait interpellé le Défenseur des Droits en 2014, suite au signalement de syndicats de plusieurs établissements hospitaliers où les directions sanctionnaient les femmes, l’année de leur maternité par un gel de note, malgré la réglementation en vigueur. Cette discrimination inadmissible et illégale a des conséquences sur leur carrière et leur traitement. La CGT du CPN avait également écrit au Ministère et à l'ARS en 2013 et 2014 pour demander la fin de ces pratiques.

• un entretien uniquement par le supérieur hiérarchique direct (votre cadre de proximité),
• une convocation au moins 8 jours à l’avance pour permettre de préparer son entretien
• un entretien dénué de jugement de valeur et devant se dérouler avec la plus grande empathie de la part de l’évaluateur, …

C’est le printemps, le temps des évaluations est de retour…

Petits rappels pour un bon déroulement de cet entretien :

Chacun le sait pour avoir pu le vivre au sein de notre hôpital, tout est sous contrôle et il n’y a pas de problème d’effectif. Cette accroche d’article se veut bien sûr ironique mais pas tant que cela. Comment en est-on arrivés là ?

Il s’agit tout simplement d’une stratégie orchestrée par tout bon chef d’établissement : jouer sur la corde sensible en rappelant aux soignants qu’ils sont là pour les patients et de ce fait, il serait donc bien que les équipes s’autonomisent ou que les agents donnent leurs numéros de téléphone en cas de « coup dur » Ainsi,  nous avons pu assister au fur et à mesure au CPN à la mise en place d’une dérive institutionnalisant le rappel des agents à domicile … C’est tout bénéfice pour l employeur qui ainsi peut s’affranchir du cadre légal et n’a donc plus besoin de créer les postes manquants !

Plusieurs établissements de la fonction publique hospitalière dont le CPN refusent encore le bénéfice du maintien de l’acquisition des jours de RTT aux agents de la fonction publique hospitalière qui sont en congé maternité, congé paternité ou d’adoption.

Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité :

Madame la Ministre Marisol TOURAINE Ministère des Affaires sociales et de la Santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 Montreuil, le 6 Juillet 2015

Objet : Arrêt du retour dans les services des agents en promotion promotionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière

Madame la Ministre, De nombreux établissements publics hospitaliers demandent aux agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, durant leur formation promotionnelle dans les IFSI - Institut de Formation en Soins Infirmiers - de revenir travailler dans les services pendant les vacances.

• Rémunération par l’hôpital à 100 % les 3 premiers mois,
• Les 5 mois suivants, rémunération à 50 % du traitement de base par l’hôpital + 50 % par le CGOS. 

• tout ou partie de ses RTT annuels ou de son compte-épargne-temps (CET)
• une partie de ses congés annuels (il doit toutefois en conserver 20 pour lui)

Le dispositif de report des congés annuels non pris par les agents absents pour raisons de santé, instauré par circulaire en mars 2013 puis élargi aux congés de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et congé parental par instruction en octobre de la même année, suscitent quelques interrogations. La DGOS apporte dès lors des précisions par voie d'instruction, datée du 11 février 2015 et mise en ligne le 5 mars.

• impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant (sauf faute grave)
• le conjoint de la femme enceinte, qu’il soit marié, vivant en union libre ou pacsé, bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum (article L1225-16 du Code du Travail)

Certains agents du CPN ont été étonnés de recevoir une prime supplémentaire avec leur paie du mois d'octobre. La GIPA est un dispositif mis en place pour garantir la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires qui n'auraient pas eu d'avancement d'échelon sur une période. Pour en savoir plus et calculez votre GIPA : http://www.sante.cgt.fr/GIPA-2014-Calculez

Depuis plusieurs mois, la Fédération CGT Santé Action Sociale a mis en ligne une rubrique juridique sur son site internet www.sante.cgt.fr

Un nouvel article concernant les salariés de droit public ou privé est disponible toute les semaines.

• 1 président désigné par le préfet sans droit de vote,
• 2 médecins généralistes,
• 2 représentants de l’Administration,
• 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent concerné,

• Physiques,
• Les paroles ou les comportements blessants qui portent atteintes à l’intégrité physique ou psychique du personnel, ainsi qu’au bien des personnes et au bon fonctionnement des services,
• Situations particulières telles que : suicide, décès

La loi du 20 janvier 2014 a été publiée et valide ainsi une réforme des retraites contestée largement par la CGT.

Concernant vos droits, la CGT vous invite à consulter le site internet de la caisse de retraite : www.cnracl.fr Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles sur : - le relevé individuel de situation (utile pour vérifier les trimestres validés et effectuer une simulation) - le dispositif carrières longues  

Les agents de la fonction publique hospitalière sont soumis aux dispositions de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (et plus spécifiquement à la loi 86-33 du 9 janvier 1986) Ces statuts déterminent les conditions de recrutement, de travail et de rémunération  de l’ensemble des agents titulaires. L’article 20 de la loi de 1983 indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération qui comprend : - Le traitement brut mensuel -l’indemnité de résidence - le supplément familial de traitement (si l’agent a des enfants) -les indemnités instituées par un texte législatif et réglementaire

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que pour les agents travaillant à plein temps, ils sont cependant rémunérés au prorata de leur quotité de temps de travail.

Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés

Dans la Fonction Publique Hospitalière, le Décret n^o 2002-9 du 4 janvier 2002 stipule dans son article 2 que seuls les professionnels soumis à des repos variables, les personnels de nuit et les internes peuvent être soumis à des sujétions particulières.

Depuis le début de l’année, une campagne de sensibilisation au plan blanc a été menée au CPN sur l’ensemble des professionnels.

Chaque salarié a été, par la suite, destinataire d’un appel à candidatures pour constituer "une équipe de volontaires plan blanc"

La Direction a visiblement souhaité réduire l’équipe à une centaine de personnes dans un souci d’efficacité et d’actualisation des coordonnées personnelles des agents.

Dans le cadre de l'actualisation du Plan Blanc et suite à interpellation de la CGT à la CNIL concernant l'utilisation de vos coordonnées téléphoniques, nous vous proposons d'adresser le courrier suivant à la Direction du CPN :

Le tribunal administratif de Nanterre dans son jugement du 4 mai 2013 vient de reconnaître que les professionnels paramédicaux ne sont pas obligés de s"inscrire volontairement à l'ordre et qu'il n'est pas illégal d'exercer sans être inscrit au tableau de l'ordre !

Doit-on déclarer sa grossesse lors d'un entretien d'embauche ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Retrouvez les conseils de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)