CGT du CPN http://www.lacgtducpn.com/ CGT du CPN pour tout savoir sur les Vosges fr Copyright 2010 CGT du CPN CGT du CPN http://www.lacgtducpn.com/image/logo1.jpg http://www.lacgtducpn.com/ VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=1&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=1&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nouvelles grilles indiciaires SEGUR octobre 2021
Nouvelles grilles indiciaires SEGUR octobre 2021

Vous trouverez sous ce lien ci-dessous les grilles indiciaires qui seront revalorisées au 1er octobre prochain dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Grilles-de-revalorisation-des-salaires-suite-au-Segur-de-la-Sante Tous les décrets officiels ne seront publiés qu'à compter de septembre-octobre 2021. Il y aura donc du retard dans la prise en compte de ces changements sur la paie du mois d'octobre (confirmé à la CGT par la DRH). La CGT rappelle une nouvelle fois son opposition à cette revalorisation Ségur qui oppose et discrimine les travailleurs entre les élus et les exclus (administratifs, ouvriers, psychologues, assistantes sociales, ....) TOUS les professionnels doivent être revalorisés !!!


lundi 13 septembre 2021 11:37:46
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Accidents du travail http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=2&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=2&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Démarches à accomplir
Démarches à accomplir

Vous pouvez être victime d’un accident de travail ou de trajet et ne pas pour autant ressentir l’utilité de le déclarer (pas de lésion ou symptôme immédiat) Vous pouvez croire également que le fait d’avoir rédigé un ENNOV est suffisant.   La CGT vous incite à déclarer SYSTEMATIQUEMENT l’accident dans les 15 jours de sa survenue.   Dans la situation où l’impact de l’accident sur votre état de santé n’est pas immédiatement décelé, la déclaration demeurera possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais devra être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale. (Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 a ajouté au décret n° 88-386 du 19 avril 1988 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers.) Un formulaire est disponible sur QUALIOS. Attention : ce n’est pas le cas des fiches de prise en charge à 100% de vos frais médicaux (réclamez-les à la DRH)


mardi 3 août 2021 15:38:56
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=3&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=3&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Allongement congé paternité
Allongement congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est porté à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple). Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :

  • Une période obligatoire composé de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.

  • Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissance multiple).

Il doit être obligatoirement pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.


mercredi 30 juin 2021 09:42:51
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=4&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=4&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Précisions sur les accidents de trajet
Précisions sur les accidents de trajet

Arrêt N°430112 du Conseil d'État du 12 février 2021 : Au sujet de la reconnaissance d'un accident de trajet d'un agent de la fonction publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.


mercredi 30 juin 2021 09:39:52
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Disponibilité et réintégration

Pour convenances personnelles, vous pouvez demander une disponibilité pour 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.


mercredi 30 juin 2021 09:37:13
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=6&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=6&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Report des congés annuels non pris
Report des congés annuels non pris

L'article 4 al. 1er du décret n° 2002-8 qui précise que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle », un agent qui reprend ses fonctions après un congé pour raisons de santé et qui de ce fait n'a pu bénéficier de la totalité de ses CA, a droit à leur report sur l’année N+1.


mercredi 30 juin 2021 09:31:50
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=7&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=7&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nouvelles grilles indiciaires catégorie A
Nouvelles grilles indiciaires catégorie A

L'arnaque continue.

Les annonces très médiatisées de revalorisations salariales des professionnels soignants de la FPH, le 12 avril dernier, avaient agréablement séduit certains collègues (tout au moins ceux qui n'avaient pas une nouvelle fois été exclus)

Le Ministère de la Santé vient de dévoiler le 7 juin, les nouvelles grilles applicables au 1er octobre 2021. D'autres viendront plus tard (comme celles des aides soignants) :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/fonction-publique-hospitaliere-parution-des-grilles-des-personnels-soignants

La CGT dénonce une nouvelle fois les arrangements pris avec la réalité : observez le gain Indiciaire et vous verrez par vous même. (Pour info, la valeur du point tourne autour de 4 € net) C'est plutôt mince, non ?

Alors, les exclus (administratifs, ouvriers, logistiques, assistantes sociales, psychologues, éduc',...) et autres personnels en colère, tous ensemble dans les prochaines mobilisations à l'appel de la CGT, non signataire de ce Ségur discriminatoire et qui annoncait clairement la couleur le 13 juillet 2020 quand il a été signé par certains ... !


jeudi 17 juin 2021 21:51:10
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=8&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=8&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Les grilles de salaires 2021
Les grilles de salaires 2021
Chaque année, la CGT réactualise les grilles de salaires de la fonction publique hospitalière. Des exemplaires papier sont disponibles sur demande. Vous pouvez également les consulter en ligne sous le lien suivant : http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2021-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere Vos représentants CAPL restent à votre écoute pour toute question
dimanche 16 mai 2021 19:53:48
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=9&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=9&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Majoration des heures supplémentaires 2021
Majoration des heures supplémentaires 2021

Le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 prévoit que les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les contractuels, entre le 1er février et le 31 mai 2021, sont majorées. Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires et d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. Le paiement de l'indemnisation de ces heures supplémentaires est réalisé au plus tard le 1er août 2021. 


jeudi 29 avril 2021 12:28:51
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=10&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=10&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Indemnisation des CA RTT non pris en 2021
Indemnisation des CA RTT non pris en 2021

Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 et son arrêté fixent le montant de l'indemnité compensatrice prévu à titre dérogatoire en matière de congés non pris ou refusés entre le 1er février 2021 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces textes prévoient comme fin 2020 que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.


jeudi 29 avril 2021 12:25:29
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=11&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=11&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Retour de disponibilité
Retour de disponibilité

L’article 62 des statuts de la fonction publique hospitalière et l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 sont clairs : le fonctionnaire placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas 3 ans est réintégré de droit sur le 1er poste vacant. La jurisprudence constante en la matière dispose que l’Administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration ainsi que ceux qui le deviennent ultérieurement (CE 23 juillet 2014) Cela implique donc de regarder également comme vacants les postes occupés par des contractuels ... sauf à pouvoir établir de solides justifications de nécessité impérieuse de service.


mardi 23 février 2021 14:23:31
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=12&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=12&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Bon à savoir pour les contractuels
Bon à savoir pour les contractuels

Précisions sur la transformation d’un CDD en CDI La Cour Administrative d’Appel de Douai est venue rappeler une jurisprudence constante dans un arrêt du 2 avril 2020. Un agent en CDD pendant 6 ans doit obtenir d’office la transformation de son contrat en CDI, peu importe qu’il ait été à temps partiel pendant cette période !   Rémunération et réexamen de la situation salariale des contractuels Le décret n°91-55 du 6 février 1991, modifié par le décret du 5 novembre 2015, dispose que pour chaque contractuel, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.


mardi 23 février 2021 14:21:24
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=13&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=13&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Forfait mobilités durables
Forfait mobilités durables

Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 instaure et prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Cela concerne le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables »  Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €. Exclusion en cas de versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.


mardi 23 février 2021 14:18:15
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=14&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=14&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Indemnisation CA et RTT non pris en 2020
Indemnisation CA et RTT non pris en 2020

En toute discrétion, est paru après Noël un décret indemnisant les agents de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent pour les CA ou RTT qu'ils n'auraient pas pu poser entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. La date limite pour faire la demande de paiement à votre employeur est fixée au 31/12 !!!!

La façon de procéder de ce gouvernement est toujours aussi lamentable : une parution à la dernière minute avec un délai très court pour répondre (en plein pendant les congés) Il est évident que bon nombre d'agents ne pourront avoir connaissance de cette opportunité et c'est en ce sens que nous souhaitons tout d'abord communiquer, surtout en l'absence de communication de la Direction ...

L'info et les textes réglementaires ont été mis sur notre page Facebook. 

Sur le fond, il est évident que la CGT défend avant tout le droit aux congés récupérateurs surtout après une année 2020 aussi éprouvante. Néanmoins, nous ne pouvons occulter le fait que certains agents, certains foyers sont actuellement dans des situations financières précarisées (conjoint au chômage partiel ou ayant perdu son emploi par exemple, ...) et seront peut-être intéressés par une indemnisation.

Merci de faire passer l'info largement autour de vous pour permettre au plus grand nombre de se déterminer sur la position à adopter vis-à-vis de cette opportunité offerte bien tardivement.

Conseil : envoyez votre demande par mail à direction@cpn-laxou.com avec accusé réception ou directement en recommandé


mardi 29 décembre 2020 12:06:13
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=15&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=15&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= GIPA 2020
GIPA 2020

De nouveau en 2020, vous pourrez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement. Calculateur disponible sur le site internet : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32396


lundi 21 décembre 2020 12:09:10
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=16&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=16&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Guide pour vos heures supplémentaires COVID
Guide pour vos heures supplémentaires COVID

Le Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 prévoit les modalités d'indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus covid-19 par les agents de la fonction publique hospitalière pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.


lundi 21 décembre 2020 12:08:59
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=17&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=17&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Allongement du congé paternité
Allongement du congé paternité

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté l’allongement du congé de paternité pour les salariés du privé mais aussi pour les fonctionnaires. Le Sénat a voté lui aussi cette disposition, le 14 novembre 2020.   A compter du 1er juillet 2021, les droits seront donc portés à 28 jours (contre 14 aujourd’hui) : • 3 jours de naissance (inchangé), • 25 jours de congés paternité (dont 4 obligatoires à prendre de suite avec les jours de naissance, le reste fractionnable) Un décret devrait paraître prochainement pour fixer le cadre.


samedi 19 décembre 2020 11:58:28
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=18&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=18&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Prime de précarité
Prime de précarité

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 stipule que désormais, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021


samedi 19 décembre 2020 11:57:58
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=19&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=19&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Consultation et communication dossier du personnel
Consultation et communication dossier du personnel

Trop souvent, la CGT a été amenée à accompagner des agents à qui la Direction reproche certains faits s’appuyant sur des témoignages ou autres enquêtes administratives diligentées par la Direction des Soins ou l’encadrement, et qu’elle refuse de communiquer aux agents incriminés.


samedi 19 décembre 2020 11:57:15
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Règles applicables en période COVID http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=20&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=20&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La CGT du CPN répond à vos questions
La CGT du CPN répond à vos questions

Au vu du flot d'informations contradictoires, parfois véhiculées par l'encadrement voire le service de santé au travail, le bureau de la CGT du CPN a décidé de rédiger une lettre d'infos COVID récapitulant un certain nombre de réponses aux questions qui nous ont été adressées ces derniers jours. La communication brouillonne et désinvolte de la Direction, alternant Fil Infos, notes de services / erratum et autres renvois sur Qualios, fait que la complexité est telle qu'il nous appartient en tant que 1ère organisation syndicale du CPN de faire un peu la synthèse des droits en vigueur.

Cette lettre d'infos sera actualisée au fur et à mesures des évolutions réglementaires et agrémentée des infos recueillies en staff COVID (qui se réunit 2 fois par semaine) Elle vous sera adressée à chaque mise à jour. Sachez également que nous avons fait le choix de communiquer en temps réel sur notre page Facebook.


vendredi 20 novembre 2020 17:21:37
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COVID 19 http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=21&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=21&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Situation des personnes vulnérables
Situation des personnes vulnérables

Le gouvernement vient de faire paraître une circulaire et un décret relatifs à la situation des personnels vulnérables dans la situation épidémique (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020) Une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables est définie : les pathologies et facteurs de vulnérabilités pris en compte durant le premier confinement le sont de nouveau, et neuf pathologies supplémentaires sont ajoutées à la liste. 


jeudi 12 novembre 2020 22:06:48
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=22&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=22&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Télétravail mode d'emploi
Télétravail mode d'emploi

Télétravailler dans la Fonction Publique Hospitalière, comment ça marche ? Le décret 2020-524 du 5 mai 2020 pose désormais un cadre clair au télétravail :


dimanche 11 octobre 2020 19:57:54
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=23&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=23&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Doublement ratios avancement de grade
Doublement ratios avancement de grade

Doublement des ratios d’avancement de grade en 2020 et 2021 suite à la signature du Ségur L’arrêté du 8 septembre 2020 prévoit désormais le ratio suivant pour les catégories professionnelles suivantes :

  • ASHQ : passage de 10 à 20 %

  • Aide-soignant principal : passage de 8 à 16 %

  • Infirmier classe sup (inf catégorie B) : passage de 14 à 28 %

  • ISGS deuxième grade (inf catégorie A) : passage de 11 à 22 %

  • Ergo, psychomotricien, orthophonistes de classe sup : passage de 11 à 22 %

  • Préparateurs pharmacie classe sup : passage de 12 à 24 %

Toutes les autres catégories professionnelles (et majoritairement celles administratives et techniques) ont été les grandes oubliées ! Vos représentants CGT au CAPL sont à votre disposition pour tout renseignement


dimanche 11 octobre 2020 19:53:53
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=24&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=24&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= ASA garde d'enfants pendant la crise COVID
ASA garde d'enfants pendant la crise COVID

Garde d’enfants en cas de fermeture de crèche, école, collège ou si cas contacts Depuis le 9 septembre 2020 et sur l’insistance de la CGT, le Ministère de la Santé a enfin confirmé que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :


dimanche 11 octobre 2020 19:51:22
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=25&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=25&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= notation
notation

Le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 acte définitivement la fin de la notation pour 2021. La CGT avait déjà eu l’occasion de vous en parler lors de la parution de la loi du 3 août 2019 dite transformation de la fonction publique. Même si la CGT avait toujours été opposée à ce système de notation infantilisant voire inéquitable, force est de constater qu’il n’y a rien de rassurant dans ce qui s’annonce. Vieux fantasme des libéraux de tout bord, le gouvernement ouvre une porte d’entrée vers la prime au mérite.


dimanche 11 octobre 2020 19:46:18
Rédaction CGT du CPN ]]>
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=26&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=26&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= nouveau décret compte épargne temps
nouveau décret compte épargne temps

Un arrêté du 29 juillet 2020 vient modifier l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière en vue de :

  • Diminuer le seuil à partir duquel l'agent peut utiliser les droits épargnés sous forme de congés : ce seuil passe de 20 à 15 jours ;

  • Revaloriser de 10 € le montant forfaitaire de l’indemnisation des jours inscrits au CET (et nous remettre à égalité des autres versants de la fonction publique) :

  • catégorie A : 135 € contre 125 € ;

  • catégorie B : 90 €  contre 80 € ;

  • catégorie C : 75 € contre  65 €.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2021.


dimanche 11 octobre 2020 19:41:57
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=27&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=27&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Prime COVID19
Prime COVID19

Le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 publié au Journal Officiel vient de tomber.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880665&categorieLien=id

Les modalités du versement de la prime exceptionnelle COVID annoncée à grand coup de médias par MACRON le 25 mars y sont enfin dévoilées.


vendredi 15 mai 2020 22:18:57
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Prise en charge des repas des personnels http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=28&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=28&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La CGT en fait la demande à la Direction
La CGT en fait la demande à la Direction

Laxou, le 16 avril 2020

Madame la Directrice par intérim,

Dès le début de la crise sanitaire, la Direction du CPN a pris la décision de fermer le self et de ne plus distribuer de repas aux personnels dans les différentes unités du CPN. Suite à l’interpellation de la CGT, vous avez accepté le 31 mars, grâce à l’aide de nos collègues du service Restauration, de distribuer des repas aux personnels dans les unités d’hospitalisation passées en 12 heures.

La CGT vous sollicite aujourd’hui pour vous demander pour tous les autres services, la stricte application prévue par le Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020


jeudi 16 avril 2020 14:36:43
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Convocation par votre encadrement http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=29&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=29&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Les conseils de la CGT
Les conseils de la CGT

Une nouvelle pratique s’étend de plus en plus au CPN : on vous convoque pour un sujet ou pour un autre, justifié ou non. Et à la fin on vous informe que vous allez recevoir un « compte-rendu » de cet échange et qu’il faudra le retourner signé !? Qu’adviendra-t-il de ce « compte-rendu » ? hé bien selon le bon vouloir du Directeur des Soins, cela ira dans votre dossier du personnel ou ailleurs ….!? Où ira-t-il si vous refusez de le signer ?


vendredi 28 février 2020 14:53:03
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Rupture conventionnelle http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=30&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=30&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Par ici la sortie
Par ici la sortie

Drôle de cadeau de bienvenue en cette nouvelle année 2020, le gouvernement publiait le 2 janvier le décret instituant la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires ou les contractuels en CDI, au titre de l’expérimentation jusqu'au 31/12/2025.


vendredi 28 février 2020 14:52:43
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=31&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=31&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Rappel à domicile
Rappel à domicile

Il nous semble important de réaffirmer qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Doit-on laisser notre numéro de téléphone ?


mardi 25 février 2020 09:44:54
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=32&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=32&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Temps partiel de droit
Temps partiel de droit

Vous pouvez obtenir un temps partiel de droit :  

  • à chaque naissance et adoption et cela jusqu’aux 3 ans de l’enfant, 

  • pour vous occuper d’un proche malade ou atteint d’un handicap.

dimanche 12 janvier 2020 21:33:50
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=33&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=33&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Inaptitude et reclassement
Inaptitude et reclassement

Tous les postes disponibles adaptés aux capacités du salarié déclaré inapte doivent lui être proposés s’ils sont compatibles avec les préconisations du médecin du travail et ce, même s’il s’agit d’un poste temporaire (remplacement d’une salariée partie en congé maternité par exemple) alors que le salarié est en CDI. Si l’employeur ne le lui propose pas, il manque à son obligation de reclassement. S’il licencie le salarié pour impossibilité de reclassement, ce licenciement risque d’être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Même si le reclassement concerne un poste qui aurait normalement dû être pourvu en CDD ou en intérim, l’employeur est donc obligé de le proposer.


dimanche 12 janvier 2020 21:28:07
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=34&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=34&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Pas d'indemnité sans texte
Pas d'indemnité sans texte

A l’heure où Ministère de la Santé et certaines directions d’établissements tentent d’abuser de la soif de reconnaissance de certains professionnels, le Conseil d’Etat vient de rappeler la jurisprudence constante en la matière : aucune rémunération spécifique ne peut être versée à un agent si elle ne s’appuie pas sur un texte législatif ou réglementaire ! Dans un arrêt rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’Etat devait statuer sur la demande d’un infirmier qui demandait à ce que son employeur l’indemnise pour l’accomplissement d’actes médicaux dans le cadre d’un protocole de coopération.


dimanche 24 novembre 2019 20:42:03
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=35&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=35&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Report de congés en cas de maladie
Report de congés en cas de maladie

Sauf accord de l'employeur, les congés non pris ne peuvent se reporter que dans le délai de 15 mois.


dimanche 24 novembre 2019 20:38:00
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=36&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=36&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nouveautés pour le congé paternité
Nouveautés pour le congé paternité

Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.  


dimanche 24 novembre 2019 20:32:16
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Psychologues http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=37&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=37&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Informations spécifiques
Informations spécifiques

La Fédération CGT Santé Action Sociale a mis en ligne 2 articles concernant les psychologues : L’expression commune CGT/FFPP/SIUEERPP/SNP : Bilan des expérimentations des consultations en libéral adultes »

http://www.sante.cgt.fr/L-acces-direct-au-psychologue-est-un-enjeu-de-sante-publique

Le livret (12 pages) : « La reprise d’ancienneté : mode d’emploi pour les psychologues dans la FPH » : http://www.sante.cgt.fr/La-reprise-d-anciennete-mode-d-emploi-pour-les-psychologues-dans-la-FPH


samedi 7 septembre 2019 16:36:32
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Avancement de grade http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=38&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=38&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Taux de promotion 2019
Taux de promotion 2019

Le nombre maximum d’avancements de grade dans la fonction publique hospitalière est déterminé chaque année par application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

L’arrêté du 8 juillet 2019, en pièce jointe dans cet article, a modifié l’arrêté du 11 octobre 2007 sur les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière pour l’année 2019.

Les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade sont déterminées par les décrets des statuts particuliers pour chaque corps et grade. Les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l’année 2019 et sont fixés ci-dessous par filière.


samedi 7 septembre 2019 16:10:13
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=39&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=39&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Forfait mobilité
Forfait mobilité

Création du forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo !   Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domiciletravail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés, ainsi qu’avec d’autres services de de mobilité partagés. 


mardi 9 juillet 2019 15:44:47
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=40&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=40&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Indemnités d'hébergement en cas de formation
Indemnités d'hébergement en cas de formation

Longtemps un frein aux déplacements pour effectuer des formations dans d’autres départements, l’ancien tarif de 60€ vient d’être revalorisé par un décret du 26/02/2019 :

  • 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
  • 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, ​
  • 70 euros dans les autres communes.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.


mardi 9 juillet 2019 14:56:31
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=41&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=41&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Cumul d'activité
Cumul d'activité

L’article 25 septies de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris dans la fonction publique hospitalière, indique que : " Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. "


lundi 8 juillet 2019 12:59:19
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=42&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=42&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Mise en disponibilité
Mise en disponibilité

Un décret du 28 mars 2019 modifie les conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires. Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits à l’avancement pendant une durée de 5 ans.


lundi 8 juillet 2019 12:49:09
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=43&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=43&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Temps partiel
Temps partiel

La CGT du CPN a été interpellée par plusieurs agents qui se sont vus refuser leur demande ou renouvellement de temps partiel dit « pour convenance personnelle ».   Pour la CGT, le choix d’un temps partiel, même s’il est pour convenance personnelle, impacte lourdement les agents : baisse de la rémunération, augmentation du temps de cotisation pour la retraite, flexibilité… et se trouve être souvent un choix par « défaut » pour garder son enfant, limiter sa fatigue, les frais de déplacements, préparer sa retraite… TOUTEFOIS, IL DOIT RESTER POSSIBLE !


mardi 11 juin 2019 18:31:34
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Entretien évaluation 2019 http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=44&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=44&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Quelques règles à connaître pour qu'il se déroule bien
Quelques règles à connaître pour qu'il se déroule bien

Petit rappel pour un bon déroulement de cet entretien : 

  • Vous devez être informé au moins 8 jours avant l’entretien
  • Il doit se faire dans un lieu neutre
  • Vous devez être évalué par votre hiérarchie directe uniquement
  • Les critères de notations doivent être strictement professionnels, aucune remarque d’ordre personnelle ne doit transparaître

dimanche 7 avril 2019 22:24:33
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Auxiliaires de puériculture http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=45&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=45&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Conditions de départ anticipé en retraite
Conditions de départ anticipé en retraite

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 décembre 2018 vient définitivement d’entériner que les auxiliaires de puériculture exerçant dans une crèche de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre à un départ à la retraite anticipée.  « les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier  du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement  à collaborer aux soins infirmiers »


jeudi 28 février 2019 23:54:30
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=46&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=46&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Trimestres liquidables pour la retraite
Trimestres liquidables pour la retraite

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 octobre 2017 a rappelé que : « une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours compte pour un trimestre » Ainsi, si vous ne travaillez que 45 jours sur le dernier trimestre avant de partir en retraite, ce dernier sera intégralement comptabilisé pour calculer votre future pension et liquider vos droits.


jeudi 28 février 2019 23:54:30
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=47&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=47&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Durée hebdomadaire de travail
Durée hebdomadaire de travail

Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précise que la durée de travail pour un agent de la Fonction Publique Hospitalière ne peut excéder 44 heures par semaine et 48 heures sur 7 jours glissants. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision rendue le 4 avril 2018.


jeudi 28 février 2019 23:54:25
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Assistants sociaux éducatifs http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=48&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=48&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Attention à la réforme PPCR
Attention à la réforme PPCR

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le décret n°2018-731 du 21 août 2018 a pour objet la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, les assistants sociaux éducatifs sont intégrés dans le corps des assistants éducatifs régi par le décret n°2018-731 à compter du 1er février 2019. Dès lors, ces personnels relèveront de la catégorie hiérarchique A et les services qu’ils accompliront relèveront de la catégorie sédentaire.

Toutefois, les personnels justifiant de 15/17 ans de services en catégorie active au moment de leur intégration dans le nouveau corps pourront conserver : 

La CGT du CPN vient d'écrire au Directeur pour lui demander d'informer précisément les personnels concernés.


mardi 15 janvier 2019 21:09:28
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Prime d'activité http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=49&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=49&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Elle concerne aussi les fonctionnaires
Elle concerne aussi les fonctionnaires

C’est un complément de revenu qui vise à encourager l’activité professionnelle en complétant les revenus des salariés et des agents de la fonction publique. Elle a été mise en place en 2016 suite à la suppression de la prime pour l’emploi.

Conditions :

  • être salarié dans le privé ou dans le public et résider en France de manière stable,
  • les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble de la famille.

Montant :

  • Variable en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer.
  • A noter, la prime d’activité est non imposable.

Comment en faire la demande ?


jeudi 3 janvier 2019 11:41:24
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Lexique juridique http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=50&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=50&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Audits expertises enquêtes et inspections
Audits expertises enquêtes et inspections

Ces derniers mois, vous avez été inondés d’informations sur la mise en place d’expertises, d’enquêtes, d’inspections CHSCT ou d’audits mais qu’entend-t-on sous ses termes techniques ?

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est l’instance chargée de travailler à la prévention des risques professionnels. Vos représentants au CHSCT disposent pour exercer leurs missions de différents outils : les enquêtes, les inspections et les expertises.


mardi 6 novembre 2018 20:38:04
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=51&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=51&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Taux de promotion 2018
Taux de promotion 2018
L’arrêté du 23 mai 2018 détermine les taux de promotion applicable au sein de la fonction publique hospitalière. Ce sont ces nouveaux ratios qui seront utilisés pour établir les tableaux d’avancement de grade. Les Commissions Administratives Paritaires Locales au CPN se réunissent mi-septembre, n'hésitez pas à contacter vos représentants CGT pour toute question. Les ratios :   
mardi 28 août 2018 17:26:02
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=52&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=52&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Protection des lanceurs d'alerte
Protection des lanceurs d'alerte
La loi Sapin n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a ajouté dans le statut de la Fonction Publique un article 6 ter A créant la notion de lanceur d’alerte. Depuis, plusieurs autres dispositions législatives (dont le décret du 19 avril 2017) sont venues préciser les modalités de signalement d’une alerte ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.  
mardi 28 août 2018 17:19:29
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=53&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=53&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Don de jours de repos aux proches aidants
Don de jours de repos aux proches aidants
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 vient d’être promulguée. Un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des ses jours de repos non-pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte-épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne de son entourage, atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
lundi 30 avril 2018 17:44:30
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=54&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=54&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Contractuels et PPCR
Contractuels et PPCR
Si le contrat de travail fait référence pour la rémunération de l’agent aux grilles applicables aux agents titulaires, la grille du PPCR doit s’appliquer et les nouveaux indices être utilisés pour le calcul de la paie. Dans le cas contraire (référence à un montant par exemple), les nouveaux indices PPCR ne s’appliquent pas.
lundi 30 avril 2018 17:43:46
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=55&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=55&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Conditions d'attribution de la prime de service
Conditions d'attribution de la prime de service
Une salariée s'est tournée vers nous en réalisant qu'aucune prime de service ne lui avait été versée sur la paie de novembre 2017 au motif qu'elle n'avait pas travaillé un seul jour sur l'année 2017. En effet, cet agent victime d'une maladie professionnelle était placé en congé maladie depuis fin décembre 2016, maladie reconnue par l'employeur comme étant imputable au service.  
lundi 30 avril 2018 17:43:46
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=56&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=56&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Protection renforcée des femmes enceintes
Protection renforcée des femmes enceintes
La NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/67 du 9 mars 2018 relative à la protection de la santé des femmes enceintes exerçant dans les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux vient d’être diffusée. Elle rappelle aux directeurs d’hôpitaux l’obligation de mettre en place un certain nombre de mesures à mettre en place en faveur des femmes enceintes et notamment :
lundi 30 avril 2018 17:43:41
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=57&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=57&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Protection fonctionnelle
Protection fonctionnelle
Tout agent public victime de violence, de discrimination, d’incivilités, …, peut demander à être protégé par son employeur au titre de la protection fonctionnelle. Référence du texte de loi : article 11 de la loi du 13 juillet 1983  
lundi 15 janvier 2018 15:47:47
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Contractuels http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=58&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=58&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Résorption de l'emploi précaire
Résorption de l'emploi précaire
La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée par la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 prévoit selon la qualification de l’agent, l’organisation d’examen professionnel réservé ou bien de concours réservé ou bien de recrutement réservé sans concours pour les agents contractuels qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents. Cette possibilité d’être titularisé est un droit individuel !
lundi 15 janvier 2018 15:40:35
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=59&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=59&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La visite médicale
La visite médicale
La visite médicale auprès d’un médecin agréé : Dans le cadre de leur titularisation tous les agents de la fonction publique hospitalière doivent passer une visite auprès d’un médecin agréé. Cependant, quelques règles de droit sont bonnes à rappeler :  
lundi 15 janvier 2018 15:33:49
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Le CPF http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=60&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=60&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Compte Personnel de Formation
Compte Personnel de Formation
Depuis le 1er janvier 2017, Le DIF, Droit Individuel à la Formation, n’existe plus pour les agents du public. Il est remplacé par le CPF, Compte Personnel de Formation, mis en place par l’ordonnance du 19 janvier 2017.
jeudi 4 janvier 2018 15:00:54
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Non aux discriminations faites aux femmes http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=61&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=61&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La maternité sanctionne encore les carrières des femmes au CPN
La maternité sanctionne encore les carrières des femmes au CPN
En tant que FEMME et avant 2017, vous avez sûrement été victime de discriminations au moment de votre notation. En effet, le gel de la note pour seul motif de maternité est devenu illégal à partir de cette date. Le défenseur des droits l'a rappelé tout comme le Ministère dans sa note d'information DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/ 2017/19 du 6 juin 2017, relative aux droits des professionnelles de la fonction publique hospitalière en situation de parentalité où il est clairement indiqué que le gel de la note chiffrée administrative des professionnelles en congé maternité était une pratique discriminatoire.
mercredi 29 novembre 2017 20:29:25
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=62&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=62&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Accident de travail et imputabilité au service
Accident de travail et imputabilité au service
Pour la reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident, il faut réunir trois critères : ​le lieu, le temps et l'activité exercée.  Et rien d'autre. 
dimanche 15 octobre 2017 19:56:04
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=63&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=63&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Utiliser son compte épargne temps
Utiliser son compte épargne temps
Il n'y a aucune obligation pour un agent de prendre la totalité de ses congés annuels avant de pouvoir utiliser ses jours compte épargne temps (CET)
dimanche 15 octobre 2017 19:45:36
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Pendant le congé maternité et les droits liés à la parentalité http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=64&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=64&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= toute discrimination de traitement est illégale
toute discrimination de traitement est illégale
Le Ministère de la Santé donne raison à la CGT : il vient de rappeler aux directions des  hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux publics qu’il est illégal de geler et de pratiquer un abattement de la prime de service des agentes en congé maternité. Suite à de nombreuses actions qui durent depuis plusieurs années des syndicats CGT dans les établissements, et de la CGT au niveau national auprès des Ministres, de la Direction Générale de la Fonction publique et du Défenseur des droits, le ministère de la Santé rappelle aux directions d’établissement dans une circulaire datée du 6 juin 2017.
vendredi 21 juillet 2017 21:19:07
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=65&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=65&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter
Le décret n°2017-633 du 24 avril 2017 vient d’interdire de vapoter notamment à l’Hôpital. Ce texte confirme la décision illégale et prématurée qu’avait prise la Direction du CPN en 2014 dans sa note de service n°003-14. Pour la CGT, cette décision désormais applicable au CPN, l’est faite sans discernement.
jeudi 6 juillet 2017 14:35:05
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=66&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=66&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Catégorie active et auxiliaires de puériculture
Catégorie active et auxiliaires de puériculture
Arrêt N°397333 du Conseil d’État du 17 mai 2017 : Au sujet du droit à la pénibilité et à un départ anticipé à la retraite dans la fonction publique hospitalière, les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l'article R.4311-4 du code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps. C'est une honte !
mercredi 5 juillet 2017 13:31:53
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=67&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=67&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Prime de nuit
Prime de nuit
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif (publié au JO le 11 mai 2017) Quel luxe d’augmenter « gracieusement » cette indemnité de 1,50 € par nuit (0.15 € par heure travaillée !) alors que la dernière réévaluation date de 2001... De plus, cette hausse concerne exclusivement les professionnels exerçant de nuit au sein des Urgences et/ou réanimation en douze heures !
mercredi 5 juillet 2017 13:31:47
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=68&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=68&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Rappel réglementaire sur les heures supplémentaires
Rappel réglementaire sur les heures supplémentaires
De nombreux agents nous ont questionné sur les heures supplémentaires (notamment lors de l'utilisation de l'application WHOOG) Alors quelques rappels bienvenus :
mercredi 5 juillet 2017 13:31:26
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=69&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=69&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Assurance auto pour les agents utilisant leur véhicule perso
Assurance auto pour les agents utilisant leur véhicule perso
Pour toute visite à domicile (VAD), accompagnement, réunion sur l’extérieur que vous effectuez avec votre véhicule personnel, vous n’êtes pas assuré. Votre assureur peut refuser de vous rembourser tout sinistre si les déplacements professionnels ne sont pas prévus dans votre contrat. Vous pouvez demander une extension de garantie « utilisation du véhicule à usage professionnel »
mercredi 5 juillet 2017 13:31:21
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=70&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=70&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Indemnité de stage pour les étudiants infirmiers
Indemnité de stage pour les étudiants infirmiers
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier Ce texte prévoit, à compter de septembre 2017, le versement d'une indemnité de stage aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
mercredi 5 juillet 2017 13:31:21
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Protection et assistance juridique des agents http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=71&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=71&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Rencontre CGT Direction le 26 avril 2017
Rencontre CGT Direction le 26 avril 2017
Après de multiples relances et un courrier adressé au Directeur le 20 janvier 2017 pour discuter de la protection fonctionnelle et de l’assistance juridique des agents, la CGT a pris directement rendez-vous auprès de Mme BOULAND - Directrice chargée des Affaires Juridiques. En voici un court compte-rendu :
lundi 3 juillet 2017 14:04:40
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=72&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=72&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Allongement du congé maternité et paternité
Allongement du congé maternité et paternité

Suite à une proposition de loi de Marie-Georges Buffet, l’assemblée nationale a voté le rallongement du congé maternité de 16 à 18 semaines, durée minimum préconisée par l’OIT, et du congé paternité de 11 à 14 jours. Ce vote a eu lieu malgré l’avis négatif du gouvernement, opposant des raisons budgétaires aux droits des femmes.   La CGT se félicite de ce vote qui fait suite à sa mobilisation pour renforcer la protection du congé maternité.


lundi 24 avril 2017 20:27:47
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=73&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=73&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Conseils en cas d'accident de travail
Conseils en cas d'accident de travail
Si vous êtes victime d’une chute, d’une agression verbale ou physique sur votre lieu de travail :
  • Faire un ENNOV (si possible, sinon déléguez cette tâche à un collègue ou au cadre du service).
  • Passez au BPEAS prendre les documents « Déclaration d’Accident du Travail » et les feuilles de prise en charge.
  • Se rendre aux Urgences ou chez son médecin généraliste suivant la gravité du dommage.
  • Si la Direction refuse l’A.T, vous pouvez saisir la commission de réforme
  • Si la Direction vous propose de porter plainte contre l’auteur des violences, n’hésitez pas à demander par écrit à bénéficier de l’assistance juridique et de la protection fonctionnelle (sachez que la Direction peut aussi faire seule un signalement au Procureur)

vendredi 31 mars 2017 13:02:38
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Rappel des règles http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=74&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=74&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Entretien évaluation
Entretien évaluation
Les entretiens d'évaluation 2017 viennent de commencer. La CGT du CPN vous rappelle certaines règles de droit qui doivent s'appliquer lors de cet entretien.
mardi 28 mars 2017 12:00:18
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=75&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=75&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Assistance juridique et protection fonctionnelle
Assistance juridique et protection fonctionnelle
Un nouveau décret paru le 28 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les agents publics.   La protection fonctionnelle est un dispositif permettant aux agents publics, victimes d’infraction à l’occasion ou en raison de leurs fonctions, d’obtenir l’aide de l’administration à travers notamment une assistance juridique.  
jeudi 9 mars 2017 11:36:54
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=76&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=76&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Infractions routières
Infractions routières
La loi du 18 novembre 2016 fait désormais obligation aux chefs d’établissement de dénoncer auprès des autorités le conducteur qui commet une infraction avec un véhicule de service. Par note de service n°026/2016 du 23 janvier 2017, la Direction du CPN s’est empressée de rappeler que les carnets de bord des véhicules du pool auto devaient impérativement être renseignés faute de quoi la personne détentrice des clés du véhicules aux dates et heures de commission de l’infraction sera présumée en être l’auteur.  
jeudi 9 mars 2017 11:31:50
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=77&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=77&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Droit de grève
Droit de grève
Droit de grève, service minimum, assignation, réquisition : mode d’emploi La CGT vous dit tout !  
mercredi 28 décembre 2016 20:15:15
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=78&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=78&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Entretien d'évaluation et supérieur hiérarchique direct
Entretien d'évaluation et supérieur hiérarchique direct
Si l’entretien d’évaluation est mené par une personne autre que le supérieur hiérarchique direct de l’agent, la procédure est irrégulière ! Les choses sont claires et ont été fixées par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2006 – arrêt Mme Titon.  
vendredi 23 décembre 2016 13:07:56
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=79&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=79&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nouvelles conditions d'attribution du capital décès
Nouvelles conditions d'attribution du capital décès
Le décret n°2015-1399 du 3 novembre 2015 dispose que les ayants droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge minimum de sa retraite et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché, soit en disponibilité pour raisons de santé, ont droit au moment du décès au paiement d’un capital s’élevant à 13 614 €.
jeudi 27 octobre 2016 12:06:33
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=80&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=80&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Prestation études éducation formation du CGOS
Prestation études éducation formation du CGOS
Le CGOS propose aux agents de la Fonction Publique Hospitalière des prestations pour participer au financement des frais de scolarité, de formation et des activités périscolaire de vos enfants à charge fiscale, scolarisés du primaire aux études supérieures. Cette année, les montants ont été revus à la baisse (à l’exception de la prestation hébergement) en raison de la diminution des contributions versées par les hôpitaux en fonction de leur masse salariale. Les coupables : les différents plans de restriction budgétaire, les suppressions de postes et autres fermetures d’hôpitaux.  
jeudi 27 octobre 2016 11:56:04
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=81&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=81&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Autorisations d'absence pour examens de grossesse et PMA
Autorisations d'absence pour examens de grossesse et PMA
L’article L1225-16 du Code du Travail (loi du 26 janvier 2016) stipule que la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale pré et post-nataux Le conjoint de la femme enceinte (marié, pacsé ou concubin) bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif. Les temps de trajet sont également inclus.
jeudi 27 octobre 2016 11:51:10
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=82&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=82&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Heures d'information syndicale
Heures d'information syndicale
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Version consolidée au 11 juillet 2001

Article 6

« Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir une réunion mensuelle d'information d'une heure à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Tout agent peut participer, à son choix, à l'une de ces réunions mensuelles d'information.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. »


jeudi 1 septembre 2016 15:21:58
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=83&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=83&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Indemnisation des congés annuels non pris
Indemnisation des congés annuels non pris
Le 25 avril 2016, la DGOS a publié une instruction relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité Ce texte vise à se mettre en conformité avec les jugements de la Cour de justice de l’Union européenne et la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Dorénavant, il est demandé aux établissements de la fonction publique hospitalière de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès.  
lundi 27 juin 2016 12:50:21
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Le défenseur des droits donne raison à la CGT http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=84&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=84&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Le gel de la note pour congé maternité est discriminatoire
Le gel de la note pour congé maternité est discriminatoire

La Fédération CGT Santé et Action Sociale avait interpellé le Défenseur des Droits en 2014, suite au signalement de syndicats de plusieurs établissements hospitaliers où les directions sanctionnaient les femmes, l’année de leur maternité par un gel de note, malgré la réglementation en vigueur. Cette discrimination inadmissible et illégale a des conséquences sur leur carrière et leur traitement. La CGT du CPN avait également écrit au Ministère et à l'ARS en 2013 et 2014 pour demander la fin de ces pratiques.


vendredi 10 juin 2016 15:05:55
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Retraites http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=85&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=85&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= dernières infos de la CNRACL
dernières infos de la CNRACL
Pour toute question sur votre retraite, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet www.cdc-retraites.fr Dernières infos : - validation de services - relevé de situation individuelle - évolution du taux de cotisation  
vendredi 13 mai 2016 15:20:39
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=86&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=86&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Recours en cas de trop perçu versé par erreur par l’administration
Recours en cas de trop perçu versé par erreur par l’administration
Un agent public qui a reçu à tort un trop-perçu de rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l'administration. Il peut aussi le rembourser volontairement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.  
vendredi 13 mai 2016 15:11:04
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Prime de service et impact d’une absence pour cause d’accident de travail http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=87&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=87&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Prime de service et impact d’une absence pour cause d’accident de travail
Prime de service et impact d’une absence pour cause d’accident de travail
La loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statuts de la fonction publique hospitalière prévoient qu’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique hospitalière en accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas soumis à l’abattement de 1/140 ème par jour d’absence sur le calcul de la prime de service. Toutefois, les statuts en vigueur ne prévoient pas d’exception à la notion de condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée pour le calcul de la prime.  
vendredi 13 mai 2016 14:57:16
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Droit à RTT suite à congé maternité http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=88&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=88&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Relance de la CGT
Relance de la CGT
OBJET : note d’info droit à RTT suite à congé maternité, paternité ou d’adoption   Monsieur le Directeur,   Comme vous le savez, la CGT est extrêmement attentive aux conditions de travail des femmes et notamment aux droits accordés dans notre établissement aux professionnelles de retour de congé maternité.   Depuis des années, nous sommes dans l’attente de l’application stricte de la loi et plus particulièrement sur le droit des agents de retour de congé maternité, paternité ou d’adoption à bénéficier de leurs droits entiers à RTT sur la période d’absence concernée. La circulaire du 18 janvier 2012 et la réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique indiquent en effet clairement que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.  
mardi 3 mai 2016 13:35:44
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RTT et congé maternité http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=89&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=89&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La CGT avait raison
La CGT avait raison
La circulaire du 18 janvier 2012 et la réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique indiquent clairement que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.   Or, jusqu’à présent, la Direction du CPN comptabilisait les absences pour congé maternité sur une base de 7 heures par jour (au lieu de 7 h 36), ce qui entraînait une diminution des jours RTT.   Sollicitée par des agents confrontés à cette injustice, la CGT adressait en septembre 2015 divers courriers à l’attention du Directeur du CPN, de l’ARS mais aussi du Ministère pour que le CPN se mette en conformité avec la loi.  
vendredi 1 avril 2016 14:58:39
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Entretien évaluation annuel http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=90&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=90&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g=  le grand bazar
le grand bazar
Le décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 et l’instruction ministérielle du 12 janvier 2012 ont mis en place dans la fonction publique l’obligation annuelle d’un entretien évaluation portant sur les objectifs, les besoins de formation et les souhaits d’évolution des professionnels.   Cet entretien est soumis à un certain nombre de règles (légales mais aussi rappelées dans la procédure interne CPN) parmi lesquelles figurent notamment :
  • un entretien uniquement par le supérieur hiérarchique direct (votre cadre de proximité),
  • une convocation au moins 8 jours à l’avance pour permettre de préparer son entretien
  • un entretien dénué de jugement de valeur et devant se dérouler avec la plus grande empathie de la part de l’évaluateur, …

jeudi 31 mars 2016 08:00:25
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Entretien évaluation 2016 http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=91&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=91&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Quelques règles à connaître ...
Quelques règles à connaître ...

C’est le printemps, le temps des évaluations est de retour…

Petits rappels pour un bon déroulement de cet entretien :


mercredi 30 mars 2016 12:47:56
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=92&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=92&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La prime d'activités
La prime d'activités
Au 1er janvier 2016, la loi relative au dialogue social  et à l’emploi a instauré  la prime d’activité qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. (Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015) La prime d’activité a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle concerne les salariés du privé comme les agents de la fonction publique. Son montant est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer.  
vendredi 11 mars 2016 11:16:20
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=93&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=93&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Taux de promotion 2016
Taux de promotion 2016
L’arrêté du 11 octobre 2007 détermine les taux de promotion applicables pour certains corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière. Les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade sont déterminées par les décrets des statuts particuliers pour chaque corps et grade.   En voici la version consolidée pour l’année 2016  
vendredi 11 mars 2016 11:16:16
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Rappels, astreintes, gardes http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=94&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=94&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Cadre juridique et financier
Cadre juridique et financier

Chacun le sait pour avoir pu le vivre au sein de notre hôpital, tout est sous contrôle et il n’y a pas de problème d’effectif. Cette accroche d’article se veut bien sûr ironique mais pas tant que cela. Comment en est-on arrivés là ?

Il s’agit tout simplement d’une stratégie orchestrée par tout bon chef d’établissement : jouer sur la corde sensible en rappelant aux soignants qu’ils sont là pour les patients et de ce fait, il serait donc bien que les équipes s’autonomisent ou que les agents donnent leurs numéros de téléphone en cas de « coup dur » Ainsi,  nous avons pu assister au fur et à mesure au CPN à la mise en place d’une dérive institutionnalisant le rappel des agents à domicile … C’est tout bénéfice pour l employeur qui ainsi peut s’affranchir du cadre légal et n’a donc plus besoin de créer les postes manquants !


lundi 4 janvier 2016 11:54:15
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=95&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=95&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La mise en disponibilité
La mise en disponibilité
Dans la fonction publique il est possible de demander une mise en disponibilité pour différents motifs mais sous certaines conditions. Cette démarche doit être faite par écrit.  
lundi 4 janvier 2016 11:22:27
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Retraite et catégorie active http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=96&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=96&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La CGT avait raison de ne rien lâcher
La CGT avait raison de ne rien lâcher
Vos élus CGT à la CNRACL (caisse de retraite) avaient fait remonté depuis maintenant plus de 3 ans, des difficultés d’interprétation conduisant la caisse de retraite à remettre en cause le départ anticipé en catégorie active pour des collègues (notamment AS ou auxiliaire puer) qui terminaient leur carrière dans un emploi dit sédentaire. Suite à un reclassement (souvent pour des problèmes physiques, de l’invalidité, .. ;), les professionnels se voyaient privés d’un départ à la retraite à 57 ans et forcés d’attendre d’avoir 60 voire 62 ans !   Suite aux interpellations syndicales et aux diverses rencontres avec le Ministère, une instruction de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a été adressée le 22 juin 2015 au directeur de la CNRACL.  
jeudi 15 octobre 2015 11:59:50
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=97&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=97&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La bonification enfants
La bonification enfants
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant, né ou adopté avant le 1er janvier 2004, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois pour chacun de ces enfants (article 15 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003).   Attention : pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la bonification n’est plus que de 2 trimestres !  
jeudi 15 octobre 2015 11:57:41
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=98&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=98&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La mutation pour rapprochement familial
La mutation pour rapprochement familial
Démarches à suivre lors d’une mutation pour rapprochement familial    Lorsque vous souhaitez vous faire muter dans un autre établissement public pour un rapprochement familial, plusieurs étapes sont nécessaires à l’aboutissement de cette démarche :    
jeudi 15 octobre 2015 11:55:15
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=99&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=99&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Validation de services pour la retraite
Validation de services pour la retraite
Fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013, vous n’avez plus la possibilité de valider pour la retraite les services de non-titulaire. Il n’est désormais plus possible de valider les années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social. Référence : décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 – article 8-2°   Encore un des méfaits des dernières réformes qui ont affaibli notre système de retraite.  
jeudi 15 octobre 2015 11:52:53
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Congé maternité http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=100&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=100&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Les agents ont le droit au maintien des RTT
Les agents ont le droit au maintien des RTT

Plusieurs établissements de la fonction publique hospitalière dont le CPN refusent encore le bénéfice du maintien de l’acquisition des jours de RTT aux agents de la fonction publique hospitalière qui sont en congé maternité, congé paternité ou d’adoption.

Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité :


mardi 8 septembre 2015 15:38:20
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Etudes promotionnelles http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=101&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=101&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Stop au retour des agents dans les services pendant l'été
Stop au retour des agents dans les services pendant l'été

Madame la Ministre Marisol TOURAINE Ministère des Affaires sociales et de la Santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 Montreuil, le 6 Juillet 2015

Objet : Arrêt du retour dans les services des agents en promotion promotionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière

Madame la Ministre, De nombreux établissements publics hospitaliers demandent aux agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, durant leur formation promotionnelle dans les IFSI - Institut de Formation en Soins Infirmiers - de revenir travailler dans les services pendant les vacances.


mardi 18 août 2015 10:45:36
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Infos de la
CGT
VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=102&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=102&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Doublements de poste
Doublements de poste
Encore récemment, la Direction confrontée au manque d’effectifs sur l’ensemble du CPN, faisait effectuer au moins 2 doublements de postes courant mai 2015 : 1 sur Archambault et 1 sur l’Unité 3. Ce procédé totalement contraire au droit du travail est justifié dans les hôpitaux sous couvert de la nécessaire continuité des soins et comme solution de dernier recours.  
vendredi 24 juillet 2015 13:57:55
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MALADIE http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=103&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=103&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Droits à maintien du salaire
Droits à maintien du salaire
Lorsqu’un agent de la fonction publique hospitalière se trouve en arrêt-maladie, il est rémunéré à plein traitement pendant les 8 premiers mois :
  • Rémunération par l’hôpital à 100 % les 3 premiers mois,
  • Les 5 mois suivants, rémunération à 50 % du traitement de base par l’hôpital + 50 % par le CGOS. 
Il n’y a donc aucune perte de salaire pendant ce laps de temps !  
vendredi 24 juillet 2015 13:57:44
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Contractuels http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=104&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=104&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= attention aux primes remises en cause
attention aux primes remises en cause
Même si le Ministère ne revient pas sur la jurisprudence du Conseil d’Etat refusant la prime de service aux agents contractuels, une instruction N°DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 vient préciser le régime indemnitaire applicable.   Suite à la remise en cause par quelques Chambres Régionales des Comptes de certaines primes versées aux contractuels au motif qu’elles ne sont pas prévues par la loi, le Ministère précise que tout contrat conclu auparavant sur ces bases erronées ne pourra donner lieu à diminution de la rémunération de l’agent. Il incombe à l’employeur de revoir le montant global de la rémunération versée afin de maintenir le niveau du salaire antérieur du contractuel.  
vendredi 17 juillet 2015 14:13:00
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Communication de l’arrêt de travail à l’employeur http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=105&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=105&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Communication de l’arrêt de travail à l’employeur
Communication de l’arrêt de travail à l’employeur
Dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie, tout agent doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures. Attention toutefois, le volet n°1 mentionne les motifs médicaux justifiant l’arrêt et ne doit en aucun cas être transmis à la DRH ! Ce point de droit vient d’ailleurs d’être rappelé dans la note d’information N°054/15 du 12 mai 2015.    
vendredi 17 juillet 2015 12:25:42
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Don de jours de repos à un agent dont l’enfant est malade http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=106&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=106&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Don de jours de repos à un agent dont l’enfant est malade
Don de jours de repos à un agent dont l’enfant est malade
Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permet à un agent public le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. A l’image de ce qui avait cours dans le privé, un agent peut désormais donner à un autre agent dont l’enfant de moins de 20 ans est malade, handicapé ou victime d’un accident grave :
  • tout ou partie de ses RTT annuels ou de son compte-épargne-temps (CET)
  • une partie de ses congés annuels (il doit toutefois en conserver 20 pour lui)

vendredi 17 juillet 2015 12:12:55
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BENEVOLAT DANS LE CADRE D'UNE MISSION A L'ETRANGER http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=107&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=107&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= BENEVOLAT DANS LE CADRE D'UNE MISSION A L'ETRANGER
BENEVOLAT DANS LE CADRE D'UNE MISSION A L'ETRANGER
Les personnels hospitaliers peuvent se porter volontaires pour exercer leur métier dans des pays en situation de crise ponctuelle ou ayant besoin d’aide humanitaire. Leur participation peut être pratiquée dans le cadre de la réserve sanitaire ou à titre individuel.  
vendredi 17 juillet 2015 12:04:35
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PACS : jours de congés exceptionnels http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=108&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=108&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= PACS : jours de congés exceptionnels
PACS : jours de congés exceptionnels
La Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au PACS – Pacte Civil de Solidarité a indiqué qu’un agent de la fonction publique peut prétendre aux mêmes demandes d’autorisation spéciale d’absence que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence.  
vendredi 10 juillet 2015 14:49:38
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=109&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=109&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Sanctions disciplinaires à l'hôpital
Sanctions disciplinaires à l'hôpital
Tout agent public, titulaire et contractuel est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il peut donc à l’occasion de ses fonctions commettre des fautes qui l’exposent à des sanctions disciplinaires. A ce titre, et régulièrement, les organisations syndicales sont amenées à gérer les dossiers disciplinaires, à assister les salariés pour leur défense.  
vendredi 24 avril 2015 15:22:15
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MNH http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=110&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=110&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Changement d'adresse et frais d'affranchissement
Changement d'adresse et frais d'affranchissement
Courant février 2015, chaque agent a reçu à son domicile un courrier de la MNH informant que désormais les correspondances avec la MNH (demandes relatives à votre dossier, remboursements, renseignements, …) devaient être adressées à une nouvelle adresse nationale :
Section MNH de Sécurité Sociale 38 708 LA TRONCHE CEDEX
  Auparavant, ces démarches s’accomplissaient auprès de la section locale et transitaient sans affranchissement par notre service vaguemestre. Dorénavant, il vous faudra donc payer un timbre ce que la CGT condamne.  
vendredi 24 avril 2015 15:22:10
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Infos de la
CGT
Prestation CGOS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=111&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=111&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Garde d'enfant de moins de 7 ans
Garde d'enfant de moins de 7 ans
Cette prestation proposée par le CGOS est souvent méconnue des agents, elle permet en fonction de votre quotient familial CGOS de participer aux frais occasionnés par la garde de votre enfant non scolarisé et de moins de 7 ans, que se soit en crèche ou par une assistante maternelle agréée.  
vendredi 24 avril 2015 15:22:06
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Infos de la
CGT
Report automatique des congés annuels http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=112&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=112&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= les contractuels y ont droit aussi
les contractuels y ont droit aussi

Le dispositif de report des congés annuels non pris par les agents absents pour raisons de santé, instauré par circulaire en mars 2013 puis élargi aux congés de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et congé parental par instruction en octobre de la même année, suscitent quelques interrogations. La DGOS apporte dès lors des précisions par voie d'instruction, datée du 11 février 2015 et mise en ligne le 5 mars.


vendredi 24 avril 2015 15:22:01
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Infos de la
CGT
Droits nouveaux pour le conjoint de la femme enceinte http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=113&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=113&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Droits nouveaux pour le conjoint de la femme enceinte
Droits nouveaux pour le conjoint de la femme enceinte
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a institué entre autres deux nouvelles mesures en faveur du conjoint de la femme enceinte :
  • impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant (sauf faute grave)
  • le conjoint de la femme enceinte, qu’il soit marié, vivant en union libre ou pacsé, bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum (article L1225-16 du Code du Travail)

jeudi 5 février 2015 15:18:16
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Infos de la
CGT
Infos CGOS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=114&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=114&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Infos CGOS
Infos CGOS
Vous avez certainement reçu votre dossier CGOS 2015 à votre domicile (si ce n’est pas le cas, vous pouvez en redemander un auprès de la DRH) Il est important pour chaque agent de le remplir à un moment où la situation socio-économique est dégradée dans notre pays et les besoins d’aide de plus en plus nombreux. Plusieurs prestations du CGOS sont d’ailleurs souvent méconnues des agents et sont pourtant éligibles sans condition de ressources : fonds social logement, aides exceptionnelles non-remboursables, …. D’autre part, si vous partez en retraite courant 2015, il est impératif de penser à retourner ce dossier afin d’ouvrir vos droits et ainsi pouvoir demander à toucher la prestation retraite.  
jeudi 5 février 2015 15:18:12
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CGT
Vapoter n'est pas fumer http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=115&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=115&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique
l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique
La Cour de cassation vient de juger, dans son arrêt Chambre criminelle, 26 novembre 2014, n° pourvoi 14-81.888, qu’en l’état des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.  
mercredi 4 février 2015 10:17:38
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Conséquences de l’absentéisme sur la prime de service http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=116&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=116&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Conséquences de l’absentéisme sur la prime de service
Conséquences de l’absentéisme sur la prime de service
Chacun a en tête la règle applicable concernant la décote sur la prime de service d’1/140ème par jour d’absence (hors accident du travail ou maladie professionnelle) mais bien peu connaissent la règle selon laquelle la prime de service n’est pas due aux agents en AT absents tout au long de l’année !  
vendredi 30 janvier 2015 14:49:20
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Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=117&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=117&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 a été publié le 6 octobre dernier. Désormais, en cas de retard de l’agent qui aurait omis de remettre à l’administration son arrêt maladie dans les 48 heures, la Direction informe par courrier le fonctionnaire qu’en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants, le montant de la rémunération de l’agent sera réduit de 50%.  
vendredi 30 janvier 2015 14:44:57
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CRH http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=118&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=118&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Complémentaire retraite des hospitaliers du CGOS
Complémentaire retraite des hospitaliers du CGOS
La CGT s’inquiète des dérives autour de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) dont la gestion est aujourd’hui compromise et le retour sur investissement bien difficile pour les affiliés. Pour rappel, la CRH – produit financier de la société ALLIANZ – est un produit financier soumis aux aléas de la bourse.  
jeudi 6 novembre 2014 15:49:57
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=119&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=119&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La prime de départ en retraite du CGOS
La prime de départ en retraite du CGOS
Cette prestation est versée lors du départ à la retraite ou du décès de l’agent en activité, titulaire ou contractuel. Quelles en sont les modalités ?  
jeudi 6 novembre 2014 15:44:45
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Facebook http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=120&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=120&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Attention à vos publications
Attention à vos publications
Aujourd’hui, Facebook est devenu incontournable en tant que réseau social mais est-ce pour autant une raison pour tout y publier, y compris des informations sur votre vie professionnelle, vos collègues ou vos prises en charge ?  
jeudi 6 novembre 2014 15:32:50
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=121&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=121&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Suicide et reconnaissance en accident de travail
Suicide et reconnaissance en accident de travail
Le Conseil d’Etat  dans sa décision du 16 juillet 2014 vient enfin de reconnaître que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail doivent être reconnus comme un accident de service.  
jeudi 6 novembre 2014 15:28:31
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Infos de la
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=122&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=122&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Droit d'alerte et droit de retrait
Droit d'alerte et droit de retrait
Ces droits étant méconnus par les agents du CPN, la CGT rappelle ici les dispositions du droit d’alerte et du droit de retrait comme le prévoit la loi du 23 décembre 1982 qui a souhaité marquer le rôle du salarié dans la démarche de prévention des situations de travail présentant un risque.  
jeudi 6 novembre 2014 15:22:37
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Perte du pouvoir d'achat http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=123&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=123&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Vos droits à la GIPA
Vos droits à la GIPA

Certains agents du CPN ont été étonnés de recevoir une prime supplémentaire avec leur paie du mois d'octobre. La GIPA est un dispositif mis en place pour garantir la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires qui n'auraient pas eu d'avancement d'échelon sur une période. Pour en savoir plus et calculez votre GIPA : http://www.sante.cgt.fr/GIPA-2014-Calculez


mercredi 5 novembre 2014 15:00:37
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Infos de la
CGT
Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=124&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=124&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Actualités juridiques sur le site de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Actualités juridiques sur le site de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Depuis plusieurs mois, la Fédération CGT Santé Action Sociale a mis en ligne une rubrique juridique sur son site internet www.sante.cgt.fr

Un nouvel article concernant les salariés de droit public ou privé est disponible toute les semaines.


jeudi 4 septembre 2014 12:41:03
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Infos de la
CGT
Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=125&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=125&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= La Commission Départementale de Réforme
La Commission Départementale de Réforme
1) Qu’est-ce que la commission de réforme ?   C’est une instance consultative paritaire instituée dans chaque département qui est sous la responsabilité du préfet.   Elle est constituée de :
  • 1 président désigné par le préfet sans droit de vote,
  • 2 médecins généralistes,
  • 2 représentants de l’Administration,
  • 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent concerné,

jeudi 26 juin 2014 14:49:27
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Infos de la
CGT
Agent victime de violence ? http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=126&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=126&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Procédure et démarches à suivre
Procédure et démarches à suivre
1) Un acte de violence se traduit de différentes façons, il recouvre différents événements tels que les agressions :  
  • Physiques,
  • Les paroles ou les comportements blessants qui portent atteintes à l’intégrité physique ou psychique du personnel, ainsi qu’au bien des personnes et au bon fonctionnement des services,
  • Situations particulières telles que : suicide, décès
 Rappel : tout agent peut-être victime de violences de la part d’un usager mais aussi d’un collègue de travail  
jeudi 19 juin 2014 10:45:25
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Infos de la
CGT
Compte Epargne Temps http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=127&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=127&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nouvelles modalités
Nouvelles modalités
Suite à la publication de la note d'info n°006/14 le 19 février 2014, sur le CET (compte épargne temps), nous rappelons aux agents bénéficiant d'un CET que le décret du n°20012-1366 du 6 décembre 2012 a été modifié,  
jeudi 24 avril 2014 14:51:00
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Infos de la
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=128&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=128&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Demande de revenir travailler sur un congé
Demande de revenir travailler sur un congé
L’employeur public ne peut sanctionner un agent de la fonction publique hospitalière qui refuse de revenir travailler pendant un congé.   Il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement.  
jeudi 24 avril 2014 14:35:06
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=129&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=129&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Changement de planning et d'affectation
Changement de planning et d'affectation
Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 stipule que le planning doit être porté à la connaissance des agents 15 jours au moins avant son application. En cas de modification dans le planning, l’agent doit être prévenu 48 heures à l’avance, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.  
vendredi 14 mars 2014 09:37:18
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Infos de la
CGT
VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=130&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=130&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Retraite
Retraite

La loi du 20 janvier 2014 a été publiée et valide ainsi une réforme des retraites contestée largement par la CGT.

Concernant vos droits, la CGT vous invite à consulter le site internet de la caisse de retraite : www.cnracl.fr Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles sur : - le relevé individuel de situation (utile pour vérifier les trimestres validés et effectuer une simulation) - le dispositif carrières longues  


vendredi 14 mars 2014 09:36:56
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Infos de la
CGT
VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=131&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=131&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Explications autour du bulletin de paie
Explications autour du bulletin de paie

Les agents de la fonction publique hospitalière sont soumis aux dispositions de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (et plus spécifiquement à la loi 86-33 du 9 janvier 1986) Ces statuts déterminent les conditions de recrutement, de travail et de rémunération  de l’ensemble des agents titulaires. L’article 20 de la loi de 1983 indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération qui comprend : - Le traitement brut mensuel -l’indemnité de résidence - le supplément familial de traitement (si l’agent a des enfants) -les indemnités instituées par un texte législatif et réglementaire


mercredi 12 février 2014 14:59:27
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Infos de la
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=132&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=132&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que pour les agents travaillant à plein temps, ils sont cependant rémunérés au prorata de leur quotité de temps de travail.

Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés


mercredi 8 janvier 2014 13:45:01
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Infos de la
CGT
Congé maternité : notation et congés http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=133&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=133&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Congé maternité : notation et congés
Congé maternité : notation et congés
Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes – femmes dans la fonction publique signé par la CGT et le Ministère le 8 mars 2013 stipule : « … les congés maternité, les congés pathologiques et maladies afférents à la grossesse et les congés d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement de carrière, ni affecter la rémunération des agents. Les procédures d’entretien-évaluation ne doivent pas aboutir à pénaliser les agents concernés durant les périodes d’absence ou du fait d’absence liée au congé. » Le gel de la note est donc clairement illégal !    
vendredi 29 novembre 2013 11:05:03
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TEMPS PARTIEL http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=134&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=134&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= 50%,60%,70%,80%,90% DU TEMPS DE TRAVAIL
50%,60%,70%,80%,90% DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps partiel est accessible aux titulaires, aux stagiaires mais également aux contractuels depuis plus d'1 an. La demande est à effectuer 2 mois à l'avance auprès du Directeur de l'établissement. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an et le renouvellement doit se faire 2 mois avant l'expiration. Le refus opposé à une demande de temps partiel doit être précédé d'un entretien et motivé, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente.  
vendredi 29 novembre 2013 10:57:03
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Reconnaissance de la pénibilité et réforme des retraites http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=135&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=135&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Reconnaissance de la pénibilité et réforme des retraites
Reconnaissance de la pénibilité et réforme des retraites
A l’époque du fameux droit d’option pour les infirmiers, la CGT avait dénoncé un marchandage odieux : suppression du départ anticipé à la retraite en contrepartie d’un simulacre de financement de la reconnaissance en catégorie A.   Le droit d’option a par conséquent créé 3 situations intolérables au sein de la fonction publique hospitalière : - les infirmiers recrutés à partir du 1er décembre 2010 entrant directement dans les nouvelles grilles de catégorie mais partant à la retraite au mieux à 62 ans (67 ans à taux plein) - les infirmiers en poste avant le 31 mars 2011 ayant opté pour la catégorie A et partant en retraite à 60 ans (65 ans à taux plein) - les infirmiers ayant fait le choix de rester en catégorie active (catégorie B) et partant à 57 ans (62 ans à taux plein)  
vendredi 29 novembre 2013 10:48:24
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Le jour de carence sera supprimé au 1er janvier 2014 http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=136&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=136&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Le jour de carence sera supprimé au 1er janvier 2014
Le jour de carence sera supprimé au 1er janvier 2014
Le projet de loi de finances confirme l’abrogation du jour de carence pour 2014. Le gouvernement reconnaît ainsi que la mise en place du jour de carence par la droite ne reposait sur aucun motif d’équité avec les salariés du privé. En effet, les ¾ des entreprises de + de 250 salariés voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise, d’où une situation défavorable aux agents publics, n’en déplaise à certains ! La CGT, qui avait ardemment combattu le jour de carence, attendait cette mesure et ne peut que la saluer.  
vendredi 29 novembre 2013 10:20:08
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=137&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=137&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Planning, changement d'affectation, rappel  domicile, temps de travail
Planning, changement d'affectation, rappel domicile, temps de travail

Devant le manque de personnel criant dans de nombreux services, de plus en plus de collègues de notre établissement quittent leur service pour aller remplacer sur d’autres unités de l’hôpital et sont ainsi amenés à changer leur roulement de travail. De plus, des agents sont rappelés par téléphone chez eux pour changer d'équipe ou de roulement, revenir sur leurs repos ou congés, ....

La Direction du CPN tente également de généraliser l'organisation du travail en 12h (UAUP, Sécurité, BPEAS, Standard, UHSA, NBH ?,...).

Ces méthodes de gestion de la pénurie de personnels sont inacceptables pour les agents comme pour les patients. Face à ces agissements, le syndicat CGT du CPN souhaite informer les agents de leurs droits pour pouvoir se faire respecter. 


samedi 14 septembre 2013 18:04:47
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=138&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=138&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Un retour à la gratuité dans l'accès à la justice
Un retour à la gratuité dans l'accès à la justice
L'instauration en octobre 2011 d'un timbre fiscal de 35 € pour tout recours devant la justice vient enfin d'être supprimée ! Comme nous l'avions prévu, cette taxe a restreint considérablement l'accès aux contentieux devant les tribunaux en empêchant de nombreux justiciables de faire valoir leurs droits. 12 organisations, à l'iniative de la CGT, s'étaient prononcées pour la suppression de cette taxe : c'est maintenant chose faîte.
lundi 12 août 2013 12:57:41
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Vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=139&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=139&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET EVALUATION
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET EVALUATION

Dans la Fonction Publique Hospitalière, le Décret no 2010-1153 du 29 septembre 2010 stipule dans son article 3 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.


lundi 24 juin 2013 18:02:12
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=140&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=140&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nécessités de services et personnels administratifs
Nécessités de services et personnels administratifs

Dans la Fonction Publique Hospitalière, le Décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 stipule dans son article 2 que seuls les professionnels soumis à des repos variables, les personnels de nuit et les internes peuvent être soumis à des sujétions particulières.


lundi 24 juin 2013 17:58:12
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Plan Blanc http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=141&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=141&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Nouveau mode d'emploi
Nouveau mode d'emploi

Depuis le début de l’année, une campagne de sensibilisation au plan blanc a été menée au CPN sur l’ensemble des professionnels.

Chaque salarié a été, par la suite, destinataire d’un appel à candidatures pour constituer "une équipe de volontaires plan blanc"

La Direction a visiblement souhaité réduire l’équipe à une centaine de personnes dans un souci d’efficacité et d’actualisation des coordonnées personnelles des agents.


vendredi 21 juin 2013 18:15:11
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Coordonnées téléphoniques et respect de la vie privée http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=142&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=142&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Lettre type pour demander l'effacement des fichiers
Lettre type pour demander l'effacement des fichiers

Dans le cadre de l'actualisation du Plan Blanc et suite à interpellation de la CGT à la CNIL concernant l'utilisation de vos coordonnées téléphoniques, nous vous proposons d'adresser le courrier suivant à la Direction du CPN :


vendredi 21 juin 2013 18:13:00
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Ordre professionnel : http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=143&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=143&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g=  Pas d'obligation d'inscription !
Pas d'obligation d'inscription !

Le tribunal administratif de Nanterre dans son jugement du 4 mai 2013 vient de reconnaître que les professionnels paramédicaux ne sont pas obligés de s"inscrire volontairement à l'ordre et qu'il n'est pas illégal d'exercer sans être inscrit au tableau de l'ordre !


jeudi 20 juin 2013 14:26:56
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=144&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=144&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Refus d'autorisation d'absence pour motif syndical
Refus d'autorisation d'absence pour motif syndical

La motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d'un " avis défavorable pour nécessités de service ", qui n'apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l'obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif.  


lundi 15 avril 2013 15:37:08
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=145&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=145&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Cotisations syndicales et reduction d'impots
Cotisations syndicales et reduction d'impots

La loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 dite loi de finances rectificative pour 2012 instaure désormais un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales à hauteur de 66% en remplacement de la déduction existant antérieurement.

Auparavant, la déduction d’impôts ne profitait qu’aux syndiqués imposables. Ainsi, que l’on soit imposable ou non, l’injustice est réparée en 2012 et remet chaque salarié dans une égalité de droits.


lundi 15 avril 2013 15:36:55
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=146&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=146&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Reports des C.A. non-pris en cas de maladie
Reports des C.A. non-pris en cas de maladie

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a ) avait précisé que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Ainsi, la jurisprudence européenne indique qu’il est illégal de priver un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.


samedi 13 avril 2013 13:58:48
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=147&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=147&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?
VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?

Touché par un accident du travail ?

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, c’est un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, qui est prévu pour l’indemnisation des victimes. Ce régime créé en 1898, pose le principe d’une responsabilité pour risque, et non pour faute, assorti toutefois d’une possibilité d‘indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les personnes protégées :


lundi 24 décembre 2012 11:34:32
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LES CONGES MALADIE NE PEUVENT PLUS GENERER DE LA RTT http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=148&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=148&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Encore une attaque dans la fonction publique !
Encore une attaque dans la fonction publique !

Jusqu’à présent, concernant les droits à la RTT, la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat par sa décision n°243766 du 30 juin 2006) précisait que les congés maladie quelle qu’en soit la cause, devaient être regardés comme des jours de travail effectif et que :

" …en prévoyant que les agents placés dans cette situation ne génèrent pas de droit au titre de la RTT, le directeur du centre Hospitalier a méconnu les dispositions légales en vigueur.. ".

Cette disposition a été supprimée par l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010.


lundi 24 décembre 2012 11:28:14
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=149&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=149&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= DEPART EN RETRAITE ET AVANCEMENT
DEPART EN RETRAITE ET AVANCEMENT

Vous envisagez de partir en retraite : cet article est à lire attentivement !

La CGT vous informe du danger de l’application d’une jurisprudence défavorable aux agents partant en retraite (jurisprudence MOUTON du Conseil d’Etat en date du 15 juillet 2008) La rétroactivité de l’échelon avec incidence sur la valeur de la pension de retraite est impossible une fois la liquidation effectuée. Il en va de même pour les actes pris dans les 6 mois précédant l’admission à la retraite.


lundi 24 décembre 2012 11:24:23
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=150&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=150&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= REPRISE DE L'ANCIENNETE POUR LES CONTRACTUELS
REPRISE DE L'ANCIENNETE POUR LES CONTRACTUELS

La CGT vous informe : la CJUE précise que la fonction publique doit prendre en compte l’ancienneté pour les agents en CDD !


samedi 22 décembre 2012 09:26:40
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GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=151&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=151&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= DISPOSITIF RECONDUIT
DISPOSITIF RECONDUIT
Egalement appelée prime de garantie de pouvoir d'achat, cela concerne prioritairement les agents de catégorie C en fin de carrière (échelon 10, 11 groupe 3)
Les sommes versées en principe avec la paye du mois de septembre varient de 400 à 800 euros.
 
La mesure est en place depuis 2008; personne n'en parle ou presque. Cette disposition est reconduite pour 2012.
vendredi 26 octobre 2012 11:23:01
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RAPPEL A LA LOI http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=152&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=152&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN 12 HEURES
REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN 12 HEURES
En dépit de la jurisprudence en vigueur, la Direction continue d’exiger pour les agents en situation de congés de maladie de « rendre » les heures  non-effectuées ou leur décomptent abusivement des heures.
Cela se traduit par une journée comptabilisée à 7 h 36 pour les collègues en 12 h.
Or, cette demande de compensation horaire est illégale en cas de congés maladie.

vendredi 26 octobre 2012 11:00:27
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=153&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=153&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= RESTAURATION DES PERSONNELS
RESTAURATION DES PERSONNELS
Selon l’article R232 du code de travail, les salariés ne peuvent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail et l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration pour les salariés qui souhaitent prendre leur déjeuner sur leur lieux de travail.

vendredi 26 octobre 2012 10:53:06
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VOS DROITS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=154&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=154&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= JOUR DE CARENCE
JOUR DE CARENCE
La CGT et la CFDT ont négocié avec la Direction lors de la réunion du 19 mars dernier pour éviter que le jour de carence ne se cumule avec le prélèvement du 1/140ème sur la prime de service. Il n’y aura pas de double peine !

vendredi 26 octobre 2012 10:46:58
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Infos de la
CGT
Modèle de lettre pour révision de note ou d'appréciation http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=155&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=155&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Modèle de lettre pour révision de note ou d'appréciation
Modèle de lettre pour révision de note ou d'appréciation
 
Si vous estimez votre note insuffisante ou votre appréciation non satisfaisante, vous pouvez la ou (les) contester  soit :
 
·          par un recours gracieux auprès du directeur du CPN en argumentant pour qu’il revienne sur la note
 
·          par une demande de révision de note et/ou d’appréciation auprès du Président des Commissions Administratives locales sous couvert du Directeur de l’établissement,
 
Dans tous les cas, dès réception de votre feuille de notation, signez et renvoyez le coupon réponse, qui atteste que vous en avez bien pris connaissance, non que vous l’acceptez.

mercredi 17 octobre 2012 13:49:08
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Infos de la
CGT
La CGT vous informe de vos droits http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=156&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=156&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= L'ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL
L'ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL
Interpellé de manière récurrente par nos collègues qui se retrouvent parfois dans des situations sociales difficiles et en recherche de solutions pour être aidés, la CGT vous rappelle qu'une assistante sociale du personnel est présente sur l'établissement. Ses missions principales :
vendredi 7 septembre 2012 11:08:25
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Infos de la
CGT
LA CGT VOUS INFORME http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=157&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=157&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= NOUVEAU DECRET RETOUR RETRAITE A 60 ANS POUR LES CARRIERES LONGUES
NOUVEAU DECRET RETOUR RETRAITE A 60 ANS POUR LES CARRIERES LONGUES
La voie choisie par le gouvernement est celle d’un décret (n° 2012-847 du 2 juillet 2012) modifiant le dispositif carrière longue, revu par la loi de novembre 2010.
Assouplir ces paramètres permet de ne pas passer par la voie législative, et donc d’aller plus vite, ce qui est attendu par celles et ceux approchant de la retraite.
La mesure entrera en application au 1er novembre 2012, ce qui correspond au temps nécessaire au traitement d’une demande de départ en retraite (6 mois dans la Fonction publique).
 

mardi 17 juillet 2012 12:49:50
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DROIT MECONNU DES AGENTS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=158&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=158&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= LA PROTECTION FONCTIONNELLE
LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Dans la fonction publique, un agent victime doit absolument demander à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et dans la circulaire du 5 mai 2008.
En effet, une administration publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Cet article prévoit que : « ... les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ... ».
Cette protection recouvre tous les aspects liés à la prévention, au soutien de l’agent, à la prise en charge médicale, à l’assistance juridique jusqu’à la prise en charge des honoraires d’un avocat.

vendredi 29 juin 2012 11:56:26
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LA CGT VOUS INFORME http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=159&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=159&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= RETRAITE A 60 ANS : ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEPART
RETRAITE A 60 ANS : ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEPART
Le Conseil des ministres vient d’adopter les modalités de son décret « retraite ».
Comme annoncé initialement, celui-ci permettra à des salariés âgés de 60 ans et ayant débuté leur carrière professionnelle à 19 ou 18 ans de partir en retraite à condition de réunir par exemple166 trimestres cotisés pour les personnes nées en 1955 et après.
S’agissant des trimestres non cotisés, un nombre limité pourra être pris en compte au titre du chômage et de la maternité.

mardi 12 juin 2012 16:50:05
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REVISION DE NOTE OU D'APPRECIATION http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=160&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=160&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= ANNEE 2011
ANNEE 2011
Si vous estimez votre note insuffisante ou votre appréciation non satisfaisante, vous pouvez la ou (les) contester soit :
·          par un recours gracieux auprès du directeur du CPN en argumentant pour qu’il revienne sur la note avant le 29 NOVEMBRE 2011
·          par une demande de révision de note et/ou d’appréciation auprès du Président des Commissions Administratives locales sous couvert du Directeur de l’établissement, avant le 5 DECEMBRE 2011
Dans tous les cas, dès réception de votre feuille de notation, signez et renvoyez le coupon réponse, qui atteste que vous en avez bien pris connaissance, non que vous l’acceptez.
mardi 22 novembre 2011 15:38:20
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15 juin 2011 http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=161&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=161&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Publication des nouvelles grilles pour les adjoints des cadres et les secretaires medicales
Publication des nouvelles grilles pour les adjoints des cadres et les secretaires medicales
Le protocole du 2 février 2010 a enfin trouvé sa déclinaison dans le décret du 14 juin 2011 reclassant les adjoints des cadres et les secrétaires médicales dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B. Même si ce reclassement est loin d'être satisfaisant, la CGT du CPN tient à vous informer sur votre futur déroulement de carrière. Plus d'infos sur le lien suivant : http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article600
mardi 28 juin 2011 10:15:43
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CNRACL http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=162&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=162&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= RETRAITES : MODE D'EMPLOI, RENSEIGNEMENTS
RETRAITES : MODE D'EMPLOI, RENSEIGNEMENTS
Points sur les mesures de la réforme des retraites :
L’année 2011 s’ouvre sur un paysage des retraites remodelé. La promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a posé de nouvelles règles. Ainsi, il est légitime, pour une caisse de retraite comme la CNRACL, de participer à la diffusion de l’information et de relayer les changements induits par la loi. Retrouvez les principales mesures et leurs effets sur le site de la CNRACL, ciblé Actifs, sur : www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php
 

mardi 29 mars 2011 11:39:45
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RETRAITES, DROIT D'OPTION http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=163&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=163&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= LA CGT VOUS INFORME
LA CGT VOUS INFORME
Nous sommes très nombreux à nous interroger sur la retraite : sur ce qui a changé depuis la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010) et, pour les infirmières, sur les conséquences de ces réformes sur le droit d'option (choix entre catégorie A et B).
 
Pour les IDE, le droit d'option qui découle de la loi "Bachelot" est un véritable chantage entre reconnaissance de la pénibilité et possibilité de retraite à 55 ans ou augmentation de salaire.
 
Ce tract a pour objectif d'éclaircir quelques points :

mercredi 23 février 2011 13:22:08
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MENACES DE MORT, VIOLENCE A AGENT http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=164&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=164&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= VOS DROITS ET RECOURS
VOS DROITS ET RECOURS
En réponse à la note de service N°001/11 :
Menaces de morts proférées par un patient.
Inscriptions diffamatoires sur le sol de l’entrée de l’Unité 1. La CGT tient à réaffirmer les droits et recours de chaque agent confronté à ces risques.

mercredi 2 février 2011 20:32:54
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La CGT vous informe http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=165&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=165&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Fonctionnaires : relevement du traitement minimum
Fonctionnaires : relevement du traitement minimum
Depuis le 1er janvier 2011, le traitement brut mensuel d’un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l’indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente 1 365,94 euros brut.  

lundi 24 janvier 2011 22:40:33
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LES CONGES http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=166&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=166&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= CONGES ANNUELS, JOURS FERIES, COMPTE EPARGNE TEMPS
CONGES ANNUELS, JOURS FERIES, COMPTE EPARGNE TEMPS
CONGES ANNUELS : 25 jours ouvrés de C.A. par an pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre pour un agent à temps plein (au prorata du temps de travail pour les temps partiels) soit 2 jours ouvrés par mois si l'agent n'a pas effectué la totalité de la période de référence. De plus : - 1 jour supplémentaire si l'agent fractionne ses C.A. en au moins 3 périodes d'au moins 3 jours ouvrés - 1 congé hors saison si 3 à 5 jours de C.A. pris entre le 01/11 et le 30/04, et 2 congés hors saison si au moins C.A. pris durant la même période - 1 jour dit de congé local Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.  
vendredi 31 décembre 2010 18:30:36
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LES AUTRES TYPES DE CONGES OU D'AUTORISATIONS D'ABSENCE http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=167&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=167&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= DISPONIBILITE, CONGE PARENTAL, CONGE ENFANT MALADE, CONGE PATERNITE, ....
DISPONIBILITE, CONGE PARENTAL, CONGE ENFANT MALADE, CONGE PATERNITE, ....
LA DISPONIBILITE : La demande de disponibilité est à effectuer auprès du Directeur de l'établissement 2 mois à l'avance. La mise en disponibilité peut être accordée sur demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités de service : - pour études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans renouvelables 1 fois) - pour convenances personnelles (la disponibilité ne peut excéder 3 ans, elle est renouvelable mais ne peut dépasser au total 10 années pour l'ensemble de la carrière) La mise en disponibilité est accordée de droit à la demande d'un fonctionnaire : - pour donner des soins au conjoint, à un enfant, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave (3 ans renouvelables 2 fois), - pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant, conjoint ou ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, - pour suivre son conjoint astreint à partir pour des raisons professionnelles.
vendredi 17 décembre 2010 14:35:49
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LE TEMPS PARTIEL http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=168&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=168&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= LE TEMPS PARTIEL
LE TEMPS PARTIEL
50 - 60 - 70 - 75 - 80 - 90 % du temps de travail Le temps partiel est accessible aux titulaires, aux stagiaires mais également aux contractuels depuis plus d'1 an. La demande est à effectuer 2 mois à l'avance auprès du Directeur de l'établissement. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an et le renouvellement doit se faire 2 mois avant l'expiration. Le refus opposé à une demande de temps partiel doit être précédé d'un entretien et motivé, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
jeudi 9 décembre 2010 18:08:16
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COMMUNICATION DE DONNEES PERSONNELLES A VOTRE EMPLOYEUR http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=169&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=169&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= LA CGT VOUS INFORME
LA CGT VOUS INFORME
 
Pressions budgétaires et gestion des effectifs à flux tendu obligent, les agents sont de plus en plus souvent rappelés à leur domicile par l'encadrement, voire la Direction. Il n'est pas rare que les salariés soient sollicités directement pour communiquer leurs numéros de téléphone fixe ou mobile, voire leur adresse mail. Ce type de demande est totalement illégal sur le fond et porte une atteinte à la vie privée et la liberté individuelle.

jeudi 9 décembre 2010 15:17:04
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LE GUIDE DU MANIFESTANT ARRETE http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=170&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=170&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= LE GUIDE DU MANIFESTANT ARRETE
LE GUIDE DU MANIFESTANT ARRETE
En ces périodes de manifestation et de mobilisations, nous mettons à votre dispositiion le guide de vos droits en tant que manifestant. Cette plaquette a été éditée par le Syndicat de la Magistrature : www.guidedumanifestant.org/guide-du-manifestant.pdf
mardi 19 octobre 2010 21:28:21
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REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=171&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=171&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les 35 heures qui auraient pu être une vraie avancée dans le monde du travail ont été mises en place en 2002 dans la fonction publique hospitalière. Le manque de moyens accompagnant la mesure a été l'occasion et s'est traduit, dans beaucoup d'établissements par une déréglementation, des réorganisations dans les services, une augmentation de la charge de travail des personnels, le recours aux heures supplémentaires, .... C'est ce qui sert d'ailleurs d'alibi aujourd'hui à ceux qui veulent les remettre en cause et nous faire travailler plus pour gagner soi-disant plus ! La suppression du lundi de pentecôte, les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires sont autant d'exemples de remise en cause des 35 heures et de moyens visant à rendre le travail plus flexible. C'est un frein à l'embauche et aux véritables augmentations de salaire. La CGT n'a pas été signataire du protocole RTT mais vous propose néanmoins notre approche sur le sujet.
mardi 28 septembre 2010 18:18:42
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LES STATUTS http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=172&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=172&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= LES STATUTS
LES STATUTS
Les agents de la Fonction Publique Hospitalière sont régis par un statut appelé TITRE IV de la Fonction Publique. Il est une composante fondatrice et indissociable de l'existence et du développement du Service Public de Santé. Il s'agit de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
dimanche 19 septembre 2010 19:14:57
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GROSSESSE ET DISCRIMINATION http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=173&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=173&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Les conseils de la HALDE
Les conseils de la HALDE

Doit-on déclarer sa grossesse lors d'un entretien d'embauche ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Retrouvez les conseils de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)


vendredi 27 août 2010 11:33:05
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Denonciations calomieuses http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=174&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=174&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Denonciations calomieuses
Denonciations calomieuses
Personne n’est à l’abri de la rumeur ni d’une dénonciation dans le cadre de son travail.
vendredi 30 juillet 2010 14:21:30
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Harcelement moral http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=175&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=175&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= Harcelement moral
Harcelement moral
Harcelement moral: un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié,
vendredi 30 juillet 2010 13:58:01
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QUAND LE FONCTIONNAIRE VA MAL http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=176&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= http://www.lacgtducpn.com/index.asp?menu=4&sousmenu=22&page=176&detail_article=1&le_tri_article=&la_recherche_s=&la_recherche_g= QUAND LE FONCTIONNAIRE VA MAL
QUAND LE FONCTIONNAIRE VA MAL
Le saviez-vous ?
Le Congé Maladie Ordinaire (CMO) : le fonctionnaire est en position d’activité, garde tous ses droits y compris congés annuels. Au bout de 6 mois le comité médical se prononce sur sa poursuite. Durée maximale 1 an          
Le Congé Longue Maladie (CLM) : sur demande de l’agent avec son médecin, il concerne les affections sur une liste des 12 pathologies donnant droit à l’octroi d’un CLM.  Cela passe obligatoirement au Comité Médical et à la Commission de Réforme. (Durée maxi : 3 ans par pathologie).

mardi 6 juillet 2010 12:24:31
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