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Vos droits

Consultation et communication dossier du personnel

Trop souvent, la CGT a été amenée à accompagner des agents à qui la Direction reproche certains faits s’appuyant sur des témoignages ou autres enquêtes administratives diligentées par la Direction des Soins ou l’encadrement, et qu’elle refuse de communiquer aux agents incriminés.


Or, en cas de procédure disciplinaire, le Conseil d’Etat, dans une nouvelle décision du 5 février 2020, est venu confirmer le principe du contradictoire prévu par la loi du 22 avril 1905.
L’agent incriminé a droit à la communication de toutes les pièces de son dossier, y compris les procès-verbaux ou témoignages faits à son encontre.
A défaut, la procédure et/ou la sanction prononcée sera annulée.

 
La CGT conseille (avant d’en arriver là) qu’en cas de convocation auprès de la Direction ou de son encadrement, chaque agent pense à se faire accompagner d’un représentant syndical.
La CGT rappelle aussi le droit de chaque agent à pouvoir consulter ou photocopier son dossier administratif réglementairement tenu par la seule DRH du CPN (article 65 de la loi du 22 avril 1905)

On se tient à votre service.

Rédaction CGT du CPN  |  12/19/2020 11:57:15 AM

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