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 CGT - CPN - droits - prime - précarité - contractuels - 2021
 

Vos droits

Prime de précarité

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 stipule que désormais, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ».
Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021


Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.


L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants lorsque :

• le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
• l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• le contrat est immédiatement renouvelé.

Rédaction CGT du CPN  |  12/19/2020 11:57:58 AM

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