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 droits - CGT - CPN - disponibilité - retour - réintégration
 

VOS DROITS

Retour de disponibilité

L’article 62 des statuts de la fonction publique hospitalière et l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 sont clairs : le fonctionnaire placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas 3 ans est réintégré de droit sur le 1er poste vacant.

La jurisprudence constante en la matière dispose que l’Administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration ainsi que ceux qui le deviennent ultérieurement (CE 23 juillet 2014) Cela implique donc de regarder également comme vacants les postes occupés par des contractuels ... sauf à pouvoir établir de solides justifications de nécessité impérieuse de service.

Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:23:31 PM

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