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 avancement - CAPL - grade - CGT - CPN - ratios - 2018
 

VOS DROITS

Taux de promotion 2018


L’arrêté du 23 mai 2018 détermine les taux de promotion applicable au sein de la fonction publique hospitalière.
Ce sont ces nouveaux ratios qui seront utilisés pour établir les tableaux d’avancement de grade.
Les Commissions Administratives Paritaires Locales au CPN se réunissent mi-septembre, n'hésitez pas à contacter vos représentants CGT pour toute question.

Les ratios : 
 

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Rédaction CGT du CPN  |  8/28/2018 5:26:02 PM
 
 droits - lanceur - alerte - protection - CGT
 

VOS DROITS

Protection des lanceurs d'alerte


La loi Sapin n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a ajouté dans le statut de la Fonction Publique un article 6 ter A créant la notion de lanceur d’alerte.
Depuis, plusieurs autres dispositions législatives (dont le décret du 19 avril 2017) sont venues préciser les modalités de signalement d’une alerte ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.
 

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Rédaction CGT du CPN  |  8/28/2018 5:19:29 PM
 
 droits - CGT - dons - jours - congé - aidants
 

VOS DROITS

Don de jours de repos aux proches aidants

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 vient d’être promulguée.

Un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des ses jours de repos non-pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte-épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne de son entourage, atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

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Rédaction CGT du CPN  |  4/30/2018 5:44:30 PM
 
contractuels - droits - rémunération - PPCR - CGT
 

VOS DROITS

Contractuels et PPCR

Si le contrat de travail fait référence pour la rémunération de l’agent aux grilles applicables aux agents titulaires, la grille du PPCR doit s’appliquer et les nouveaux indices être utilisés pour le calcul de la paie.

Dans le cas contraire (référence à un montant par exemple), les nouveaux indices PPCR ne s’appliquent pas.

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Rédaction CGT du CPN  |  4/30/2018 5:43:46 PM
 
 droits - CGT - prime - calcul - CPN - absentéisme
 

VOS DROITS

Conditions d'attribution de la prime de service

Une salariée s'est tournée vers nous en réalisant qu'aucune prime de service ne lui avait été versée sur la paie de novembre 2017 au motif qu'elle n'avait pas travaillé un seul jour sur l'année 2017.

En effet, cet agent victime d'une maladie professionnelle était placé en congé maladie depuis fin décembre 2016, maladie reconnue par l'employeur comme étant imputable au service.

 

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Rédaction CGT du CPN  |  4/30/2018 5:43:46 PM
 
 maternité - droits - protection - femmes - enceintes - CGT
 

VOS DROITS

Protection renforcée des femmes enceintes

La NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/67 du 9 mars 2018 relative à la protection de la santé des femmes enceintes exerçant dans les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux vient d’être diffusée.

Elle rappelle aux directeurs d’hôpitaux l’obligation de mettre en place un certain nombre de mesures à mettre en place en faveur des femmes enceintes et notamment :

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Rédaction CGT du CPN  |  4/30/2018 5:43:41 PM
 
 droits - CGT - grilles - salaires - 2018 - CAPL
 

VOS DROITS

Les grilles de salaires 2018


Chaque année, la CGT réactualise les grilles de salaires de la fonction publique hospitalière.
Des exemplaires papier sont disponibles sur demande.
Vous pouvez également les consulter en ligne sous le lien suivant :
www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2018-des-personnels-non-medicaux-dans-la-fonction

Vos représentants CAPL restent à votre écoute pour toute question

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Rédaction CGT du CPN  |  1/25/2018 3:20:09 PM
 
 droits - CGT - protection - fonctionnelle - CPN
 

Vos droits

Protection fonctionnelle


Tout agent public victime de violence, de discrimination, d’incivilités, …, peut demander à être protégé par son employeur au titre de la protection fonctionnelle.

Référence du texte de loi : article 11 de la loi du 13 juillet 1983

 

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2018 3:47:47 PM
 
 précarité - résorption - contractuels - CGT - CPN
 

Contractuels

Résorption de l'emploi précaire


La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée par la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 prévoit selon la qualification de l’agent, l’organisation d’examen professionnel réservé ou bien de concours réservé ou bien de recrutement réservé sans concours pour les agents contractuels qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents.

Cette possibilité d’être titularisé est un droit individuel !

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2018 3:40:35 PM
 
 visite - médicale - embauche - CGT - CPN - droits
 

Vos droits

La visite médicale


La visite médicale auprès d’un médecin agréé :

Dans le cadre de leur titularisation tous les agents de la fonction publique hospitalière doivent passer une visite auprès d’un médecin agréé.
Cependant, quelques règles de droit sont bonnes à rappeler :

 

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2018 3:33:49 PM
 
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