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 droits - CGT - grilles - salaires - 2018 - CAPL
 

VOS DROITS

Les grilles de salaires 2018


Chaque année, la CGT réactualise les grilles de salaires de la fonction publique hospitalière.
Des exemplaires papier sont disponibles sur demande.
Vous pouvez également les consulter en ligne sous le lien suivant :
www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2018-des-personnels-non-medicaux-dans-la-fonction

Vos représentants CAPL restent à votre écoute pour toute question

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Rédaction CGT du CPN  |  1/25/2018 3:20:09 PM
 
 droits - CGT - protection - fonctionnelle - CPN
 

Vos droits

Protection fonctionnelle


Tout agent public victime de violence, de discrimination, d’incivilités, …, peut demander à être protégé par son employeur au titre de la protection fonctionnelle.

Référence du texte de loi : article 11 de la loi du 13 juillet 1983

 

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2018 3:47:47 PM
 
 précarité - résorption - contractuels - CGT - CPN
 

Contractuels

Résorption de l'emploi précaire


La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée par la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 prévoit selon la qualification de l’agent, l’organisation d’examen professionnel réservé ou bien de concours réservé ou bien de recrutement réservé sans concours pour les agents contractuels qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents.

Cette possibilité d’être titularisé est un droit individuel !

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2018 3:40:35 PM
 
 visite - médicale - embauche - CGT - CPN - droits
 

Vos droits

La visite médicale


La visite médicale auprès d’un médecin agréé :

Dans le cadre de leur titularisation tous les agents de la fonction publique hospitalière doivent passer une visite auprès d’un médecin agréé.
Cependant, quelques règles de droit sont bonnes à rappeler :

 

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2018 3:33:49 PM
 
 formation - CPF - compte - personnel - formation - CGT - CPN
 

Le CPF

Compte Personnel de Formation


Depuis le 1er janvier 2017, Le DIF, Droit Individuel à la Formation, n’existe plus pour les agents du public.
Il est remplacé par le CPF, Compte Personnel de Formation, mis en place par l’ordonnance du 19 janvier 2017.

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Rédaction CGT du CPN  |  1/4/2018 3:00:54 PM
 
 discrimination - femmes - maternité - CGT - CPN - CAPL
 

Non aux discriminations faites aux femmes

La maternité sanctionne encore les carrières des femmes au CPN


En tant que FEMME et avant 2017, vous avez sûrement été victime de discriminations au moment de votre notation.
En effet, le gel de la note pour seul motif de maternité est devenu illégal à partir de cette date.
Le défenseur des droits l'a rappelé tout comme le Ministère dans sa note d'information DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/ 2017/19 du 6 juin 2017, relative aux droits des professionnelles de la fonction publique hospitalière en situation de parentalité où il est clairement indiqué que le gel de la note chiffrée administrative des professionnelles en congé maternité était une pratique discriminatoire.

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Rédaction CGT du CPN  |  11/29/2017 8:29:25 PM
 
 CGT - accident - travail - imputabilité
 

Vos droits

Accident de travail et imputabilité au service


Pour la reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident,
il faut réunir trois critères : ​le lieu, le temps et l'activité exercée. 

Et rien d'autre. 

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Rédaction CGT du CPN  |  10/15/2017 7:56:04 PM
 
 droits - congés - CET - compte - épargne - temps
 

Vos droits

Utiliser son compte épargne temps


Il n'y a aucune obligation pour un agent de prendre la totalité de ses congés annuels avant de pouvoir utiliser ses jours compte épargne temps (CET)

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Rédaction CGT du CPN  |  10/15/2017 7:45:36 PM
 
 droits - congé - maternité - RTT - prime - CGT - 2017
 

Pendant le congé maternité et les droits liés à la parentalité

toute discrimination de traitement est illégale


Le Ministère de la Santé donne raison à la CGT : il vient de rappeler aux directions des  hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux publics qu’il est illégal de geler et de pratiquer un abattement de la prime de service des agentes en congé maternité.

Suite à de nombreuses actions qui durent depuis plusieurs années des syndicats CGT dans les établissements, et de la CGT au niveau national auprès des Ministres, de la Direction Générale de la Fonction publique et du Défenseur des droits, le ministère de la Santé rappelle aux directions d’établissement dans une circulaire datée du 6 juin 2017.

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Rédaction CGT du CPN  |  7/21/2017 9:19:07 PM
 
 CGT - interdiction - vapoter - CPN
 

VOS DROITS

Interdiction de vapoter


Le décret n°2017-633 du 24 avril 2017 vient d’interdire de vapoter notamment à l’Hôpital.
Ce texte confirme la décision illégale et prématurée qu’avait prise la Direction du CPN en 2014 dans sa note de service n°003-14.

Pour la CGT, cette décision désormais applicable au CPN, l’est faite sans discernement.

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Rédaction CGT du CPN  |  7/6/2017 2:35:05 PM
 
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