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 justcie - CGT - CPN - 29 mai 2019 - indemnités - protocole - coopération
 

Vos droits

Pas d'indemnité sans texte

A l’heure où Ministère de la Santé et certaines directions d’établissements tentent d’abuser de la soif de reconnaissance de certains professionnels, le Conseil d’Etat vient de rappeler la jurisprudence constante en la matière : aucune rémunération spécifique ne peut être versée à un agent si elle ne s’appuie pas sur un texte législatif ou réglementaire !
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’Etat devait statuer sur la demande d’un infirmier qui demandait à ce que son employeur l’indemnise pour l’accomplissement d’actes médicaux dans le cadre d’un protocole de coopération.

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Rédaction CGT du CPN  |  11/24/2019 8:42:03 PM
 
 droits - report - congés - CGT - CPN
 

Vos droits

Report de congés en cas de maladie

Sauf accord de l'employeur, les congés non pris ne peuvent se reporter que dans le délai de 15 mois.

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Rédaction CGT du CPN  |  11/24/2019 8:38:00 PM
 
 droits - congé - paternité - hospitalisation - enfant - 24 juin 2019 - CGT - CPN
 

Vos droits

Nouveautés pour le congé paternité

Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.
 

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Rédaction CGT du CPN  |  11/24/2019 8:32:16 PM
 
 psychologues - CGT - CPN - droits - reprise - ancienneté - expérimentation
 

Psychologues

Informations spécifiques

La Fédération CGT Santé Action Sociale a mis en ligne 2 articles concernant les psychologues :

L’expression commune CGT/FFPP/SIUEERPP/SNP :
Bilan des expérimentations des consultations en libéral adultes »

http://www.sante.cgt.fr/L-acces-direct-au-psychologue-est-un-enjeu-de-sante-publique

Le livret (12 pages) :
« La reprise d’ancienneté : mode d’emploi pour les psychologues dans la FPH » :

http://www.sante.cgt.fr/La-reprise-d-anciennete-mode-d-emploi-pour-les-psychologues-dans-la-FPH

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Rédaction CGT du CPN  |  9/7/2019 4:36:32 PM
 
 CGT - CPN - avancements - grade - 2019 - CAPL
 

Avancement de grade

Taux de promotion 2019

Le nombre maximum d’avancements de grade dans la fonction publique hospitalière est déterminé chaque année par application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

L’arrêté du 8 juillet 2019, en pièce jointe dans cet article, a modifié l’arrêté du 11 octobre 2007 sur les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière pour l’année 2019.

Les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade sont déterminées par les décrets des statuts particuliers pour chaque corps et grade. Les taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l’année 2019 et sont fixés ci-dessous par filière.

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Rédaction CGT du CPN  |  9/7/2019 4:10:13 PM
 
 mobilité - indemnité - développement durable - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Forfait mobilité

Création du forfait mobilité durable :
jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo !
 
Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domiciletravail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés, ainsi qu’avec d’autres services de de mobilité partagés. 

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Rédaction CGT du CPN  |  7/9/2019 3:44:47 PM
 
 CGT - formation - indemnités - hôtel - CPN
 

VOS DROITS

Indemnités d'hébergement en cas de formation

Longtemps un frein aux déplacements pour effectuer des formations dans d’autres départements, l’ancien tarif de 60€ vient d’être revalorisé par un décret du 26/02/2019 :

  • 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
  • 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, ​
  • 70 euros dans les autres communes.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

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Rédaction CGT du CPN  |  7/9/2019 2:56:31 PM
 
 cumul - activité - public - privé - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Cumul d'activité


L’article 25 septies de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris dans la fonction publique hospitalière, indique que :

" Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. "

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Rédaction CGT du CPN  |  7/8/2019 12:59:19 PM
 
 disponibilité - CGT - CPN - 28 mars 2019 - décret
 

VOS DROITS

Mise en disponibilité

Un décret du 28 mars 2019 modifie les conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires.
Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits à l’avancement pendant une durée de 5 ans.

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Rédaction CGT du CPN  |  7/8/2019 12:49:09 PM
 
 CGT - CPN - droits - temps partiel
 

Vos droits

Temps partiel

La CGT du CPN a été interpellée par plusieurs agents qui se sont vus refuser leur demande ou renouvellement de temps partiel dit « pour convenance personnelle ».
 
Pour la CGT, le choix d’un temps partiel, même s’il est pour convenance personnelle, impacte lourdement les agents : baisse de la rémunération, augmentation du temps de cotisation pour la retraite, flexibilité… et se trouve être souvent un choix par « défaut » pour garder son enfant, limiter sa fatigue, les frais de déplacements, préparer sa retraite…
TOUTEFOIS, IL DOIT RESTER POSSIBLE !

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Rédaction CGT du CPN  |  6/11/2019 6:31:34 PM
 
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