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 droits - CGT - CPN - disponibilité - retour - réintégration
 

VOS DROITS

Retour de disponibilité

L’article 62 des statuts de la fonction publique hospitalière et l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 sont clairs : le fonctionnaire placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas 3 ans est réintégré de droit sur le 1er poste vacant.

La jurisprudence constante en la matière dispose que l’Administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration ainsi que ceux qui le deviennent ultérieurement (CE 23 juillet 2014) Cela implique donc de regarder également comme vacants les postes occupés par des contractuels ... sauf à pouvoir établir de solides justifications de nécessité impérieuse de service.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:23:31 PM
 
 droits - CGT - CPN - contractuels - fonction publique
 

VOS DROITS

Bon à savoir pour les contractuels

Précisions sur la transformation d’un CDD en CDI
La Cour Administrative d’Appel de Douai est venue rappeler une jurisprudence constante dans un arrêt du 2 avril 2020.
Un agent en CDD pendant 6 ans doit obtenir d’office la transformation de son contrat en CDI, peu importe qu’il ait été à temps partiel pendant cette période !
 
Rémunération et réexamen de la situation salariale des contractuels
Le décret n°91-55 du 6 février 1991, modifié par le décret du 5 novembre 2015, dispose que pour chaque contractuel, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:21:24 PM
 
 droits - CGT - CPN - forfait - mobilités durables - vélo - covoiturage
 

VOS DROITS

Forfait mobilités durables

Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 instaure et prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Ce décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Cela concerne le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables » 
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €
.
Exclusion en cas de versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:18:15 PM
 
 indemnisation - CA - RTT - 2020 - non - pris - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Indemnisation CA et RTT non pris en 2020

En toute discrétion, est paru après Noël un décret indemnisant les agents de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent pour les CA ou RTT qu'ils n'auraient pas pu poser entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. La date limite pour faire la demande de paiement à votre employeur est fixée au 31/12 !!!!

La façon de procéder de ce gouvernement est toujours aussi lamentable : une parution à la dernière minute avec un délai très court pour répondre (en plein pendant les congés) Il est évident que bon nombre d'agents ne pourront avoir connaissance de cette opportunité et c'est en ce sens que nous souhaitons tout d'abord communiquer, surtout en l'absence de communication de la Direction ...

L'info et les textes réglementaires ont été mis sur notre page Facebook. 

Sur le fond, il est évident que la CGT défend avant tout le droit aux congés récupérateurs surtout après une année 2020 aussi éprouvante. Néanmoins, nous ne pouvons occulter le fait que certains agents, certains foyers sont actuellement dans des situations financières précarisées (conjoint au chômage partiel ou ayant perdu son emploi par exemple, ...) et seront peut-être intéressés par une indemnisation.

Merci de faire passer l'info largement autour de vous pour permettre au plus grand nombre de se déterminer sur la position à adopter vis-à-vis de cette opportunité offerte bien tardivement.

Conseil : envoyez votre demande par mail à direction@cpn-laxou.com avec accusé réception ou directement en recommandé

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Rédaction CGT du CPN  |  12/29/2020 12:06:13 PM
 
 droits - CGT - CPN - GIPA - 2020
 

Vos droits

GIPA 2020

De nouveau en 2020, vous pourrez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Calculateur disponible sur le site internet :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32396

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Rédaction CGT du CPN  |  12/21/2020 12:09:10 PM
 
 CGT - CPN - droits - heures - supplémentaires - COVID - 2020
 

Vos droits

Guide pour vos heures supplémentaires COVID

Le Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 prévoit les modalités d'indemnisation et majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus covid-19 par les agents de la fonction publique hospitalière pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

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Rédaction CGT du CPN  |  12/21/2020 12:08:59 PM
 
 congé - paternité - droits - CGT - CPN - 2021
 

Vos droits

Allongement du congé paternité

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté l’allongement du congé de paternité pour les salariés du privé mais aussi pour les fonctionnaires.
Le Sénat a voté lui aussi cette disposition, le 14 novembre 2020.  
A compter du 1er juillet 2021, les droits seront donc portés à 28 jours (contre 14 aujourd’hui) :

• 3 jours de naissance (inchangé),
• 25 jours de congés paternité (dont 4 obligatoires à prendre de suite avec les jours de naissance, le reste fractionnable)

Un décret devrait paraître prochainement pour fixer le cadre.

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Rédaction CGT du CPN  |  12/19/2020 11:58:28 AM
 
 CGT - CPN - droits - prime - précarité - contractuels - 2021
 

Vos droits

Prime de précarité

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 stipule que désormais, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ».
Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021

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Rédaction CGT du CPN  |  12/19/2020 11:57:58 AM
 
 droits - communication - dossier - personnel - CGT - CPN
 

Vos droits

Consultation et communication dossier du personnel

Trop souvent, la CGT a été amenée à accompagner des agents à qui la Direction reproche certains faits s’appuyant sur des témoignages ou autres enquêtes administratives diligentées par la Direction des Soins ou l’encadrement, et qu’elle refuse de communiquer aux agents incriminés.

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Rédaction CGT du CPN  |  12/19/2020 11:57:15 AM
 
 droits - CGT - grilles - salaires - 2018 - CAPL
 

VOS DROITS

Les grilles de salaires 2021


Chaque année, la CGT réactualise les grilles de salaires de la fonction publique hospitalière.
Des exemplaires papier sont disponibles sur demande.
Vous pouvez également les consulter en ligne sous le lien suivant :
http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2021-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Vos représentants CAPL restent à votre écoute pour toute question

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Rédaction CGT du CPN  |  12/16/2020 9:15:05 PM
 
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