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 CGT - CPN - droits - réintégration - disponibilité - convenances personnelles
 

VOS DROITS

Disponibilité et réintégration

Pour convenances personnelles, vous pouvez demander une disponibilité pour 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

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Rédaction CGT du CPN  |  6/30/2021 9:37:13 AM
 
 CGT - CPN - droits - report - congés - annuels
 

VOS DROITS

Report des congés annuels non pris

L'article 4 al. 1er du décret n° 2002-8 qui précise que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle », un agent qui reprend ses fonctions après un congé pour raisons de santé et qui de ce fait n'a pu bénéficier de la totalité de ses CA, a droit à leur report sur l’année N+1.

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Rédaction CGT du CPN  |  6/30/2021 9:31:50 AM
 
CGT - CPN - Ségur - grilles - catégorie A - juin 2021 - octobre 2021 - arnaque
 

VOS DROITS

Nouvelles grilles indiciaires catégorie A

L'arnaque continue.

Les annonces très médiatisées de revalorisations salariales des professionnels soignants de la FPH, le 12 avril dernier, avaient agréablement séduit certains collègues (tout au moins ceux qui n'avaient pas une nouvelle fois été exclus)

Le Ministère de la Santé vient de dévoiler le 7 juin, les nouvelles grilles applicables au 1er octobre 2021.
D'autres viendront plus tard (comme celles des aides soignants) :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/fonction-publique-hospitaliere-parution-des-grilles-des-personnels-soignants

La CGT dénonce une nouvelle fois les arrangements pris avec la réalité : observez le gain Indiciaire et vous verrez par vous même. (Pour info, la valeur du point tourne autour de 4 € net) C'est plutôt mince, non ?

Alors, les exclus (administratifs, ouvriers, logistiques, assistantes sociales, psychologues, éduc',...) et autres personnels en colère, tous ensemble dans les prochaines mobilisations à l'appel de la CGT, non signataire de ce Ségur discriminatoire et qui annoncait clairement la couleur le 13 juillet 2020 quand il a été signé par certains ... !

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Rédaction CGT du CPN  |  6/17/2021 9:51:10 PM
 
 droits - CGT - grilles - salaires - 2018 - CAPL
 

VOS DROITS

Les grilles de salaires 2021


Chaque année, la CGT réactualise les grilles de salaires de la fonction publique hospitalière.
Des exemplaires papier sont disponibles sur demande.
Vous pouvez également les consulter en ligne sous le lien suivant :
http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2021-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Vos représentants CAPL restent à votre écoute pour toute question

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Rédaction CGT du CPN  |  5/16/2021 7:53:48 PM
 
 droits - CGT - CPN - heures supplémentaires - 2021 - majoration
 

VOS DROITS

Majoration des heures supplémentaires 2021

Le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 prévoit que les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les contractuels, entre le 1er février et le 31 mai 2021, sont majorées.

Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires et d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
Le paiement de l'indemnisation de ces heures supplémentaires est réalisé au plus tard le 1er août 2021. 

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Rédaction CGT du CPN  |  4/29/2021 12:28:51 PM
 
 droits - CGT - CPN - CA - RTT - non pris - 2021 - indemnisation
 

VOS DROITS

Indemnisation des CA RTT non pris en 2021

Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 et son arrêté fixent le montant de l'indemnité compensatrice prévu à titre dérogatoire en matière de congés non pris ou refusés entre le 1er février 2021 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces textes prévoient comme fin 2020 que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.

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Rédaction CGT du CPN  |  4/29/2021 12:25:29 PM
 
 droits - CGT - CPN - disponibilité - retour - réintégration
 

VOS DROITS

Retour de disponibilité

L’article 62 des statuts de la fonction publique hospitalière et l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 sont clairs : le fonctionnaire placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas 3 ans est réintégré de droit sur le 1er poste vacant.

La jurisprudence constante en la matière dispose que l’Administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration ainsi que ceux qui le deviennent ultérieurement (CE 23 juillet 2014) Cela implique donc de regarder également comme vacants les postes occupés par des contractuels ... sauf à pouvoir établir de solides justifications de nécessité impérieuse de service.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:23:31 PM
 
 droits - CGT - CPN - contractuels - fonction publique
 

VOS DROITS

Bon à savoir pour les contractuels

Précisions sur la transformation d’un CDD en CDI
La Cour Administrative d’Appel de Douai est venue rappeler une jurisprudence constante dans un arrêt du 2 avril 2020.
Un agent en CDD pendant 6 ans doit obtenir d’office la transformation de son contrat en CDI, peu importe qu’il ait été à temps partiel pendant cette période !
 
Rémunération et réexamen de la situation salariale des contractuels
Le décret n°91-55 du 6 février 1991, modifié par le décret du 5 novembre 2015, dispose que pour chaque contractuel, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:21:24 PM
 
 droits - CGT - CPN - forfait - mobilités durables - vélo - covoiturage
 

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Forfait mobilités durables

Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 instaure et prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Ce décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Cela concerne le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables » 
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €
.
Exclusion en cas de versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/23/2021 2:18:15 PM
 
 indemnisation - CA - RTT - 2020 - non - pris - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Indemnisation CA et RTT non pris en 2020

En toute discrétion, est paru après Noël un décret indemnisant les agents de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent pour les CA ou RTT qu'ils n'auraient pas pu poser entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. La date limite pour faire la demande de paiement à votre employeur est fixée au 31/12 !!!!

La façon de procéder de ce gouvernement est toujours aussi lamentable : une parution à la dernière minute avec un délai très court pour répondre (en plein pendant les congés) Il est évident que bon nombre d'agents ne pourront avoir connaissance de cette opportunité et c'est en ce sens que nous souhaitons tout d'abord communiquer, surtout en l'absence de communication de la Direction ...

L'info et les textes réglementaires ont été mis sur notre page Facebook. 

Sur le fond, il est évident que la CGT défend avant tout le droit aux congés récupérateurs surtout après une année 2020 aussi éprouvante. Néanmoins, nous ne pouvons occulter le fait que certains agents, certains foyers sont actuellement dans des situations financières précarisées (conjoint au chômage partiel ou ayant perdu son emploi par exemple, ...) et seront peut-être intéressés par une indemnisation.

Merci de faire passer l'info largement autour de vous pour permettre au plus grand nombre de se déterminer sur la position à adopter vis-à-vis de cette opportunité offerte bien tardivement.

Conseil : envoyez votre demande par mail à direction@cpn-laxou.com avec accusé réception ou directement en recommandé

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Rédaction CGT du CPN  |  12/29/2020 12:06:13 PM
 
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