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 CGT - formation - indemnités - hôtel - CPN
 

VOS DROITS

Indemnités d'hébergement en cas de formation

Longtemps un frein aux déplacements pour effectuer des formations dans d’autres départements, l’ancien tarif de 60€ vient d’être revalorisé par un décret du 26/02/2019 :

  • 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
  • 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, ​
  • 70 euros dans les autres communes.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

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Rédaction CGT du CPN  |  7/9/2019 2:56:31 PM
 
 cumul - activité - public - privé - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Cumul d'activité


L’article 25 septies de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris dans la fonction publique hospitalière, indique que :

" Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. "

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Rédaction CGT du CPN  |  7/8/2019 12:59:19 PM
 
 disponibilité - CGT - CPN - 28 mars 2019 - décret
 

VOS DROITS

Mise en disponibilité

Un décret du 28 mars 2019 modifie les conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires.
Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve ses droits à l’avancement pendant une durée de 5 ans.

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Rédaction CGT du CPN  |  7/8/2019 12:49:09 PM
 
 CGT - CPN - droits - temps partiel
 

Vos droits

Temps partiel

La CGT du CPN a été interpellée par plusieurs agents qui se sont vus refuser leur demande ou renouvellement de temps partiel dit « pour convenance personnelle ».
 
Pour la CGT, le choix d’un temps partiel, même s’il est pour convenance personnelle, impacte lourdement les agents : baisse de la rémunération, augmentation du temps de cotisation pour la retraite, flexibilité… et se trouve être souvent un choix par « défaut » pour garder son enfant, limiter sa fatigue, les frais de déplacements, préparer sa retraite…
TOUTEFOIS, IL DOIT RESTER POSSIBLE !

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Rédaction CGT du CPN  |  6/11/2019 6:31:34 PM
 
 CGT - CPN - notation - entretien - évaluation - 2019 - CAPL
 

Entretien évaluation 2019

Quelques règles à connaître pour qu'il se déroule bien

Petit rappel pour un bon déroulement de cet entretien : 

  • Vous devez être informé au moins 8 jours avant l’entretien
  • Il doit se faire dans un lieu neutre
  • Vous devez être évalué par votre hiérarchie directe uniquement
  • Les critères de notations doivent être strictement professionnels, aucune remarque d’ordre personnelle ne doit transparaître

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Rédaction CGT du CPN  |  4/7/2019 10:24:33 PM
 
 droits - retraite - anticipée - auxiliaires - puériculture - CGT - CPN
 

Auxiliaires de puériculture

Conditions de départ anticipé en retraite

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 décembre 2018 vient définitivement d’entériner que les auxiliaires de puériculture exerçant dans une crèche de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre à un départ à la retraite anticipée.

 « les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier  du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement  à collaborer aux soins infirmiers »

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Rédaction CGT du CPN  |  2/28/2019 11:54:30 PM
 
 droits - retraite - trimestre - liquidable - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Trimestres liquidables pour la retraite

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 octobre 2017 a rappelé que : « une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours compte pour un trimestre »

Ainsi, si vous ne travaillez que 45 jours sur le dernier trimestre avant de partir en retraite, ce dernier sera intégralement comptabilisé pour calculer votre future pension et liquider vos droits.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/28/2019 11:54:30 PM
 
 droits - durée - travail - hebdomadaire - CGT - CPN
 

VOS DROITS

Durée hebdomadaire de travail

Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précise que la durée de travail pour un agent de la Fonction Publique Hospitalière ne peut excéder 44 heures par semaine et 48 heures sur 7 jours glissants.

Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision rendue le 4 avril 2018.

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Rédaction CGT du CPN  |  2/28/2019 11:54:25 PM
 
 CGT - ASE - réforme - PPCR - 2019 - retraite - assistante sociale
 

Assistants sociaux éducatifs

Attention à la réforme PPCR

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le décret n°2018-731 du 21 août 2018 a pour objet la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, les assistants sociaux éducatifs sont intégrés dans le corps des assistants éducatifs régi par le décret n°2018-731 à compter du 1er février 2019. Dès lors, ces personnels relèveront de la catégorie hiérarchique A et les services qu’ils accompliront relèveront de la catégorie sédentaire.

Toutefois, les personnels justifiant de 15/17 ans de services en catégorie active au moment de leur intégration dans le nouveau corps pourront conserver : 

La CGT du CPN vient d'écrire au Directeur pour lui demander d'informer précisément les personnels concernés.

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Rédaction CGT du CPN  |  1/15/2019 9:09:28 PM
 
 prime - activité - fonctionnaires - droits - CGT - CPN
 

Prime d'activité

Elle concerne aussi les fonctionnaires

C’est un complément de revenu qui vise à encourager l’activité professionnelle en complétant les revenus des salariés et des agents de la fonction publique. Elle a été mise en place en 2016 suite à la suppression de la prime pour l’emploi.

Conditions :

  • être salarié dans le privé ou dans le public et résider en France de manière stable,
  • les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble de la famille.

Montant :

  • Variable en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer.
  • A noter, la prime d’activité est non imposable.

Comment en faire la demande ?

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Rédaction CGT du CPN  |  1/3/2019 11:41:24 AM
 
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