ASPECT LEGISLATIF :
Les textes législatifs qui régissent la liberté individuelle des citoyens sont :
– L’article 432-4 du Code pénal qui prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens,
– La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Une loi qui protège notre liberté individuelle :
La loi informatique et libertés reconnaît un droit d’accès et de rectification aux données concernant les individus. La loi définit notamment les droits suivants :
– Droit à l’information préalable : il concerne l’obligation d’informer toute personne de l’utilisationou du stockage de données informatisées laconcernant,
– Droit de curiosité : il concède à tout individu lapossibilité d’interroger un organisme, afin dedéterminer s’il possède des données le concernant,
– Droit d’accès direct : il permet à tout individud’accéder aux données le concernant,
– Droit d’accès indirect : il prévoit un intermédiairepour l’accès à des données sensibles,
– Droit d’opposition : il permet de s’opposer à lacollecte de données individuelles, dès lors que lacollecte n’est pas rendue obligatoire par la loi,
– Droit de rectification : il autorise tout individu àdemander la correction des données leconcernant en cas d’erreur. Par ailleurs,l’organisme détenant les informations al’obligation de les rectifier, dès lors qu’elle est aucourant qu’elles sont erronées,
– Droit à l’oubli : il prévoit que les donnéesinformatisées soient détruites au bout d’un certaintemps, ce, afin de protéger les individus.
Tout fichier contenant des informations personnelles sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Une pression sans fondement juridique !
En effet, il n’existe, à ce jour, aucune obligation légale pour les salariés du privé ou les agents de la fonction publique de fournir à leur employeur leur numéro de téléphone personnel, numéro de portable, adresse mail ou de se munir d’un répondeur pour pouvoir être joint à leur domicile, SAUF EN CAS D’URGENCE où des dispositions relatives au rappel de personnel existent (voir au verso).
DE PLUS, AUCUNE LOI N’OBLIGE UN CITOYEN À DISPOSER D’UN ABONNEMENT TÉLÉPHONIQUE FIXE, MOBILE OU INTERNET AVEC UNE ADRESSE EMAIL.
Les dispositions en cas de rappel d’urgence :
voir à cet effet une réponse ministérielle (publiée au J.O. AssembléeNationale du 22 octobre 1984) ci-dessous et la circulaire DHOS/HFDn° 2002/284 du 3 mai 2002 relative à l’afflux de victimes à l’hôpital.
« Certains personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle, assurer une astreinte à domicile, afin de répondre rapidement aux urgence éventuelles : il s’agit des personnels de direction, des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur. En revanche, aucune disposition réglementaire ne permet d’obliger les autres catégories d’agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. »
CIRCULAIRE DHOS/HFD N° 2002/284 du 3 mai 2002 RELATIVE A L’ORGANISATION DU SYSTEME HOSPITALIER EN CAS D’AFFLUX DE VICTIMES (Extraits)
« 2–2–2 Le renforcement de l’établissement par le rappel des personnels
…
Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à les connaître.
Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste et fixe les modalités permettant à tout moment à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance.
Les personnels inscrits sur la « liste rouge » des abonnés du téléphone, ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone.
Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement.
Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du directeur. »
Agir collectivement avec votre syndicat CGT :
La plupart du temps, le but des employeurs est de faire pression sur les salariés pour pouvoir les contacter chez eux et les rappeler à tout moment en cas de besoin ou manque de personnel.
C’est complètement illégal !
Si vous devez rester joignable, cela s’appelle une astreinte ! Il s’agit d’un dispositif très règlementé (les agents de service et les aides-soignants sont exclus du dispositif – sauf rares exceptions : service de transplantation, grands brûlés…).
Dans ce cas, vos heures de travail, votre temps de déplacement doivent être rémunérés en sus.
Si ces pratiques persistent :
Contactez le syndicat CGT de l’établissement !
