Une procédure en Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC !
Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avait décidé de saisir le Conseil Constitutionnel par la procédure de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – sur les articles L3213-1 et L3213-4 du code de la santé publique qui régissent la procédure de l’hospitalisation en HO.
La décision du Conseil Constitutionnel censure les deux articles concernés qui sont jugés inconstitutionnels car en contradiction avec l’article 66 de la Constitution qui prévoit que " la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ".
La décision du Conseil constitutionnel reporte la déclaration d’inconstitutionnalité des deux articles concernés au 1er août 2011.
Encore un pas pour les droits des patients en psychiatrie !
La CGT demande l’abrogation de ce projet de loi sur les placements sous contrainte et a lancé une pétition pour les usagers et les professionnels de la santé.
La Fédération CGT de la santé et de l’action sociale avait accueilli favorablement la première décision du Conseil Constitutionnel sur l’insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans consentement.
Pour la CGT, les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de soins, en aucun cas des lieux d’enfermement.
Les malades mentaux sont des citoyens à part entière. Il ne doit pas y avoir de loi d’exception les concernant. La CGT exige l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur la place de la maladie mentale dans notre société et une loi d’orientation et de programmation pour la psychiatrique publique.
Pour en savoir plus, visitez le site : http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?b…
