La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans (2003-2007, 2007-2011) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
La situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemble de la période (2003-2007) a été examinée dès 2008. Les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle à celle de l’inflation, ont reçu une indemnité au second semestre 2008.
Un premier bilan estimatif du ministère indique que 130 000 agents de la fonction publique d’État ont bénéficié de la GIPA 2008, pour un montant moyen de 740 euros bruts.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est reconduite en 2009. Elle sera attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008.
► Le communiqué de presse du 12 novembre 2008.
► La nouvelle politique salariale de la fonction publique : premier bilan GIPA et autres mesures salariales : dossier de presse (PDF – 720 Ko)
► La nouvelle politique salariale de la fonction publique : premier bilan GIPA et autres mesures salariales : dossier de presse (PDF – 720 Ko)
En 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles a été réalisé. La garantie portait sur la période de référence allant du 31/12/2006 au 31/12/2010.
Textes de référence
