Cet article précise que : Cette disposition a été précisée par la Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011.
" le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires où l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ".
La loi prévoit toutefois de continuer à accorder les jours de RTT pour les congés maternité, les congés pour exercer un mandat électif, les décharges d’activité pour mandat syndical et les congés de formation professionnelle.
La CGT considère que cet article 115 remet profondément en cause la notion de position d’activité telle qu’elle est définie par le statut général des fonctionnaires.
