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Cette prestation est versée :
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si vous partez à la retraite ou en congé de fin d’activité et avez au moins 10 ans de services effectifs dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S,
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si vous cessez vos fonctions pour invalidité imputable ou non au service (ou inaptitude physique), quel que soit le nombre d’années de service,
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en cas de décès et ce, quel que soit le nombre d’années de service.
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Les périodes d’activité à temps partiel comptent au même titre que celles effectuées à temps plein.
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Quand cette prestation est versée suite à invalidité (ou inaptitude physique), décès ou disponibilité d’office pour maladie, le nombre d’années de service pris en compte est tel qu’il s’établirait au 61e anniversaire de l’agent (pour tout départ à compter du 1er janvier 2014).
Cette prestation est versée une seule fois (même en cas de reprise d’activité) et s’élève à 50 € (montant brut) par année de service.
Attention : cette prestation n’est pas automatique ! Vous devez avoir constitué votre dossier annuel CGOS et effectuer la demande à l’aide du formulaire disponible sur le site internet du CGOS ou à la DRH.
