Alertée par la CGT le 3 février 2015 sur l’illégalité de ce procédé, le Directeur nous répondait le 6 février que tout était en règle au niveau de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)
La CGT ne se contentant pas de cette réponse laconique, dépose plainte auprès de la CNIL le 13 mars 2015.
Le 20 juillet 2015, la CNIL écrit au Directeur pour lui signifier que le procédé de collecte des cartes grises pour accéder au site est illégal. Tout au plus, le Directeur aurait pu se contenter de demander les numéros de plaque d’immatriculation. Le Directeur se voit enjoint de fournir les motifs qui l’ont conduit à outrepasser la réglementation et de transmettre les noms des personnes qui ont traité ce dossier ainsi que les modalités de conservation (et de destruction) des documents récupérés illégalement.
La CGT se voit ainsi confortée dans sa position de départ à savoir mettre en place un simple système de macarons (comme au CHU) plutôt que de se lancer dans un système bancal et illégal utilisant un lecteur de plaques minéralogiques.
Au-delà de ce dossier « cartes grises », ce n’est pas la première fois que la Direction se distingue par le non-respect de la loi :
- doublements de postes (le 3 juin à l’Unité 3, le 22 juin au Standard, …)
- rappel des agents à domicile (en utilisant des fichiers de numéros de téléphones personnels que la CNIL a également jugé illicites)
- gel de la note pour les femmes enceintes (illégal depuis l’accord égalité hommes femmes de mars 2013 et la circulaire du 8 juillet 2013)
- effectif en dessous du minimum légal (ex : l’Unité C le 26 mai où un agent se retrouve seul de nuit pendant plusieurs heures, idem au PRISME le 3 août, …)
En cas d’interrogation sur un ordre qui vous serait donné, sur un nouveau protocole qui verrait le jour dans votre service et vous heurterait, les représentants de la CGT sont à votre disposition pour vous renseigner.
