Le cadre juridique et financier :
Juridiquement, le rappel à domicile est clairement attentatoire à la vie privée ce que stipule le Code Civil, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ainsi que la CNIL.
De plus, la jurisprudence administrative rappelle qu’un agent en repos, CA ou RTT n’est pas aux ordres de l’employeur et ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler.
Par contre, si on attend d’un agent qu’il soit joignable et qu’il revienne travailler quand on l’appelle, il s’agit d’une astreinte. Dans ce cas, la durée d’intervention (y compris le temps de trajet) est assimilée à un temps de travail effectif qui doit être indemnisé.
L’astreinte est strictement encadrée (arrêté du 24 avril 2002)
Sachez que dans tous les cas et avant tout rappel à domicile, le BPEAS mais aussi le Directeur de garde sont payés pour tenter de trouver une solution en cas de manque de personnel.
Financièrement, quelques chiffres :
– un directeur de garde = 1 200 € par mois
– une astreinte = en fonction de votre indice, cela peut représenter 80 € par jour d’astreinte au titre de l’indemnisation pour le temps où vous devez rester joignable + en cas d’appel, la prise en charge de vos frais kilométriques et 25 € par heure effectuée
Il n’est pas dans notre intention de chercher à encourager les astreintes mais cet article a vocation à vous éclairer davantage sur une problématique réelle : le moindre grain de sable dans les rouages de l’organisation CPN engendre bien souvent malheureusement un rappel à domicile voire une demande de doublement de poste.
Pour la CGT, il est indispensable d’une part d’embaucher au CPN mais aussi de redimensionner le pool de suppléance en le faisant revenir à sa mission première : répondre aux absences de courte durée.
Les absences plus longues et prévues à l’avance (congés maternité, …) doivent être remplacées prioritairement par des contractuels, pas par les agents du pool de suppléance.
Sinon, comment s’étonner des rappels à domicile ou des changements de planning de dernière minute où on vous explique la main sur le cœur que l’on ne peut pas faire autrement car il n’y a personne d’autre de disponible dans l’hôpital !!!
Trop souvent, la Direction se contente d’une gestion « cache-misère » et utilise le soignant comme corvéable à merci
De cela, nous n’en voulons plus ! Résistons ! Revendiquons !
