Le Conseil d’état juge d’ailleurs illégale toute instruction ou règle de portée générale dictant une période minimale de présence pour bénéficier de la notation
En effet, si l’agent doit justifier d’une durée de présence effective suffisante pour permettre à son supérieur de l’évaluer, cette durée doit être appréciée au cas par cas.
Je vous demande donc de mettre fin à cette disposition contraire à la législation en retravaillant ce mode opératoire sur lequel l’encadrement s’appuie pour évaluer les professionnels de l’établissement.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Le secrétaire adjoint de la CGT du CPN
Sylvain BELUCHE
Copie : Mme SILVESTRI (Présidente des CAPL)
