Ce décret est maintenant étendu aux contractuels et aux PH.
L’agent doit adresser une demande écrite de prise en charge à l’administration et communiquer le nom de l’avocat qu’il a choisi et les frais exposés (convention d’honoraires)
Le plus simple pour l’agent est que l’administration conclue une convention avec l’avocat de sorte à ce que les factures soient réglées directement par l’administration.
Trop souvent, au CPN, la Direction se contente d’orienter l’agent pour l’accompagner à Lobau pour porter plainte mais jamais, elle ne lui propose ou lui rappelle la possibilité de mettre en œuvre la protection fonctionnelle et l’assistance juridique qui va avec.
