● Durant les congés maternités et adoption, les agent-e-s ont droit à la notation. Le Ministère appelle la loi : « les congés de maternité et d’adoption sont pris en compte pour l’avancement. Ils ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale ».
● La prime de service ne doit pas être impactée par les congés maternité Il en va de même pour les congés pathologiques
(2 semaines avant et 4 semaines après l’accouchement). Les agent-e-s ayant subi un gel de note doivent se rapprocher de leur syndicat CGT pour demander le réexamen . Le Ministère précise qu’il en va de même pour les congés maladie.
RAPPEL : Report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absentes pour raison de congé maternité : en respect au droit européen, la demande d’une agente pour le report de l’exercice du droit aux congés annuels non pris en raison d’un congé de maternité doit être accepté par la direction de l’établissement.
● Le temps partiel de droit, le congé parental, le congé de présence parentale est accordé aux parents justifiant une requête d’adoption.
La CGT continue la lutte pour :
- que les congés maladies afférents à la grossesse n’aient pas de conséquences sur la carrière et la rémunération des agent- e-s et que les directions valident les RTT pour les agent-e-s en congés maternité, paternité et adoption.
- que les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA) soient un droit comme dans le secteur privé. Actuellement, ils sont soumis au bon vouloir des nécessités de service… et le conjoint peut bénéficier d’autorisation d’absence soumise pour assister à trois actes médicaux au plus.
