Peuvent prétendre à ce droit :
– Les agents en CDD à temps au moins égal à 50% (temps supérieur à 50% comptabilisé comme temps plein ou temps inférieur à 50% comptabilisé comme 75%)
(pour les travailleurs handicapés, tout temps partiel vaut temps plein) et les CDD ayant travaillé au moins 4 ans (en équivalent temps plein) sur les 6 ans précédant le 31/03/2011 ou ayant travaillé au moins 4 ans sur les 6 ans précédant le recrutement dont 2 ans effectués avant le 31/03/2013.
– Les agents en CDI en fonction au 31 mars 2013 sur un temps au moins égal à 50%.
Attention, cette mesure prend fin au 31 mars 2018.
L’application de la loi de la résorption des agents non titulaires fait obligation au directeur de recenser et d’informer les ayant-droits de leur choix d’être titularisés.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos représentants CGT.
