Qu’est qu’une Délégation de Service Public (DSP) ?
La DSP est un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie à un délégataire public (une autre administration publique) ou privé (une entreprise, une association) la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l’exploitation du service. Pratiquée depuis longtemps par les collectivités locales pour des services techniques (gestion de l’eau, etc.), socioculturels et économiques (musées, animation sportive, maisons de retraites, centres de loisirs), la DSP se développe dans le secteur de la petite enfance depuis le début des années 2000.
Ce qu’il faut en retenir de cette réunion :
1) Le calendrier :
• Un cahier des charges est en cours de rédaction et un avis d’appel public à la concurrence sera publié en juin 2018,
• Des candidatures seront reçues et examinées cet automne,
• Des négociations auront lieu ensuite avec chacun des candidats,
• La délégation de crèche prendra effet au 1er janvier 2019
2) Les effets sur les personnels :
• Les personnels titulaires de la fonction publique seront soit détachés soit mis à disposition de la nouvelle structure (privée ou associative),
• Les personnels contractuels verront leur contrat prendre fin sauf s’ils sont recrutés à la suite par la nouvelle structure,
• L’organisation du travail sera à la charge de la nouvelle structure (temps de travail, fermetures, congés et RTT, …) ainsi que le recrutement ou le remplacement des personnels absents,
• Les professionnels transférés seront placés sous l’autorité de la nouvelle structure mais conserveront leur droit à ancienneté et à retraite de la fonction publique,
• Les personnels transférés auront la possibilité à terme de réintégrer la fonction publique soit à la fin du détachement, soit sur demande dans le cadre d’une mise à disposition.
3) Les effets pour les usagers :
• Le nombre de berceaux réservés au CPN et de ceux pour l’extérieur pourra être déterminé par le nouvel opérateur,
• Le nombre de jours d’ouverture de la crèche sera déterminé par le nouvel opérateur ainsi que les horaires,
• les ratios enfants/nounous seront déterminés par le nouvel opérateur (dans la limite bien sûr de la réglementation),
Ce que la CGT redoute :
• Des personnels détachés pendant au moins 5 ans à la nouvelle structure,
• Une intensification du travail (les ratios enfants/nounou du CPN sont supérieurs à la réglementation nationale et pourraient être revus à la hausse par le nouvel opérateur choisi),
• Des fermetures et des congés imposés (ex : pendant les congés d’été),
• Une remise en cause de l’accord 35 h qui ne liera plus la nouvelle structure (possible diminution du nombre de jours de RTT, de jours hors-saison et de fractionnement),
• une stagnation des carrières, des conditions de travail dégradées et la disparition de tout accompagnement syndical pour les agents en difficulté,
• au fur et à mesure des départs en retraite des professionnels titulaires de la fonction publique, le remplacement par des contractuels directement recrutés par la nouvelle structure, et donc à terme des disparitions d’emplois publics,
• Une pérennisation dans le temps de cette délégation de crèche, sans espoir de retour en arrière, qui empêchera ou rendra difficile le retour sur un poste au CPN à une nounou qui souhaiterait réintégrer la fonction publique (uniquement possible sur des postes d’AS en service bien éloigné du métier exercé actuellement !),
• Un plafonnement du nombre de places réservées aux parents travaillant au CPN quelle que soit l’évolution de la natalité et donc à terme une liste d’attente,
Ce que la CGT vous propose :
• la possibilité de mettre en place un vote / une pétition des personnels (crèche et ensemble du CPN) sur la décision de passer la crèche en délégation,
• tout mouvement (grève comprise) qui serait demandé par les personnels pour défendre le modèle actuel et faire respecter vos droits, …
Toutefois, la CGT vous met en garde sur le fait qu’à aucun moment de la procédure de consultation entre juin et décembre 2018, ni les personnels ni les organisations syndicales ne seront consultées !
Au nom du secret des affaires, les offres et les candidats seront reçus uniquement par la Direction qui gérera votre avenir dans les bureaux feutrés de l’administration !
Nous ne serons consultés qu’une fois l’opérateur choisi et donc quand il sera trop tard !
Alors, prudence est mère de sûreté comme dit le proverbe.
Vos représentants CGT se tiennent à votre écoute.
