Nous, élus CGT aux Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL), nous tenons à vous informer que toute décision de refus de temps partiel :
- doit vous être signifiée par votre encadrement au cours d’un entretien vous stipulant les raisons de ce refus,
- doit faire l’objet d’une décision écrite de l’Administration avec les raisons de faits et de droits qui justifient cette décision ainsi que les formalités de recours administratifs pour l’agent,
- peut être débattue dans la Commission Paritaire Locale dont dépend l’agent.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez saisir la CAPL compétente dans votre grade et/ou faire une demande de recours gracieux auprès du Directeur de l’Etablissement.
Nous, élus CGT aux CAPL, nous avons décidé de vous soutenir, si vous le souhaitez, dans cette démarche.
Mais pour cela, il nous est nécessaire d’avoir le maximum d’informations et nous vous proposons de remplir et nous retourner le coupon ci-dessous.
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NOM : ……………………………………… Prénom : ……………………………..Fonction : ……………………………..Service :…………………………..
Quotité de travail : q 50 q 60 q 70 q 80 q 90 %
Entretien avec encadrement : q OUI q NON
Motif invoqué pour le refus :……………………………………………………………………………………………………………………
Autre proposition avancée :…………………………………………………………………………………………………………………….
Notification écrite de la Direction : q OUI q NON
Vos commentaires :…………………………………………………………………………………………………………………….
