Conditions :
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600 heures annuelles en cas d’activité salariée mais aucune condition en cas de création ou reprise d’entreprise.
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transmettre les pièces nécessaires à son administration avant le 31 mai de chaque année
Le décret allonge à 5 ans la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles
(contre 3 ans auparavant) et instaure une obligation de retour dans l’administration de 18 mois
