Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par recommandé avec accusé de réception ou en mains propres.
10 jours francs après la réception du courrier, au moins un entretien préalable est organisé par l'administration. Le fonctionnaire peut, après en avoir informé l'administration, se faire assister par un représentant syndical.
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
• Jusqu’à 10 ans, 1/4 de salaire mensuel brut par année d’ancienneté,
• De 10 à 15 ans, 2/5 de salaire,
• De 15 à 20 ans, 1/2 de salaire,
• De 20 à 24 ans, 3/5 de salaire,
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage (A.R.E).
Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité de rupture à son établissement.
Attention : cette disposition issue de la loi du 6 août 2019 modernisant la fonction publique est une facilité de plus pour l’employeur lui permettant de dégraisser les services, en se dédouanant de toute responsabilité et à moindre coût !
Imaginez une aide-soignante avec 20 ans d’ancienneté, cassée par le boulot, avec des restrictions médicales et devant être reclassée sur un poste aménagé. Quoi de plus facile pour l’employeur que de lui forcer la main pour qu’elle parte avec une rupture conventionnelle qui ne lui coûtera que 11 000 € bruts environ !!!
Un scandale que la CGT dénonce avec force !
