Jusqu’à présent, en cas de séparation, la règle voulait que Supplément Familial de Traitement (SFT) soit versé au parent qui s’est vu reconnaître la garde exclusive du ou des enfants. Mais en cas de garde alternée, les choses étaient moins tranchées.
Il aura fallu attendre la loi du 6 août 2019 et plusieurs jurisprudences récentes pour que soit reconnue officiellement la possibilité de partager le SFT par moitié entre les 2 parents.
Cette possibilité est offerte en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord sur la désignation d’un bénéficiaire unique.
En cas de demande conjointe pour un partage du SFT, les parents ne peuvent revenir sur ce choix qu’au bout d’un an, sauf en cas de changement de résidence de l’enfant.
