Les articles 701-2 et 703 du Code de Procédure Pénale permettent à un candidat à un emploi dans la fonction publique de faire effacer certaines condamnations de son casier judiciaire (exigé pour tout emploi public)
Il faut adresser une requête auprès du Procureur de la République avec mention des garanties familiales et professionnelles.
La démarche ne peut se faire au plus tôt que 6 mois après la dernière condamnation.
