Cadre règlementaire :
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 / Note de service N°007/02 (datant du 26 avril 2002)
Droits et points importants :
- Durée de travail sur 7 jours glissants ne pouvant excéder 44 h (48 h heures sup. comprises),
- Repos quotidien de 12h consécutives minimum et un repos hebdomadaire de 36h minimum,
Pour 6 jours travaillés sur 7, le repos ne peut suivre un après-midi et se finir par un matin.
- 4 jours de repos sur deux semaines : deux consécutifs au moins dont un dimanche,
- Travail continu : 9h maximum par jour (10h de nuit), 20 minutes de pause incluses,
Les 12h ne peuvent être que dérogatoires et justifiées d’une nécessité de continuité des soins.
- Tableau de service porté à la connaissance des agents 15 jours au moins avant son application,
- En cas de changement d’horaire, 48h minimum à l’avance (sauf contrainte de service), l’agent doit être informé dans les plus brefs délais ;
Le supérieur hiérarchique peut demander à un agent prévu en poste de permuter.
Il n’existe aucune obligation pour un agent public de revenir travailler sur un repos, congé annuel ou RTT (cour d’appel administrative de Paris, 1er décembre 1998)
Pour la CGT, les agents n’ont pas à être la variable d’ajustement pour assurer la continuité des soins. Le respect de la réglementation s’applique à TOUS (sauf déclenchement Plan Blanc…). LA SOLUTION passe impérativement par L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, réduisant de fait l’absentéisme, la fuite des agents et augmentant l’attractivité permettant des EMBAUCHES MASSIVES.
