Depuis plusieurs années au CPN, la CGT essuie refus et réticences de la part du DRH concernant les balances horaires négatives au 31 décembre.
Il nous a toujours été répondu que « si l’agent n’avait pas travaillé assez, hors cas particulier, il était normal de lui redemander l’année suivante d’effectuer les heures non-faites »
La CGT avait toujours contesté cette façon de faire au nom du principe d’annualisation du temps de travail.
La jurisprudence vient de confirmer ce qui semblait ne pas être une évidence au CPN : l’interdiction du report des balances négatives.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2024, la juridiction suprême précise que si le décompte du temps de travail prévoit « un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires », ces dispositions « font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante ». Ainsi, le report de compteur négatif est bel et bien interdit !
La CGT en a immédiatement informé la Directrice générale du CPN pour mise en conformité avec cette décision de justice.
Si vous avez été concerné(e) fin 2023 par cette pratique illégale, nous vous invitons à adresser à la Direction une demande écrite de remise à jour de vos obligations de service 2024 (avec copie à la CGT)
