Monsieur le Président du CHSCT,
Le CHSCT a pour mission :
· de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs,
· de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
A l’occasion d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, le CHSCT doit donc recevoir des informations précises sur les questions relevant de sa compétence, lui permettant d’apprécier les impacts du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail.
Lors de la mise en œuvre d’un tel projet, pour répondre à son obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur est également tenu d’évaluer les risques et de prendre des mesures, notamment :
· des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
· des actions d’information et de formation ;
· la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.
Ces actions doivent garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Afin de pouvoir exercer ses missions dans le cadre de la consultation sur le projet de réorganisation du PGN, le CHSCT devrait donc, selon les dispositions du Code du Travail, disposer d’un dossier d’information et de consultation, précisant :
· L’ensemble des modifications qu’entraînerait la mise en œuvre du projet, notamment en ce qui concerne l’organisation du travail, les horaires de travail, le contenu des postes, les procédures, la charge de travail, les cadences et normes de production, les outils et moyens matériels, les modalités d’évaluation et de rémunération, les transferts de tâches et de responsabilités, les changements d’équipe et de rattachement hiérarchique ;
· L’évaluation des risques nouveaux résultant de la réorganisation, notamment les risques psychosociaux ;
· Les actions projetées pour réduire ces risques et améliorer les conditions de travail ainsi que les moyens et mesures d’accompagnement envisagées.
Le CHSCT vous avait déjà alerté par courrier en date du 28 septembre 2018 sur les pré-requis attendus pour rendre un avis éclairé sur la globalité du projet de réorganisation du PGN, à savoir :
· restitution par le cabinet SYNDEX des conclusions et préconisations issues de l’expertise pour Risque Grave sur l’Unité A (PGN) qui a débuté le 14/09/2018,
· présentation du plan d’action mis en place pour la prévention des RPS en lien avec le travail du cabinet Arthur Hunt et du projet médical « revisité » le cas échéant,
· présentation de l’ensemble du projet de réorganisation du PGN et de ses conséquences sur les CMP et unités d’hospitalisation concernées, comportant en détail sa déclinaison opérationnelle (effectifs de fonctionnement, plannings, changements d’horaires, reclassement et réaffectation détaillée par service, …),
· visite des locaux réaménagés (à l’achèvement des travaux) sur le CMP ESSEY pour accueillir l’activité du CMP Médreville et présentation des équipements mis à disposition des agents (ordinateurs, véhicules, …), …
D’autres éléments sont également manquants :
· aucune visite CHSCT des locaux de l’Unité F que vous transformez en unité fermée,
· incohérences, irrégularités, non-respect de la réglementation en matière d’organisation du travail et du protocole d’accord RTT de l’établissement
o absence de présentation d’une planification prévisionnelle de l’organisation du travail
o absence de définition du cycle
o amplitude horaire journalière supérieure à ce qui est prévu dans le protocole RTT
o application dévoyée du cadre réglementaire (ex : 43,75 h sur « 7 jours filants » alors que les 44 heures s’apprécient à la semaine …)
· aucune intégration dans le projet, au titre de la QVT, de la nécessaire conciliation vie-privée / vie professionnelle alors que vous étendez les horaires, qui deviennent variables, et allez ouvrir les CMP les samedis (ex : dispositions prévues pour les gardes d’enfants à la crèche du CPN ?)
Par conséquent, le CHSCT ne peut que constater qu’il ne dispose toujours pas ce jour des informations complètes, claires, et loyales qui sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le CHSCT demande à être informé et consulté sur la base de l’intégralité de ces éléments.
Le CHSCT, dans son courrier du 28 septembre dernier, vous avait également proposé de recourir à un accompagnement à l’avis qu’il confierait au cabinet SYNDEX.
Nous réitérons notre proposition qui pourrait se dérouler dans le délai d’un mois à compter de cette date.
Ce délai pourrait être mis à profit par la Direction et le chef de pôle du PGN pour fournir les éléments manquants.
Le cabinet SYNDEX viendrait alors en appui du CHSCT afin qu’un avis éclairé puisse être enfin rendu dans des conditions réglementaires et respectueuses de l’instance.
Vous pourriez alors reprogrammer un CHSCT à ces conditions sur la 1ère quinzaine de décembre 2018.
Pour conclure, le CHSCT attire votre attention sur les responsabilités qui vous incombent en tant que chef d’établissement au vu de la situation actuelle de notre hôpital.
En effet, vous ne pouvez ignorer les tensions actuelles pesant sur les services :
· surnuméraires patients et sous-effectifs réguliers sur les Unités A, B et C (4 lits réarmés sur l’Unité A, 3 lits réarmés sur la B rien que le 4 novembre 2018 !),
· doublement de poste récent sur l’Unité B (le 17/10 dans un cadre de surnuméraire et de sous-effectif sur l’ensemble du pôle),
· constat alarmant remis par le cabinet Arthur HUNT dans le cadre de son audit RPS,
· conduite de projet et management de pôle agressifs et peu participatifs,
· premiers éléments inquiétants remontés de l’expertise SYNDEX pour danger grave en cours sur l’Unité A et dont la finalisation est prévue début décembre,
· ….
Ces tensions avérées risquent de s’aggraver avec la mise en place de votre projet.
Si vous entendez passer au vote aujourd’hui le projet de réorganisation du PGN dans ces conditions, le CHSCT vous avertit que vous n’avez pas suffisamment pris en compte la réalité des risques graves pour la santé et la sécurité des agents ni mis en place un plan de prévention des RPS à la hauteur des enjeux.
Le CHSCT n’hésitera donc pas en cas de problème à saisir les autorités compétentes pour déclencher une procédure de reconnaissance de mise en danger de la vie d’autrui (conformément à l’article 40 du code de procédure pénale)
Laxou, le 5 novembre 2018
Les représentants du personnel CGT – CFDT – FO au CHSCT
