D’autre part, la Direction Générale des Affaires de la Fonction Publique a rappelé aux employeurs qu’en conformité avec la jurisprudence européenne, il convient d’accepter la demande d’un agent pour le report de ses congés annuels non-pris en raison d’un congé maternité (jurisprudence Cour de Justice de l’Union Européenne affaire C-342/01 Merino Gomez et arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging).
Par conséquent, toute décision de l’encadrement vous interdisant de bénéficier de l’intégralité de vos C.A. en raison de votre absence suite à un congé maternité est elle-aussi illégale !
