CTE du 21 juin 2016 Motion CGT lors du vote sur le GHT 7

Des initiatives ont être prises par les syndicats CGT eux-mêmes, afin de réunir les syndicats d’un GHT pour se coordonner, échanger sur les différentes politiques et stratégies menées au sein de ce GHT qu’aujourd’hui on nous impose. La coordination au plan national des syndicats CGT n’a pu que mettre en évidence l’iniquité notable dans la mise en place des différents GHT que ce soit sur le format ou sur la gouvernance de ces structures.
 
Ce n’est plus un mythe, le projet de GHT Sud Lorraine prévoit le transfert des autorisations au GHT et le transfert des principales prérogatives de chaque établissement au GHT et à l’établissement de référence. C’est bien une restructuration en profondeur qui a été décidée et qu’aujourd’hui on cherche à nous imposer. Certes, les établissements demeurent, mais les éléments stratégiques et de fonctionnement sont mutualisés sur l’établissement support du GHT. Il ne restera donc plus d’autonomie de fonctionnement pour les établissements du GHT. C’est un vrai recul démocratique avec une hyper concentration des pouvoirs sur le Directeur de l’établissement support du GHT et en lien avec le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Dans le projet qui nous est imposé, il y a une réelle absence de contre pouvoir institutionnel. Le contenu des postes des chefs d’établissements entrant dans le GHT sera particulièrement allégé, quand à celui des adjoints encore plus ! Cela aura de fait des conséquences pour les personnels des services administratifs, techniques, médico-techniques, sociaux et soignants des établissements du GHT.
C’est flagrant avec le traitement décidé pour les mutualisations qui sont organisées avec les pôles-inter-établissements, en particulier pour les domaines administratifs mais aussi de la biologie, de l’imagerie médicale et la pharmacie. Les fonctions logistiques vont être également directement impactées avec les logiques des achats et la centralisation sur l’établissement support. Formation continue, qualité, achats, finances autant de prérogatives que perdent les établissements « satellites » de l’établissement support.
Que dire de la place des élus-e-s politiques qui a été maintenue en « affichage », mais dans une instance sans avis contradictoire que celui du directeur de l’établissement support.
Par rapport aux principes de dialogue social construit depuis des années, à la production d’avis des représentants du personnel non médical, ce texte est un recul considérable. Il s’agit de déraciner l’hôpital public de son bassin de vie local par l’aliénation progressive de ces prérogatives au profit de l’établissement support.
Pour la CGT, c’est le passage en force de la politique de santé en évinçant toute opposition potentielle. Le calendrier est particulièrement contraint afin de favoriser ce passage en force. La mise en œuvre est prévue à marche forcée, quitte à ne pas respecter et bousculer les instances dans nos divers établissements. Ainsi la quasi totalité si ce n’est la totalité des Commissions d’Hygiène et Sécurité au Travail (CHST) n’ont pas été consultées sur ce sujet et n’ont donc pas pu rendre d’avis ou répondre aux membres des CTE afin de les éclairer sur les implications potentielles du texte imposé. A noter également que le délai de quinze jours, prévu par la loi, pour la remise des documents de travail aux membres des CTE n’a pu, dans bon nombre de nos établissements être respecté.
Les chefs d’établissements eux même se sont trouvés pris au piège par les délais imposés par la législation et la remise tardive du document final de la convention cadre.
Dans ces circonstances, la CGT s’interroge sur la qualité de l’information qui peut-être transmise aux représentants du personnel, sachant que le législateur la définissait comme devant être « loyale et complète ». Si déjà lors de l’acte fondateur du GHT qu’est la convention cadre, la démocratie et le dialogue social se trouvent être bafoués, par et pour une organisation autocratique voulue comme telle, que restera t-il de la représentativité des personnels non médicaux au sein du GHT ?
Concernant la santé mentale, la voilà reléguée à une simple activité au sein d’un GHT polyvalent. Aucune réponse n’a été donnée par l’ARS aux demandes de dérogations portées par certains établissements psychiatriques ni aux pétitions signées par les agents inquiets de leur avenir.
L’apparition tardive dans la genèse de la convention cadre que ce soit de la communauté psychiatrique de territoire ou du collège des hôpitaux de proximité et ex hôpitaux locaux, montre une prise en compte alanguie des réalités de terrain.
 
Notre collectif des syndicats CGT des établissements du GHT Sud Lorraine avait pourtant tenté de porter leurs inquiétudes auprès de l’ARS. Bien qu’une délégation ait été reçue deux fois à l’ARS, les inquiétudes des salariés de nos établissements n’ont pas été écoutées.
Le décret organisant les GHT, daté du 17 avril est paru le 29 avril 2016 au Journal Officiel. Il fait à peine huit pages mais modifie profondément le fonctionnement des établissements publics sanitaires et médico-sociaux.
La convention Cadre imposée aujourd’hui démontre, si besoin était, que la mise en place des GHT va profondément restructurer le paysage des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
La Convention Cadre avec les compétences déléguées à l’établissement support est conclue pour une durée de dix ans sans possibilité de retour en arrière. C’est du durable que l’on nous impose et qui se met en place et cela très rapidement et sans concertation …
Pourtant, le document soumis au vote laisse de nombreuses questions en suspens :
 

• périmètre réel ?
• fusion à plus ou moins court terme avec le GHT 8 ?
• que recouvre le GCS ? que recouvre la CPT ?
• une CTDS réunie seulement 2 fois par an et avec quels moyens syndicaux ?
• quelle convention pour la recherche clinique ?

• l’absence de mobilité des personnels ;
• notre opposition à toutes fermetures de lits, de services et des suppressions de poste ;
• le maintien de la totale autonomie des établissements ;
• le maintien de la spécificité psychiatrique ;
• le maintien des prérogatives des instances de chaque établissement ;
• le maintien du plan de formation et de la gestion médicale au sein de chaque établissement ;
• des EPRD indépendants (ce qui implique que la DAF des établissements psychiatriques ne fusionne pas vers une T2A lissée avec les établissements MCO) ;
• la politique des achats est validée dans chaque établissement ;
• la ré-internalisation des activités sous-traitées ;