Avis réglementaires (soumis au vote)
1) Présentation du budget prévisionnel 2016 et vote du PGFP 2016-2020Sans surprise, la Direction nous annonce que la dotation annuelle de financement (DAF) du CPN est en baisse de 2,18 % et sera gelée cette année par l’Agence Régionale de Santé à hauteur d’1,5 million d’euros.
Un nouvel effort qui s’inscrit dans la continuité des annonces précédemment faites par l’ARS notamment sur la baisse de 225 000 € par an sur 4 ans.
Toutefois, l’année 2015 a été clôturée avec un excédent comptable d’1,2 million d’euros !
La CGT rejoint la CFDT pour dénoncer cette politique de rigueur et le fait qu’il apparait clairement que l’excédent ne va pas vers l’ambulatoire qui souffre toujours de moyens en dépit du fameux « virage » annoncé par la Direction. La CGT pointe également certaines incohérences dans les chiffres présentés notamment sur le tableau des emplois où il est noté que l’intégration du G06 / G07 se serait traduite par 80 postes rémunérés supplémentaires (alors qu’il y avait plus de 200 agents travaillant sur ces 2 secteurs !?)
La CGT interpelle la Direction sur la présentation d’un tel budget 2016 et sur les orientations pour l’établissement à l’heure où l’autonomie du CPN est fortement remise en question à l’aube de l’intégration dans un groupement hospitalier de territoire piloté par le CHU au 1er juillet prochain.
Quelques chiffres donnent le tournis et ne manqueront pas d’interroger nos collègues confrontés à d’énormes difficultés sur le terrain :
- 320 000 € de travaux supplémentaires pour le NBH
- 1 570 000 € de travaux pour le regroupement des CMP Nations, Mon Désert et Hulottes dans les anciens locaux de la MGEN à VANDOEUVRE,
- 885 000 € de travaux pour restructurer l’unité 3 et accueillir le G07
- 2 800 000 € pour l’achat du CMP Neuves-Maisons (appartenant au CH de St Nicolas de Port)
- 1 875 000 € d’emprunt bancaire pour financer une partie de ces projets
La Direction répond que ces dépenses d’investissement trouvent tout leur sens et répondront aussi à la concurrence de la future clinique privée de psychiatrie (un comble quand il n’y a pas si longtemps, la même Direction jurait main sur le cœur qu’il ne fallait pas craindre l’arrivée du privé et qu’il s’agissait d’un travail en partenariat axé sur des prises en charge complémentaires aux nôtres !!!)
Concernant les craintes de perte d’autonomie financière du fait du GHT avec le CHU, la Direction assure avoir reçu l’engagement du directeur de l’ARS que la psychiatrie conserverait un budget distinct … !
La Direction se félicite de pouvoir engager de telles dépenses et d’autofinancer des projets innovants comme l’Hôpital de Jour Intensif, l’extension de 4 lits à l’UPM, le CMP MGEN, …
La Direction estime en outre que les effectifs au CPN sont largement suffisants et que le problème vient de l’absentéisme qui peine à être maîtrisé.
La CGT comprend que la Direction cherche à se rassurer ainsi mais qu’il faudrait plutôt chercher les causes d’une partie de cet absentéisme dans des projets mal calibrés voire mis en place « au bulldozer » et dans la perte de sens au travail, … !
On perçoit bien la problématique actuelle : l’ARS compte sur nous pour mettre en place des projets innovants, ne nous donne pas l’intégralité des budgets et oblige ainsi le CPN à restructurer et à bouleverser des organisations du travail qui ont pourtant fait leur preuve … avec les conséquences que l’on connaît et c’est INADMISSIBLE.
Vote : CONTRE (CGT) / Abstention (CFDT – FO)
2) Modification des horaires à l’Atelier DELTA
La Direction propose de nouveaux horaires de travail pour mieux coller au nouveau projet de service (9 h – 17 h du lundi au jeudi et 9 h – 16 h 15 le vendredi / 15 minutes pour les repas)
La CGT et la CFDT interpellent justement la Direction sur ce qu’on entend du nouveau projet de service de l’Atelier DELTA et sur le fait que ce projet n’a jamais été passé pour avis aux instances.
Concernant les repas pris en commun avec les usagers, la CFDT fait remonter le fait qu’il n’y en a plus à ce jour !
La Direction se justifie en expliquant que le projet n’a pas changé mais qu’il a été recentré sur les missions premières d’un CATTP, c’est-à-dire des prises en charge réservées aux patients orientés par un CMP. Les autres utilisateurs n’ont qu’à se tourner vers l’associatif.
La Direction réaffirme que le vote du CTE ne porte que sur les horaires !
La CGT déplore une nouvelle fois la méthode : la Direction nous fait voter sur des horaires mais ne nous présente aucun document sur l’organisation du travail, les conséquences sur les conditions de travail des agents, les prises en charge des patients, ….
Il est clair qu’à l’avenir, on pourra toujours faire mieux que de laisser l’Est Républicain informer les agents et leurs représentants.
Vote : CONTRE (CGT et CFDT) / Abstention (FO)
Questions des organisations syndicales
Modalités d’entretien évaluation (question CFDT)
La CFDT attire l’attention de la Direction sur le fait que les entretiens 2016 génèrent des craintes chez les agents (nombre d’évaluateurs, rôle du médecin, …)
La Direction répond que cette pratique se justifie car les médecins sont aussi notateurs.
La CGT rappelle que depuis des années, elle n’a de cesse de prévenir que l’entretien-évaluation doit s’effectuer légalement par le seul supérieur hiérarchique direct !
En autorisant des entretiens en binôme voire plus, la Direction casse l’esprit du texte qui prévoit un moment privilégié entre l’évaluateur et l’évalué, sans tension ni jugement de valeur.
Ce genre de pratique peut vite tourner à un sentiment de malaise chez les agents voire en réglements de compte ce que nous condamnons.
De plus, si on se tient au raisonnement que tous les notateurs peuvent participer aux entretiens-évaluations, devons-nous nous attendre à voir un jour le directeur des soins et le DRH ? Ce n’est guère sérieux !
L’entretien et la notation sont à dissocier d’autant qu’ils se déroulent à des moments différents.
Evaluation du dispositif temps FIR mis en place pour les psychologues (question CFDT)
La CFDT rappelle son opposition au document mis en place unilatéralement pour contrôler toute absence des psychologues (bien au-delà du seul temps FIR) d’autant que dans les faits, les pratiques sont plus que diversifiées d’un service à l’autre. Cette procédure qui porte atteinte à l’autonomie de ces professionnels doit être revue.
La Direction répond que suite aux nombreuses réunions sur ce sujet courant 2015, elle s’était engagée à faire un bilan qui sera communiqué prochainement.
La CGT rappelle le contexte historique et le sens de nos interventions : les psychologues ne doivent pas subir un traitement différencié des autres professionnels ! Ce qui leur est demandé va bien plus loin que pour d’autres soignants et même s’il s’agit d’une revendication médicale de mieux contrôler l’activité des psychologues, la CGT laisse chacun apprécier ce qui est mis en place par les mêmes médecins quand c’est l’un des leurs qui est absent … !!!
Evolution du projet de GHT (question CGT)
La CGT interpelle la Direction sur l’évolution du projet GHT :
- quelle stratégie la Direction met-elle en place pour éviter que l’on ne subisse ?
- y a-t-il eu une demande de dérogation à l’ARS ?
- se dirige-t-on vers un GHT avec le CHU ou vers un GHT psy ?
- devenir des services administratifs, logistiques et médico-techniques (achats, DIM, service informatique, ateliers, pharmacie, …) ?
Les budgets ne seront pas fongibles entre la MCO et la psychiatrie.
Le travail porte actuellement sur une ébauche de projet médical partagé qui sera remise conformément au calendrier arrêté, c’est-à-dire le 20 juin 2016.
Concernant la mutualisation des services administratifs, logistiques et médico-techniques, ce sera vu plus tard !?
Un décret devrait fixer les choses avant la fin du mois d’avril.
Pour la CGT, pas question de se laisser endormir ! La loi Santé et son article sur les GHT n’ont qu’une seule visée : tailler dans les effectifs, faire des économies et par conséquent, produire des impacts négatifs sur la prises en charge des patients !
La CGT l’a fait savoir au directeur-adjoint de l’ARS le 22 mars dernier et poursuit la lutte.
Formation Continue : suggestions et pistes d’amélioration (question CGT)
Depuis plusieurs années, la CGT est force de proposition en matière de formation continue des agents que ce soit en CTE ou au sein de la commission de formation.
Ainsi, elle attend favorablement la présentation des questionnaires de retour des agents partis en formation comme un outil nous permettant enfin d’appréhender le bilan annuel du plan de formation au-delà du seul angle budgétaire.
La CGT propose à la Direction :
- que le DIF ne soit pas refusé comme en 2015 au motif que l’agent n’est pas allé en formation réglementaire obligatoire,
- le passage d’un formateur OMEGA au sein des équipes déjà formées pour rebriefer et éventuellement réactualiser les connaissances,
- de différencier les formations incendie en fonction du profil métier (administratif / technique / soignant) et de la notion de contact avec les patients ou pas,
- de conventionner avec la SNCF et/ou une chaîne d’hôtel pour obtenir des tarifs préférentiels pour nos formations,
- d’aller au-delà des 60 € réglementaires pour toute nuit d’hôtel et/ou de permettre la fongibilité avec l’indemnisation de 15 € pour les repas qui n’est pas toujours utilisée,
- de mieux faire connaître la possibilité d’avance de frais,
- de voir pour que les réservations soient effectuées par le service de la formation continue quand il s’agit de formations institutionnelles ou demandées par le service,
- de prendre en compte le temps de trajet lorsque les formations ont lieu en dehors de NANCY et non pas une simple comptabilisation en 7 h de travail.
Concernant le DIF, le problème a été réglé et concernant le temps de trajet, il serait pris en compte au cas par cas à condition que l’agent concerné en exprime la demande à la DRH.
Congé maternité et droit aux RTT (question CGT)
Depuis 2015, la CGT pointe l’illégalité de la pratique CPN visant à comptabiliser les journées d’absence pour congé maternité, paternité ou adoption comme des jours de maladie (c’est-à-dire en 7 h et donc sans production de RTT)
Soutenue par la CFDT qui rappelle le protocole d’accord local, la CGT obtient enfin de la Direction, après un premier refus en octobre 2015, la reconnaissance du bienfondé de notre demande.
Dorénavant, tout agent de retour d’un congé maternité, paternité ou d’adoption aura droit à l’integralité de ses RTT.
La CGT obtient que prochainement une note de service soit diffusée pour informer de ce droit tous les agents et leur encadrement de proximité, chargé des plannings.
