En tant qu’organisation syndicale signataire de ce protocole, nous dénonçons le fait que certaines dispositions légales ne sont pas appliquées au sein de notre établissement.
Pour preuve, la disposition de la circulaire qui précise « … les congés maternité, les congés pathologiques et maladies afférents à la grossesse et les congés d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement de carrière, ni affecter la rémunération des agents. Les procédures d’entretien-évaluation ne doivent pas aboutir à pénaliser les agents concernés durant les périodes d’absence ou du fait d’absence liée au congé. » est sujette à interprétation de la part du Président des Commissions Administratives Paritaires Locales et du Directeur des Ressources Humaines du CPN.
Ainsi lors des dernières Commissions Paritaires du 29 janvier 2015, plusieurs agents se sont vu confirmer le gel de leur note du fait de leur absence pour congé maternité et/ou autres maladies liées à la grossesse.
De même, certains recours gracieux contre la diminution (voire la suppression de la prime de service) en raison d’absence due à une maladie liée à la grossesse sont rejetés par la Direction de notre établissement.
Les principales raisons invoquées tiennent à une soi-disant égalité par rapport aux autres collègues en maladie ou au fait que la circulaire du 8 juillet 2013 n’a pas vocation à remettre en cause les textes réglementaires prévoyant la décote sur la prime de service d’1/140ème par jour d’absence.
Pour la CGT, assimiler les congés maternité à de la maladie stigmatise encore plus les femmes qui souffrent déjà trop souvent de discrimination (carrières incomplètes, temps partiel imposé par les convenances et la société, retraites plus faibles que les hommes, …)
Nous comprenons d’autant moins cette opposition que le Président des CAPL est issu de votre famille politique et devrait donc appuyer votre circulaire …
C’est pourquoi, la CGT vous demande d’intervenir pour préserver l’esprit du protocole d’accord signé le 8 mars 2013 et réaffirmer l’application dans notre hôpital des principes d’égalité professionnelle contenus dans la circulaire du 8 juillet 2013.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre parfaite considération.
Pour le bureau de la CGT du CPN,
Le secrétaire,
Emmanuel FLACHAT
Copie : ARS / Mr WILLER (Président CAPL et CS) / Direction du CPN
