La Fédération CGT de la Santé et de l’Action sociale conteste depuis plusieurs années ces retours en services de ces agents en formation et nous vous avons déjà sollicité à ce sujet.
Un jugement récent du Tribunal Administratif de Poitiers du 11 mars 2015 a indiqué qu’un agent titulaire de la Fonction Publique Hospitalière, en formation promotionnelle et élève infirmière dans un IFSI, ne pouvait pas être affecté en service de soins dans son établissement pendant les vacances. Le Tribunal Administratif s’est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4 200 heures et « un travail personnel complémentaire de 900 heures de préparation du diplôme ».
En effet, la formation théorique et pratique du diplôme d’État d’infirmier représente une durée annuelle de 1400 heures et 300 heures de travail personnel complémentaire pour la préparation au diplôme, soit un total de 1 700 h par an.
Parallèlement, les obligations de service des agents dans la Fonction Publique Hospitalière sont fixées, par le Décret 2002-9 du 4 janvier 2002, à 1 607 heures annuelles.
Ainsi, un agent bénéficiant d’une formation professionnelle dans un IFSI au titre de la promotion interne, accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
Ainsi, la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale vous demande d’intervenir auprès de l’ensemble des établissements de la Fonction Publique Hospitalière pour que tous les agents en formation promotionnelle ne reviennent plus travailler dans les services hospitaliers pendant les vacances. Dans cette attente, recevez Madame la Ministre, nos salutations distinguées.
Mireille STIVALA Secrétaire Générale
