Nos moyens d’action ?
- la demande d’une expertise CHSCT sur le projet de réorganisation du PGN et ses conséquences sur les agents du fait de l’annonce de la fermeture du CMP Médreville et de l’Unité E
- La saisine de l’inspecteur du travail pour faire constater l’entrave au bon fonctionnement du CHSCT mais aussi l’absence de politique de prévention des risques professionnels
- La saisine de l’Agence Régionale d’Amélioration des Conditions de Travail d’une mission d’appui au dialogue social dans notre hôpital
- La demande de RDV auprès du directeur de l’Agence Régionale de Santé pour attirer l’attention de notre organisme de tutelles sur l’envers du décor CPN
Une demande d’expertise CHSCT a été formulée lors du CHSCT du 7 juin 2017.
A deux reprises, les représentants des personnels ont depuis précisé à la Direction qu’après avoir contacté différents cabinets d’expertise, le prérequis est le même : la Direction doit présenter au CHSCT un vrai projet avec les déclinaisons opérationnelles prévues (le document présenté le 7 juin est plus qu’incomplet car il ne trace que les grandes lignes; même si elles sont déjà préoccupantes pour les agents et les patients)
La Direction a préféré faire la sourde oreille et ne pas donner suite à nos correspondances du 27 juin et du 1er septembre 2017 lui réexpliquant ce qui était attendu par tout expert digne de ce nom pour commencer le travail. Relancée pour nous présenter ce projet lors du CHSCT programmé de longue date le 22 septembre, la Direction nous a fait savoir qu’elle l’annulait et donnait consigne aux responsables de reprendre les travaux sur ce projet !?
Le calendrier prévisionnel semble désormais se dessiner comme suit :
- présentation en CHSCT courant décembre 2017
- expertise ou pas (en fonction de ce qui sera présenté) courant janvier 2018
Là où les 3 organisations syndicales ont réagi, c’est bien sur ce qui est venu se greffer alors que cela n’était pas prévu du tout dans le projet initial : à savoir, la suppression d’un CMP de cœur de ville et d’une unité d’hospitalisation de 15 lits mais aussi les extensions d’horaires des CMP (les soirs et le samedi)
Précisions utiles après la campagne de dénigrement et de diffamation menée contre notre organisation syndicale ….
2°) La saisine de l'inspecteur du travail
Les organisations syndicales CGT et CFDT ont rencontré l’inspecteur du travail à sa demande le 22 septembre dernier. L’objectif de cette rencontre à laquelle avaient été invitées les 3 organisations syndicales était de nous faire un premier compte-rendu des constatations réalisées.
D’emblée, l’inspecteur du travail nous a informé avoir rencontré l’Agence Régionale de Santé en juillet puis dernièrement, le directeur du CPN et son DRH. Ces derniers se sont vus confirmés le non-respect par le CPN des règles de droit en matière de fonctionnement du CHSCT, notamment à travers l’absence de prise en compte des alertes adressées par les représentants des personnels mais aussi dans la méthodologie (pas de PV; ordres du jour non respectés, pas d’enquête CHSCT ni de saisine de l’inspecteur du travail en cas de divergences d’appréciation sur la réalité des risques professionnels) D’autre part, l’inspecteur du travail déplore une autre violation de la loi en matière de prise en compte de la souffrance au travail : pas de politique de prévention, nombreux CHSCT alertant de la situation dans différents services sans suites, plaintes d’agents, …)
Nous attendons maintenant de connaître la suite que donnera l’inspection du travail (saisine du Procureur de la République pour infraction pénale, ….)
Pour la CGT, c’est enfin la reconnaissance de l’action que nous menons depuis des années dans l’établissement pour qu’enfin, l’organisation du travail, les conditions de travail, les politiques de prévention et les enquêtes CHSCT puissent se dérouler comme le prévoit la loi. La Direction nous a toujours pris de haut, a toujours cherché à minimiser la réalité des risques dénoncés par le CHSCT, méprisé nos propositions d’actions correctrices et de prévention, …! Maintenant, elle va bien être obligée d’y travailler sérieusement … Nous saurons le lui rappeler
3°) la demande d'intervention de l'ARACT
Le 16 juin 2017, les 3 organisations syndicales ont saisi l’ARACT d’une demande d’intervention pour mettre en place sur le CPN un dispositif d’appui au dialogue social. Rappelons au passage qu’en 2016, une demande de faire intervenir l’ARACT avait été formulée par l’inspecteur du travail et laissée sans suite par la Direction en dépit de l’accord et des relances des représentants des personnels.
Cette fois-ci, le correspondant de l’ARACT (psychologue du travail) a eu un premier RDV avec la Direction. Il a ensuite rencontré CGT, CFDT et FO le 5 septembre 2017. Après une présentation par nos soins de l’état des lieux et des dysfonctionnements voire des carences au CPN, le correspondant de l’ARACT a été pour le moins dubitatif sur les propositions d’intervention qu’il pourrait nous faire. Pour lui, le CPN dispose de tous les outils, les constatations des représentants des personnels sont tout à fait pertinentes mais il relève plutôt un manque de volonté de la Direction de faire bouger les choses et de faire fonctionner les instances comme le prévoit la loi !
Un délai de réflexion nous est demandé mais dans tous les cas (intervention ou pas), un courrier de l’ARACT sera envoyé aux syndicats et à la Direction. Un beau sac de nœuds …
Le 4 octobre, l'ARACT nous fera savoir ainsi qu'à la Direction qu'elle ne donnera pas suite au vu de la complexité des organisations au sein du CPN et de l'intervention d'autres acteurs tels que l'INRS.
Une façon politiquement correcte de dire que le dialogue social est bien compromis dans notre hôpital ?
