D’après la présentation faite au Conseil des ministres, on peut retenir que :
– La mise en oeuvre de ce droit interviendra le 1er novembre 2012. Il appartiendra, d’ici là, aux gestionnaires des régimes complémentaires de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions, indique le communiqué du Conseil des ministres.
– Les bénéficiaires seraient : les assurés de l’ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricole, fonctionnaires, profession libérale), représentant plus de 110.000 personnes chaque année.
– Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif « carrières longues » qui permet déjà de déroger à l’âge légal de liquidation d’une pension à taux plein sous certaines conditions. Elle élargie cette possibilité et assouplit les critères exigés.
– Pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans et ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour la génération née en 2012. La condition des 8 trimestres supplémentaires exigés est supprimée.
Selon les éléments présentés ce matin au Conseil des ministres, il sera pris en compte, dans le calcul du nombre d’annuités d’assurance :
– Deux trimestres validés au titre des périodes de chômage.
– Pour les mères de famille, deux trimestres de congés maternité, qui s’ajouteront aux 4 trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.
Le coût de la mesure sera financé par une augmentation des cotisations sociales « retraite » qui s’établira pour la première année à +0,1 point pour les salariés et +0,1 point pour les employeurs.
Pour la CGT, cette mesure doit s’inscrire dans une dynamique de retour aux 60 ans pour tous. A ce titre, la CGT la juge positive. Il s’agit d’une décision marquante qui rompt avec les politiques menées partout en Europe.
La CGT regrette néanmoins que la reconnaissance des trimestres validés ne soit pas allée plus loin, notamment pour la maladie, les accidents du travail et le chômage.
Elle aurait également apprécié que le gouvernement rétablisse l’Allocation équivalent retraite, supprimée par le gouvernement précédent, qui conduit à ce que nombre de salariés âgés, au chômage et en fin de droits, ne perçoivent que l’Allocation spécifique de solidarité, qui représente 468,90 euros par mois…
Dans les semaines à venir, et particulièrement lors de la conférence sociale de juillet, la CGT portera haut et fort l’exigence du rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous, associé à un bon niveau de pension ainsi que la nécessaire mise en place d’une véritable reconnaissance de la pénibilité, avec une possibilité de départ anticipé pour les dizaines de milliers de salariés ayant été exposés au cours de leur carrière professionnelle.
