L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique rappelle le droit des fonctionnaires à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois.
Également «Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en oeuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.»
Le CPA, compte personnel d’activité, est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué du CPF, compte personnel de formation (qui remplace le DIF au 1er janvier 2017) et du compte d’engagement citoyen.
ACQUISITION DES DROITS
● Tout fonctionnaire acquiert des droits au titre du CPF.
● Les droits demeurent acquis jusqu’à l’utilisation ou la fermeture du compte.
● Les droits acquis dans le secteur privé sont transférés (portabilité) lors du recrutement dans la Fonction publique, et inversement.
ACQUISITION DES HEURES
- A la fin de chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures maximum jusqu’à un plafond de 150 heures.
- Pour les agents de catégorie C non titulaires d’un diplôme ou titre professionnel de niveau V, le nombre d’heures acquis par an passe à 48 heures et le plafond à 400 heures.
- Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du DIF sont transférés sur le CPF.
- Si le projet vise à prévenir une situation d’inaptitude, le crédit d’heures peut être augmenté, dans la limite de 150 heures.
Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l’outil à privilégier pour atteindre cet objectif.
FINANCEMENT
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
MOBILISATION
- Le CPF est mobilisable à l’initiative des agents pour suivre des actions de formation, en priorité sur le temps de travail.
- Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle (CFP) ou en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences (BC).
- Il peut aussi être mobilisé pour préparer des examens ou concours administratifs, en combinaison avec le compte épargne temps (CET) (Décret à venir).
- La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et l’administration.
- Tout refus doit être motivé par l’employeur. Après refus pendant deux années consécutives pour une même action de formation, un troisième refus ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Le droit à la formation continue -générale et professionnelle-, accessible à tou.te.s, sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Cela passe par un droit élargi à la formation professionnelle débouchant sur l’évolution régulière de sa qualification et sa reconnaissance permanente.
La conception CGT de la formation est constante : former l’homme, le citoyen et le travailleur, pour une inclusion de toutes et tous dans la vie économique, sociale et culturelle. La formation doit permettre de franchir les étapes d’une trajectoire professionnelle choisie et évolutive.
On se forme pour se cultiver, se réaliser personnellement. On se forme pour accéder à l’emploi, le préserver ou en obtenir un nouveau. On se forme pour accéder à l’égalité professionnelle, pour élever ses qualifications, pour les faire reconnaître et rémunérer à leur juste valeur.
