2 mois avant l’expiration de la période de disponibilité, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration.
ATTENTION : la réintégration est de droit à la première vacance de poste dans la catégorie professionnelle si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans.
D’autres formes de disponibilité existent pour reprendre une entreprise, exercer dans une entreprise publique ou privée, faire des études ou des recherches présentant un intérêt général.
LE CONGE PARENTAL :
Il peut être demandé par le père ou par la mère titulaire ou stagiaire au cours du congé de maternité ou après une reprise de travail.
La demande est à adresser au Directeur 2 mois avant le début du congé, accordée de droit par période de 6 mois renouvelable, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (valable également en cas d’adoption)
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du congé.
Depuis la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et son décret d’application n°2012-1061 du 18 septembre 2012, il est possible d’alterner entre le père et la mère à l’expiration de chaque période de 6 mois.
Pendant cette période, l’agent perd ses droits à rémunération et ses droits à l’avancemet d’échelon sont réduits de moitié.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.
La réintégration est de droit à la demande de l’agent, y compris en cas de surnombre (contrairement à la disponibilité)
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX :
5 jours ouvrables pour le mariage de l’agent
1 jour ouvrable pour le mariage de l’enfant
3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant par le père légitime ou naturel à prendre dans les 15 jours suivants la naissance
3 jours pour le décès ou la maladie très grave du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère
1 jour ouvrable en cas de décès d’un parent ou allié au 2ème degré (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grand-père, grand-mère)
Des délais de route peuvent être accordés en cas de déplacement long.
Ces autorisations d’absence sont facultatives et peuvent être refusées pour nécessités de service.
CONGES POUR ENFANT MALADE :
Chaque agent travaillant à temps plein peut bénéficier de 6 jours pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants, mais sous réserve des nécessités de service. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.
Ces autorisations pourront être portées à 12 jours :
– si l’agent assure seul la charge de l’enfant
– si le conjoint est à la recherche d’un emploi
– si le conjoint ne bénéficie pas d’autorisations d’absence rémunérées
Lorsque les 2 conjoints sont fonctionnaires, les 12 jours peuvent être répartis entre eux à leur convenance.
Pour les personnes à temps partiel, les autorisations d’absence sont calculées au prorata du temps de travail.
LE CONGE DE PATERNITE OU D’ADOPTION :
Le congé de paternité est ouvert aux titulaires, stagiaires et contractuels.
Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples)
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance et débute avant l’expiration de ce délai.
Les jours sont consécutifs et doivent être pris en une seule fois.
Ils peuvent se cumuler avec les 3 jours accordés par l’employeur (sur justificatif de filiation de l’enfant)
LE CONGE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE :
La loi n°99-477 du 9 juin 1999 a créé un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsqu’un ascendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.
Ce congé non-rémunéré est accordé pour une durée maximale de 3 mois sur demande écrite du fonctionnaire.
Il prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif.
Elle ne peut être imputée sur la durée de congés annuels.
LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE :
Ce congé non-rémunéré est autorisé pour une période de 4 mois ou plus lorsqu’un enfant est victime d’une maladie, d’un handicap, d’un accident grave.
Il peut être accordé sur demande formulée 15 jours avant le début du congé sur présentation d’un certificat médical, et renouvelable 2 fois dans la limite d’un an.
