Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités du service.
Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars.
L'autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, auf contrainte impérative de fonctionnement du service.
L'absence au titre du C.A. ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (à l'exception des congés bonifiés)
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les congés annuels non-pris au titre d'une année de service peuvent alimenter un compte épargne temps selon les modalités prévues par décret.
Un congé non-pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Les congés annuels des agents quittant définitivement leur établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation d'activité et ne peuvent être compensés par rémunération.
JOURS FERIES :
Le nombre de jours fériés pris en compte dans le décompte annuel du temps de travail est de 9 jours en moyenne.
Il s'agit d'une moyenne, aussi le nombre effectif de jours fériés dont peuvent bénéficier les agents au cours d'une année peut être supérieur.
Pour les agents à roulement variable, le nombre de repos compensateur est de 11 jours.
Un agent qui travaille un dimanche ou un jour férié devra percevoir une indemnité correspondant aux heures qu'il a effectuées.
Rappel : le lundi de Pentecôte n'est pas enlevé de la liste des jours fériés et ouvre donc droit à indemnité s'il est travaillé.
LE COMPTE EPARGNE TEMPS :
Le C.E.T. permet d'accumuler des droits à congés rémunérés et est ouvert à la demande de l'agent.
Attention, piège : trop d'établissements incitent ou obligent les agents à mettre en route un C.E.T., c'est une attaque au droit à congés !
Principale modalité :
Il peut être alimenté dans la limite de 60 jours maximum par :
– des jours RTT non-pris
– des heures supplémentaires
– des congés annuels
Les 20 premiers jours épargnés doivent être utilisés sous forme de congés. Ensuite, à partir du 21ème jour, l'alimentation du C.E.T. est limitée à 10 jours par an et les jours épargnés peuvent donner lieu à congé, indemnisation ou comptabilisation pour la R.A.F.P.
Pour en savoir plus :
vosdroits.service-public.fr/F587.xhtml
