PACS : jours de congés exceptionnels

Ainsi, les agents publics peuvent bénéficier :

– à l’occasion d’un PACS d’un maximum de 5 jours ouvrables
– en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un PACS, un maximum de 3 jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service.

Votre demande est à formuler auprès de votre cadre de service si possible dans un délai proche de l’évènement.