Cette prestation est limitée à 226 jours de garde par an et par enfant.
Les aides de la CAF au titre de la PAJE (complément de libre choix du mode de garde) sont déduites du montant de la facture.
Pour y avoir droit, il faut télécharger le formulaire se trouvant sur le site du CGOS, y joindre soit la facture de la crèche ou le bulletin de salaire de votre assistante maternelle, ainsi que l’attestation CAF au titre de la PAJE si vous y avez droit.
Le tout est à envoyer au CGOS par le biais du vaguemestre.
Ce dossier peut être fait tous les mois ou dans les 4 mois qui suivent la période de garde concernée.
A noter que cette prestation est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 1830 € par an et par agent et qu’elle est versée jusqu’au quotient familial maximum de 1227.
