L’arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 a indiqué qu’un agent de la fonction publique hospitalière n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.
Ainsi, le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les agents de la fonction publique hospitalière est lié à l’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée, même pour les agents en accident du travail ou maladie professionnelle.
Attention : 2 agents du CPN viennent de se voir demander le remboursement de la prime de service 2015 qui leur avait été versée alors qu’ils se trouvaient en accident de service sur l’année de référence.
La note de service ne prévoyant pas expressément cette hypothèse, la CGT demande à la Direction d’être plus transparente à l’avenir et surtout d’exercer une plus grande vigilance pour éviter de verser indument puis réclamer par la suite le remboursement de sommes importantes aux agents.
