Le Congé Longue Durée (CLD) : concerne 5 pathologies : Cancers / Tuberculose / VIH / Affect. Psychiatriques / Polio. Durée maxi : 5 ans (8 ans si imputable au service)
La Maladie Professionnelle : soit la maladie est inscrite dans l’un des tableaux énumérant les maladies professionnelles du Code de la Sécurité Sociale, soit la maladie n’y figure pas, l’agent doit alors apporter la preuve certaine du lien de causalité entre l’affection et l’exercice des fonctions. La charge de la preuve repose entièrement sur l’agent.
L’Accident de service (AT) : Déclaration obligatoire et aucun délai n’est imposé à l’agent pour refuser la prise en charge de cette déclaration. Attention, des erreurs dans les déclarations peuvent avoir des conséquences graves sur les suites de la prise en charge. Des recours sont possibles en cas de refus de l’administration de considérer l’accident comme un accident du travail.
Accident de trajet : le trajet est un temps de travail, même un détour pour déposer un enfant par exemple (jurisprudence)
Le Temps Partiel Thérapeutique: après 6 mois consécutifs de CMO, CLM ou CLD, le Comité Médical se prononce sur le bien fondé d’une activité à mi-temps pour raison thérapeutique. Maintien intégral du salaire et prime de service. (Durée maxi : 1 an)
L’aménagement de poste : l’avis du médecin du travail est primordial. Les études de postes font partie des missions du médecin du travail (tiers-temps)
L’Inaptitude : l’employeur ne peut juger de l’aptitude du salarié, seul le médecin du travail peut le faire. Sur la demande du médecin de travail, l’’employeur est obligé de rechercher des solutions d’aménagement de poste et/ou de reclassement.
Le Reclassement: le reclassement n’est recherché que lorsque l’aménagement des conditions de travail n’est pas possible Le reclassement ne peut être demandé que par l’agent lui-même après avis du Comité médical. L’avis du médecin du travail est obligatoirement demandé par l’administration lorsque le reclassement est sollicité
Pour réaliser un reclassement, l’établissement peut bénéficier d’aides demandées au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) pour l’adaptation des machines et des outils, des aménagements de poste et les charges supplémentaires d’encadrement.
Ces aides ont encore plus d’importance depuis que le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination.
Incapacité permanente partielle (L’IPP) : l’incapacité permanente partielle est calculée pour compenser le préjudice provoqué au salarié par la maladie professionnelle ou l’accident de travail. On peut avoir une IPP et être toujours apte à son activité professionnelle.
L’obligation D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif dans les établissements comptant 20 salariés et plus. (Code du travail : Art. L. 5212-1)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : certaines directions se livrent à de fortes pressions pour obtenir des salariés qu’ils demandent une RQTH car cela leur permettrait de réduire la contribution due à l’AGEFIPH / FIPHFP sans effort de leur part et de réduire la visibilité de l’usure au travail sur les statistiques.
Un conseil donc : demandez la RQTH que dans le cadre d’un accès ou d’un maintien dans l’emploi. Le FIPHFP peut prendre en charge le surcoût des aménagements liés à la compensation du handicap (mobilier ergonomique, outillages spécifiques…)
Pour les salariés titulaires d’unereconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés « ne révélezvotre qualité à votre employeur que lorsque vous y avez intérêt (Aménagements de poste, d’horaire, indemnités…), autrement gardez là secrète, cela évitera un effet de marquage »
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : structure complexe qui gère notamment la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) ex COTOREP, l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), l’octroi de la carte d’invalidité etc.…
Quand le fonctionnaire est face un problème lié à sa santé, ses intérêts et enjeux ne sont pas les mêmes que la direction. Un manque d’information au bon moment peut être lourd de conséquences, comme la retraite pour invalidité et la disponibilité d’office.
COMITE MEDICAL composé de 4 médecins. (l’agent n’est pas présent)
COMMISSION DE REFORME composée de 2 médecins / 1 ou 2 administrateurs / 2 représentants syndicaux (l’agent peut être entendu s’il le souhaite)
