(Décision n°243766 du Conseil d’Etat du 30 juin 2006 et décision n°09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009)
Au titre de ces 2 décisions, les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie sont considérés comme avoir accompli leurs obligations hebdomadaires de service.
La Direction n’est donc pas fondée à retirer aux agents en maladie des heures qu’ils n’auraient pas effectué, d’où notre position au CTE du 16 octobre.
La CGT réaffirme qu’il ne saurait être question de généraliser les 12 heures au sein de l’établissement et exige l’examen de ce point en CHSCT et au CTE.
