Or, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT.
La circulaire DGAFP – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011, opposable dans la fonction publique hospitalière, a précisé les différents congés pour raison de santé qui engendrent une réduction de jours ARTT.
S’agissant des fonctionnaires, les absences sont : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
S’agissant des agents non titulaires, les absences sont : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Le congé de maternité ne rentre donc pas dans les absences concernées par la réduction des jours de RTT.
De plus, la réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a clairement confirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.
Par conséquent, je vous demande de prendre les mesures nécessaires auprès de la Direction des Ressources Humaines pour rappeler ce principe de droit et garantir son application.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations les plus cordiales.
Le secrétaire de la CGT
Emmanuel FLACHAT
Copie : ARS Lorraine
