- interdiction faite aux médecins, dans un rapport approuvé en 2006 par le CNOM, d’attester du lien entre des éléments professionnels et leurs effets sur la santé psychique du patient, alors même que le médecin déploie une démarche clinique de sa spécialité conférant compétence et validant les moyens mis en œuvre ;
- soutien aux employeurs qui portent plainte contre des médecins en recevant illégalement leurs plaintes, en arguant d’un artifice réglementaire dont, en fait, il pourrait être à l’origine ;
- exemption à la règle absolue du secret médical au profit de l’employeur, contre l’intérêt légitime de la santé du patient, en organisant des tentatives délictueuses de transgression lors de prétendues « conciliations » et incitation à modifier un écrit remis au patient hors de sa présence.
- suppression de la visite médicale d’embauche,
- suppression de la visite médicale périodique pour tous les travailleurs qui ne seraient pas exposés à des risques importants pour leur santé,
- disparition pour le médecin du travail de la possibilité d’émettre des propositions médicales de modification du poste de travail dans l’intérêt du salarié à la santé altérée, dans l’intérêt de celui-ci.
Quelques chiffres parlants :
- + 46% du nombre de maladies professionnelles (entre 2007 et 2011)
- 7200 médecins du travail en 2000, 5700 aujourd’hui et 4000 en 2020
