De plus, l’article 10 de l’Ordonnance n° 2017-3 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives
au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré un
article 21 bis dans la loi 83-634 qui prévoit une présomption d'imputabilité.
Ainsi, est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit
la cause,dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal,
en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
