Or, en cas de procédure disciplinaire, le Conseil d’Etat, dans une nouvelle décision du 5 février 2020, est venu confirmer le principe du contradictoire prévu par la loi du 22 avril 1905.
L’agent incriminé a droit à la communication de toutes les pièces de son dossier, y compris les procès-verbaux ou témoignages faits à son encontre.
A défaut, la procédure et/ou la sanction prononcée sera annulée.
La CGT conseille (avant d’en arriver là) qu’en cas de convocation auprès de la Direction ou de son encadrement, chaque agent pense à se faire accompagner d’un représentant syndical.
La CGT rappelle aussi le droit de chaque agent à pouvoir consulter ou photocopier son dossier administratif réglementairement tenu par la seule DRH du CPN (article 65 de la loi du 22 avril 1905)
On se tient à votre service.
