Les agents concernés
Cette disposition peut concerner les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires ainsi que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé.
L’indemnisation des congés annuels
L’indemnisation des congés annuels doit se faire au bénéfice des agents en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès de l’agent concerné.
L’indemnisation doit se faire sur la base du tarif forfaitaire des jours de CET, soit :
- 65 € pour les agents de la catégorie C
- 80 € pour les agents de la catégorie B
- 125 € pour les agents de la catégorie A et
- 300 € pour les personnels médicaux pharmaceutiques ou odontologistes.
