Une décision créatrice de droits accorde un avantage financier à un agent. Elle est illégale si elle est prise :
- en application de dispositions législatives et/ou réglementaires fausses,
- et/ou pour un agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération concernée.
Une erreur de liquidation ou de paiement est une erreur où une rémunération est versée à un agent qui n'y a pas droit.
Par exemple : un agent qui perçoit une prime en double.
L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement. Par exemple, une prime versée à tort à partir du 1er mars 2016 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2018.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l'agent :
- n'a pas informé l'administration du changement de sa situation
- ou a fourni des informations inexactes.
L'agent peut aussi faire de son initiative des propositions de remboursement à son administration.
L'agent peut demander un report ou un rééchelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. L'agent est informé de l'échéancier des remboursements.
La demande de remboursement donne lieu à un “titre de recettes” émis par le comptable public précisant les sommes trop perçues.
Les sommes peuvent être récupérées par retenues sur les traitements à venir de l'agent. La retenue ne peut être faite que dans la limite de la part saisissable du traitement.
