Le report des congés annuels non pris pour raison de maladie ou d’accident de travail est un principe juridique définitivement tranché dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
Cela résulte de l’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
De même, ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions dans le droit national, dans la limite de quatre semaines de congés.
