Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 octobre 2012 vient enfin de reconnaître que le droit européen s’oppose à l’interdiction du report des congés annuels non-pris en cas de congés maladie. Une nouvelle circulaire ministérielle (CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers) vient de paraître et demande aux établissements de mettre en place ce report de congés. La CGT du CPN a demandé à la direction d’appliquer la loi et débattra de ce sujet lors du prochain CTE du 16 avril 2013.
